Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du --
← Retour vers "Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécuti Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement des entreprises e(...)"
Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécuti Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement des entreprises e(...) Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécuti Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement des entreprises e(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe Décision contraignante unanime n° 22/2007 du 20 mars 2007 du groupe
d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en
application de l'article 16, § 2, 2e alinéa de l'arrêté royal du 26 application de l'article 16, § 2, 2e alinéa de l'arrêté royal du 26
décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406
du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la
loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière Avis relatif à l'assujettissement à la réglementation en matière
d'enregistrement des entreprises exclusivement actives dans le régime d'enregistrement des entreprises exclusivement actives dans le régime
des chèques-services. des chèques-services.
Question : Question :
La réglementation en matière d'enregistrement est-elle applicable aux La réglementation en matière d'enregistrement est-elle applicable aux
entreprises qui s'occupent exclusivement des travaux et des services entreprises qui s'occupent exclusivement des travaux et des services
de proximité dans le système des chèques-services ? de proximité dans le système des chèques-services ?
Réponse : Réponse :
1. Assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement 1. Assujettissement à la réglementation en matière d'enregistrement
Il faut se poser la question de savoir si les dispositions légales Il faut se poser la question de savoir si les dispositions légales
autorisent les entreprises qui fournissent des travaux ou des services autorisent les entreprises qui fournissent des travaux ou des services
de proximité à être soumises à la réglementation en matière de proximité à être soumises à la réglementation en matière
d'enregistrement. d'enregistrement.
Dans la mesure où les activités relèveraient du champ d'application de Dans la mesure où les activités relèveraient du champ d'application de
la réglementation en matière d'enregistrement, à savoir des travaux la réglementation en matière d'enregistrement, à savoir des travaux
immobiliers ou de nettoyage, il y a lieu de vérifier si la immobiliers ou de nettoyage, il y a lieu de vérifier si la
réglementation en matière d'enregistrement trouve à s'appliquer. réglementation en matière d'enregistrement trouve à s'appliquer.
2. Utilisation des chèques-services par une personne physique dans la 2. Utilisation des chèques-services par une personne physique dans la
sphère privée sphère privée
L'article 30bis, § 10 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi L'article 30bis, § 10 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
détermine que : détermine que :
« Le présent article n'est pas applicable au commettant-personne « Le présent article n'est pas applicable au commettant-personne
physique dans la mesure où il fait exécuter des travaux visés au § 1er, physique dans la mesure où il fait exécuter des travaux visés au § 1er,
à des fins strictement privées. » à des fins strictement privées. »
L'article 407 du Code des Impôts sur les revenus 1992 contient une L'article 407 du Code des Impôts sur les revenus 1992 contient une
disposition identique. disposition identique.
La nature des travaux ou des services de proximité fait que ceux-ci se La nature des travaux ou des services de proximité fait que ceux-ci se
situent exclusivement dans la sphère privée de la personne physique. situent exclusivement dans la sphère privée de la personne physique.
Les définitions se retrouvent dans l'article 2 de la loi du 20 juillet Les définitions se retrouvent dans l'article 2 de la loi du 20 juillet
2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de
proximité : proximité :
« (3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou « (3°) travaux ou services de proximité : les activités marchandes ou
non-marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des non-marchandes, créatrices d'emploi, qui visent à rencontrer des
besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie besoins individuels, personnels ou familiaux dans le cadre de la vie
quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère. quotidienne et qui concernent l'aide à domicile de nature ménagère.
4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du 4°) utilisateurs : les personnes physiques qui bénéficient du
titre-service. » titre-service. »
Les activités ou services prestés sont destinés à la sphère privée : Les activités ou services prestés sont destinés à la sphère privée :
les chèques-services ne peuvent être utilisés à des fins les chèques-services ne peuvent être utilisés à des fins
professionnelles. professionnelles.
3. Travaux immobiliers et de nettoyage 3. Travaux immobiliers et de nettoyage
Les activités et services suivants peuvent être effectués en l'échange Les activités et services suivants peuvent être effectués en l'échange
de chèques-services : de chèques-services :
- Nettoyage - Nettoyage
- Lavage des vitres - Lavage des vitres
- Lessive et repassage - Lessive et repassage
- Préparation de repas - Préparation de repas
- Petits travaux de couture occasionnels - Petits travaux de couture occasionnels
- Livraison de courses ménagères : on vise ici les besoins quotidiens - Livraison de courses ménagères : on vise ici les besoins quotidiens
d'un utilisateur. Est donc exclue : la livraison de repas chauds, de d'un utilisateur. Est donc exclue : la livraison de repas chauds, de
meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio/vidéo, de journaux et meubles, d'appareils ménagers, d'appareils audio/vidéo, de journaux et
de magazines de magazines
- Le service extérieur de repassage (et petits travaux de couture - Le service extérieur de repassage (et petits travaux de couture
occasionnels) occasionnels)
- Le service de transport accompagné de personnes âgées ou à mobilité - Le service de transport accompagné de personnes âgées ou à mobilité
réduite. réduite.
Sont interdites les activités de réparation d'évier, les réparations Sont interdites les activités de réparation d'évier, les réparations
électriques, les travaux de peinture d'une pièce, d'entretien de électriques, les travaux de peinture d'une pièce, d'entretien de
jardin, la garde d'enfants,... jardin, la garde d'enfants,...
La liste des activités et services autorisés et interdits dans le La liste des activités et services autorisés et interdits dans le
cadre du système des chèques-services fait apparaître que ces cadre du système des chèques-services fait apparaître que ces
activités ne se situent pas ou ne se situent que très peu dans la activités ne se situent pas ou ne se situent que très peu dans la
sphère des travaux immobiliers. sphère des travaux immobiliers.
L'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 favorisant le développement L'article 6 de la loi du 20 juillet 2001 favorisant le développement
de services et d'emplois de proximité fait allusion à un lien de services et d'emplois de proximité fait allusion à un lien
contractuel direct entre l'utilisateur et l'entreprise agréée. Ce qui contractuel direct entre l'utilisateur et l'entreprise agréée. Ce qui
exclut par conséquent toute possibilité de sous-traitance. exclut par conséquent toute possibilité de sous-traitance.
Pour autant que l'on puisse qualifier le nettoyage effectué dans la Pour autant que l'on puisse qualifier le nettoyage effectué dans la
sphère domestique de travail immobilier, l'enregistrement n'a pas de sphère domestique de travail immobilier, l'enregistrement n'a pas de
sens parce que l'utilisateur est une personne physique dans la sphère sens parce que l'utilisateur est une personne physique dans la sphère
privée. privée.
Conclusion : Conclusion :
Le groupe d'impulsion est d'avis que les entreprises qui fournissent Le groupe d'impulsion est d'avis que les entreprises qui fournissent
exclusivement des travaux ou services de proximité ne relèvent pas du exclusivement des travaux ou services de proximité ne relèvent pas du
champ d'application de la réglementation relative à l'enregistrement champ d'application de la réglementation relative à l'enregistrement
étant donné que, soit les activités ou services prestés n'ont pas de étant donné que, soit les activités ou services prestés n'ont pas de
rapport avec des travaux immobiliers, soit, si c'est le cas, ils sont rapport avec des travaux immobiliers, soit, si c'est le cas, ils sont
exclusivement destinés à des utilisateurs personnes physiques qui exclusivement destinés à des utilisateurs personnes physiques qui
agissent pour leurs besoins privés et qui peuvent donc se prévaloir agissent pour leurs besoins privés et qui peuvent donc se prévaloir
des exceptions prévues par la loi. des exceptions prévues par la loi.
Pour le groupe d'impulsion : Pour le groupe d'impulsion :
Le président, Le président,
S. LEO S. LEO
Composition du groupe d'impulsion : Composition du groupe d'impulsion :
- Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la - Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la
Construction Construction
- Un représentant de l'ACLVB - Un représentant de l'ACLVB
- Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie - Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie
- Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie - Un représentant de l'ACV Bouw en Industrie
- Un représentant d'Agoria - Un représentant d'Agoria
- Un représentant de Bouwunie - Un représentant de Bouwunie
- Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et - Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale Concertation sociale
- Un représentant du Service public fédéral Finances - Un représentant du Service public fédéral Finances
- Un représentant du Service public fédéral Sécurité Sociale - Un représentant du Service public fédéral Sécurité Sociale
- Un représentant de la CGSLB - Un représentant de la CGSLB
- Un représentant de la Centrale générale FGTB - Un représentant de la Centrale générale FGTB
- Un représentant de la Confédération de la Construction - Un représentant de la Confédération de la Construction
- Un représentant de l'ABVV - Un représentant de l'ABVV
^