Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du --
← Retour vers "Décision contraignante unanime n° 21/2007 du 20 mars 2007 du Groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécut Avis relatif à certaines possibilités de faire la preuve des capacités entrepreneuriales. Problé(...)"
Décision contraignante unanime n° 21/2007 du 20 mars 2007 du Groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécut Avis relatif à certaines possibilités de faire la preuve des capacités entrepreneuriales. Problé(...) Décision contraignante unanime n° 21/2007 du 20 mars 2007 du Groupe d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en application de l'article 16, § 2, 2 e alinéa, de l'arrêté royal du 26 décembre 1998 portant exécut Avis relatif à certaines possibilités de faire la preuve des capacités entrepreneuriales. Problé(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Décision contraignante unanime n° 21/2007 du 20 mars 2007 du Groupe Décision contraignante unanime n° 21/2007 du 20 mars 2007 du Groupe
d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en d'impulsion des commissions provinciales d'enregistrement prise en
application de l'article 16, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 26 application de l'article 16, § 2, 2e alinéa, de l'arrêté royal du 26
décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 décembre 1998 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406
du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la
loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avis relatif à certaines possibilités de faire la preuve des capacités Avis relatif à certaines possibilités de faire la preuve des capacités
entrepreneuriales. entrepreneuriales.
Problématique : Problématique :
De quelles possibilités la commission d'enregistrement dispose-t-elle De quelles possibilités la commission d'enregistrement dispose-t-elle
lorsqu'elle suppose qu'un entrepreneur n'a pas les capacités lorsqu'elle suppose qu'un entrepreneur n'a pas les capacités
entrepreneuriales requises ? entrepreneuriales requises ?
Eléments de réponse : Eléments de réponse :
1. Définition de la notion « capacités entrepreneuriales » 1. Définition de la notion « capacités entrepreneuriales »
Afin d'éviter tout malentendu, il faut tout d'abord préciser ce qu'il Afin d'éviter tout malentendu, il faut tout d'abord préciser ce qu'il
faut entendre par « capacités entrepreneuriales ». faut entendre par « capacités entrepreneuriales ».
L'article 3 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion L'article 3 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion
de l'entreprise indépendante détermine ce qu'il faut entendre par « de l'entreprise indépendante détermine ce qu'il faut entendre par «
capacités entrepreneuriales » tant au niveau des connaissances de capacités entrepreneuriales » tant au niveau des connaissances de
gestion de base de l'entreprise qu'au niveau des compétences gestion de base de l'entreprise qu'au niveau des compétences
professionnelles. professionnelles.
Il en découle que les capacités entrepreneuriales n'ont pas seulement Il en découle que les capacités entrepreneuriales n'ont pas seulement
trait à la connaissance professionnelle exigée en fonction des trait à la connaissance professionnelle exigée en fonction des
professions réglementées mais également à la connaissance en matière professions réglementées mais également à la connaissance en matière
de gestion d'entreprise. de gestion d'entreprise.
2. Aucune enquête systématique nécessaire quant à l'existence de la 2. Aucune enquête systématique nécessaire quant à l'existence de la
preuve des capacités entrepreneuriales preuve des capacités entrepreneuriales
En aucun cas, on n'attend de la commission provinciale En aucun cas, on n'attend de la commission provinciale
d'enregistrement qu'elle vérifie, de manière systématique, dans chaque d'enregistrement qu'elle vérifie, de manière systématique, dans chaque
dossier, la preuve des capacités entrepreneuriales. Le but n'est en dossier, la preuve des capacités entrepreneuriales. Le but n'est en
effet pas d'assumer le travail des guichets d'entreprises ou effet pas d'assumer le travail des guichets d'entreprises ou
d'effectuer un contrôle systématique. d'effectuer un contrôle systématique.
Dans des cas particuliers où il apparaît de manière flagrante que Dans des cas particuliers où il apparaît de manière flagrante que
l'entrepreneur ne dispose pas des capacités entrepreneuriales requises l'entrepreneur ne dispose pas des capacités entrepreneuriales requises
ou pour lesquels la commission a de fortes présomptions allant dans ce ou pour lesquels la commission a de fortes présomptions allant dans ce
sens, elle peut apporter la preuve du contraire. sens, elle peut apporter la preuve du contraire.
La commission dispose du pouvoir d'appréciation souverain pour La commission dispose du pouvoir d'appréciation souverain pour
déterminer si la preuve du contraire s'impose ou non dans un dossier déterminer si la preuve du contraire s'impose ou non dans un dossier
déterminé. déterminé.
3. Preuve du contraire 3. Preuve du contraire
Tout d'abord, il y a lieu de faire remarquer qu'en vue d'une Tout d'abord, il y a lieu de faire remarquer qu'en vue d'une
simplification administrative, le législateur a introduit, par la loi simplification administrative, le législateur a introduit, par la loi
du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des
Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de
guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, le guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, le
principe de la collecte unique de données qui a pour conséquence que principe de la collecte unique de données qui a pour conséquence que
les données qui ont déjà été communiquées à un service public ne les données qui ont déjà été communiquées à un service public ne
peuvent, à nouveau, être réclamées auprès de la personne physique ou peuvent, à nouveau, être réclamées auprès de la personne physique ou
de la personne morale. de la personne morale.
A ce propos, on peut faire référence à l'article 22 de la loi BCE A ce propos, on peut faire référence à l'article 22 de la loi BCE
précitée. précitée.
« Article 22- Des autorités, administrations et services qui sont « Article 22- Des autorités, administrations et services qui sont
habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour des habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour des
Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux
entreprises visées à l'article 4 ou aux mandataires de ces derniers. entreprises visées à l'article 4 ou aux mandataires de ces derniers.
(sic) (sic)
Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la
Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter
ces données ne peuvent plus, si ces données ne leurs (sic) sont pas ces données ne peuvent plus, si ces données ne leurs (sic) sont pas
communiquées directement, en imputer la faute à l'intéressé ». communiquées directement, en imputer la faute à l'intéressé ».
En vertu de l'article 76 de la même loi du 16 janvier 2003, En vertu de l'article 76 de la même loi du 16 janvier 2003,
l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant
qu'entreprise commerciale ou artisanale constitue la preuve qu'il a qu'entreprise commerciale ou artisanale constitue la preuve qu'il a
été satisfait aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales, été satisfait aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales,
sauf preuve du contraire. sauf preuve du contraire.
Cette disposition a modifié l'article 9 de la loi-programme du 10 Cette disposition a modifié l'article 9 de la loi-programme du 10
février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
L'application de ces articles rend impossible pour les commissions L'application de ces articles rend impossible pour les commissions
provinciales d'enregistrement de réclamer systématiquement, auprès du provinciales d'enregistrement de réclamer systématiquement, auprès du
demandeur, la preuve des capacités entrepreneuriales. Là n'est demandeur, la preuve des capacités entrepreneuriales. Là n'est
d'ailleurs pas l'intention (voir ci-dessus). La Banque-Carrefour des d'ailleurs pas l'intention (voir ci-dessus). La Banque-Carrefour des
Entreprises peut (et même doit) demander systématiquement de fournir Entreprises peut (et même doit) demander systématiquement de fournir
cette preuve via le guichet d'entreprise. cette preuve via le guichet d'entreprise.
La commission provinciale d'enregistrement dispose toutefois de la La commission provinciale d'enregistrement dispose toutefois de la
possibilité d'établir la preuve du contraire. possibilité d'établir la preuve du contraire.
Dans la pratique, il est possible d'apporter la preuve du contraire Dans la pratique, il est possible d'apporter la preuve du contraire
lorsque la BCE reste en défaut de mettre à la disposition de la lorsque la BCE reste en défaut de mettre à la disposition de la
commission d'enregistrement, qui le demande, la preuve de la capacité commission d'enregistrement, qui le demande, la preuve de la capacité
entrepreneuriale d'un entrepreneur déterminé. entrepreneuriale d'un entrepreneur déterminé.
Dans ce cas, il serait même possible de réclamer la preuve de la Dans ce cas, il serait même possible de réclamer la preuve de la
connaissance professionnelle directement auprès de l'entrepreneur ou connaissance professionnelle directement auprès de l'entrepreneur ou
de son mandataire, étant donné que la BCE n'en dispose pas encore. de son mandataire, étant donné que la BCE n'en dispose pas encore.
En outre, l'enquête sur le terrain réalisée par exemple par un service En outre, l'enquête sur le terrain réalisée par exemple par un service
d'inspection peut révéler qu'une entreprise déterminée effectue une d'inspection peut révéler qu'une entreprise déterminée effectue une
autre activité professionnelle que celle pour laquelle elle a été autre activité professionnelle que celle pour laquelle elle a été
inscrite dans la BCE. La commission d'enregistrement doit alors inscrite dans la BCE. La commission d'enregistrement doit alors
également avoir la possibilité de réclamer la preuve auprès de la BCE également avoir la possibilité de réclamer la preuve auprès de la BCE
et, en tout dernier ressort, auprès de l'entrepreneur lui-même, et, en tout dernier ressort, auprès de l'entrepreneur lui-même,
lorsque la BCE n'en dispose pas. lorsque la BCE n'en dispose pas.
Conclusion : Conclusion :
Dans des cas exceptionnels pour lesquels la commission décide en Dans des cas exceptionnels pour lesquels la commission décide en
fonction de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il apparaît, de fonction de son pouvoir souverain d'appréciation qu'il apparaît, de
manière flagrante, que l'entrepreneur ne dispose pas des capacités manière flagrante, que l'entrepreneur ne dispose pas des capacités
entrepreneuriales requises ou dans lesquels la commission a de fortes entrepreneuriales requises ou dans lesquels la commission a de fortes
présomptions allant dans ce sens, ainsi que dans les cas où la présomptions allant dans ce sens, ainsi que dans les cas où la
Banque-Carrefour des Entreprises demeure en défaut d'apporter la Banque-Carrefour des Entreprises demeure en défaut d'apporter la
preuve, elle peut encore la réclamer à l'entrepreneur. Si ce dernier, preuve, elle peut encore la réclamer à l'entrepreneur. Si ce dernier,
à son tour, reste en défaut de la fournir, ceci peut être considéré à son tour, reste en défaut de la fournir, ceci peut être considéré
comme étant la preuve du contraire. comme étant la preuve du contraire.
Il est recommandé à toutes les commissions provinciales Il est recommandé à toutes les commissions provinciales
d'enregistrement de suivre cet avis afin de garantir une uniformité d'enregistrement de suivre cet avis afin de garantir une uniformité
dans les décisions. dans les décisions.
Pour le groupe d'impulsion : Pour le groupe d'impulsion :
Le président, Le président,
S. LEO S. LEO
Composition du groupe d'impulsion : Composition du groupe d'impulsion :
-Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la -Un représentant de la Fédération des Entrepreneurs généraux de la
Construction Construction
- Un représentant de l'« ACLVB » - Un représentant de l'« ACLVB »
- Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie - Un représentant de la CSC Bâtiment et Industrie
- Un représentant de l'« ACV Bouw en Industrie » - Un représentant de l'« ACV Bouw en Industrie »
- Un représentant d'« Agoria » - Un représentant d'« Agoria »
- Un représentant de « Bouwunie » - Un représentant de « Bouwunie »
- Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et - Un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale Concertation sociale
- Un représentant du Service public fédéral Finances - Un représentant du Service public fédéral Finances
- Un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale - Un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale
- Un représentant de la CGSLB - Un représentant de la CGSLB
- Un représentant de la Centrale générale FGTB - Un représentant de la Centrale générale FGTB
- Un représentant de la Confédération de la Construction - Un représentant de la Confédération de la Construction
- Un représentant de l'« ABVV » . - Un représentant de l'« ABVV » .
^