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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de santé hors milieux d'accueil d'enfants Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de santé hors milieux d'accueil d'enfants
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1er MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 1er MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 13 mai 2008, conclue au sein de la Commission collective de travail du 13 mai 2008, conclue au sein de la Commission
paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide
sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode de sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode de
perception de la cotisation pour les initiatives de formation et perception de la cotisation pour les initiatives de formation et
d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de
santé hors milieux d'accueil d'enfants (1) santé hors milieux d'accueil d'enfants (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone
et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé; et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 13 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 13 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode l'aide sociale et des soins de santé, concernant le montant et le mode
de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et
d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et soins de
santé hors milieux d'accueil d'enfants. santé hors milieux d'accueil d'enfants.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 1er mars 2009. Donné à Nice, le 1er mars 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de
l'aide sociale et des soins de santé l'aide sociale et des soins de santé
Convention collective de travail du 13 mai 2008 Convention collective de travail du 13 mai 2008
Montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de Montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de
formation et d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et formation et d'emploi en faveur des groupes à risque - Aide sociale et
soins de santé hors milieux d'accueil d'enfants (Convention soins de santé hors milieux d'accueil d'enfants (Convention
enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88716/CO/332) enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88716/CO/332)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui
ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et
germanophone de l'aide sociale et des soins de santé à l'exception de germanophone de l'aide sociale et des soins de santé à l'exception de
ceux qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins ceux qui organisent de manière régulière la garde d'enfants de moins
de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons
communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les
haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexible, les
services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes
encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants encadrées à domicile et les services de garde à domicile d'enfants
malades. malades.
Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé
masculin et féminin. masculin et féminin.

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en

Art. 2.Cette convention collective de travail est conclue en
application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re - Efforts en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1re - Efforts en
faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (articles 188 à faveur des personnes appartenant aux groupes à risque (articles 188 à
191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses 191) de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
(Moniteur belge du 28 décembre 2006 - 3e édition). (Moniteur belge du 28 décembre 2006 - 3e édition).
CHAPITRE II. - Dispositions CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des

Art. 3.Les employeurs visés à l'article 1er s'engagent à prendre des
mesures de promotion de l'emploi et de la formation de personnes mesures de promotion de l'emploi et de la formation de personnes
appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan
d'accompagnement. d'accompagnement.
Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans Relèvent des groupes à risque, les personnes mentionnées dans
l'article 3 de la convention collective de travail du 27 novembre l'article 3 de la convention collective de travail du 27 novembre
2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur
francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé,
relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur relative à la définition des groupes à risque visés dans le secteur
des soins de santé (enregistrée sous le n° 86413). des soins de santé (enregistrée sous le n° 86413).

Art. 4.Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une

Art. 4.Le coût de ces initiatives correspond au produit d'une
cotisation de 0,10 p.c. pour chacun des quatre trimestres 2008 calculé cotisation de 0,10 p.c. pour chacun des quatre trimestres 2008 calculé
sur la base du salaire global des travailleurs occupés par les sur la base du salaire global des travailleurs occupés par les
employeurs visés à l'article 1er, comme il est prévu par l'article 23 employeurs visés à l'article 1er, comme il est prévu par l'article 23
de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la
Sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) Sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981)
et ses arrêtés d'exécution. et ses arrêtés d'exécution.
CHAPITRE III. - Modalités d'application CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 5.Les parties conviennent de confier la perception de la

Art. 5.Les parties conviennent de confier la perception de la
cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de sécurité cotisation prévue à l'article 3, à l'Office national de sécurité
sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur de sociale et cela pour le compte du "Fonds social pour le secteur de
l'aide sociale et des soins de santé" institué par la convention l'aide sociale et des soins de santé" institué par la convention
collective de travail du 27 novembre 2007 (enregistrée sous le n° collective de travail du 27 novembre 2007 (enregistrée sous le n°
86409), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur 86409), conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur
francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé
instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social
pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" et fixant ses pour le secteur de l'aide sociale et des soins de santé" et fixant ses
statuts. statuts.

Art. 6.Le produit de cette cotisation est affecté à la promotion de

Art. 6.Le produit de cette cotisation est affecté à la promotion de
l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation l'emploi, à l'embauche de personnel et à des initiatives de formation
pour groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou pour groupes à risque qui pourraient être engagés dans le secteur ou
ont déjà été engagés. ont déjà été engagés.

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 7.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 effets le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31
décembre 2008. décembre 2008.
La convention signée le 27 novembre 2007 sur le même sujet, La convention signée le 27 novembre 2007 sur le même sujet,
enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro 86411 est abrogée. enregistrée le 22 janvier 2008 sous le numéro 86411 est abrogée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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