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Règlement de sélection Règlement du concours relative aux critères et modalités de sélection de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire Contexte du concours Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un concours(...) Règlement de sélection Règlement du concours relative aux critères et modalités de sélection de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire Contexte du concours Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un concours(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Règlement de sélection Règlement de sélection
Règlement du concours relative aux critères et modalités de sélection Règlement du concours relative aux critères et modalités de sélection
de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des de kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Service public l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Service public
fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et
Environnement - KFG09801 Environnement - KFG09801
Contexte du concours Contexte du concours
Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005, SELOR est chargé d'organiser un
concours afin de garantir le nombre prévu de kinésithérapeutes agréés, concours afin de garantir le nombre prévu de kinésithérapeutes agréés,
qui a été fixé par Communauté, pour l'année 2009. qui a été fixé par Communauté, pour l'année 2009.
Ce nombre de kinésithérapeutes qui, après avoir obtenu le diplôme visé Ce nombre de kinésithérapeutes qui, après avoir obtenu le diplôme visé
à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 à l'article 21bis, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des
professions paramédicales et aux commissions médicales, ont professions paramédicales et aux commissions médicales, ont
annuellement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire annuellement le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire
l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, est fixé pour la Communauté française à 237 pour et indemnités, est fixé pour la Communauté française à 237 pour
l'année 2009. l'année 2009.
Ce chiffre résulte de l'application de la compensation suivant Ce chiffre résulte de l'application de la compensation suivant
l'article 7, § 3, et du solde du passé suivant l'article 8, § 2, de l'article 7, § 3, et du solde du passé suivant l'article 8, § 2, de
l'arrêté royal du 20 juin 2005, modifié par l'arrêté royal du 18 l'arrêté royal du 20 juin 2005, modifié par l'arrêté royal du 18
septembre 2008. septembre 2008.
Ce concours ne sera pas organisé si le nombre de candidats relevant de Ce concours ne sera pas organisé si le nombre de candidats relevant de
la Communauté française qui s'inscrivent au concours ne dépasse pas la Communauté française qui s'inscrivent au concours ne dépasse pas
les 261 candidats inscrits. cfr. article 5, § 2, de l'arrêté royal les 261 candidats inscrits. cfr. article 5, § 2, de l'arrêté royal
précité du 20 juin 2005. précité du 20 juin 2005.
Dans ce cas, ces derniers se verront, à conditions d'être valablement Dans ce cas, ces derniers se verront, à conditions d'être valablement
inscrits, octroyer sans délai, le droit d'accomplir des prestations inscrits, octroyer sans délai, le droit d'accomplir des prestations
qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités. obligatoire soins de santé et indemnités.
Procédure de sélection Procédure de sélection
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2009 fixant pour l'année 2009 Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2009 fixant pour l'année 2009
la date et les modalités du concours de sélection des la date et les modalités du concours de sélection des
kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des kinésithérapeutes agrées qui obtiennent le droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Ce concours consiste en une seule épreuve écrite. Cette épreuve Ce concours consiste en une seule épreuve écrite. Cette épreuve
portera sur les connaissances, les aptitudes et les attitudes des portera sur les connaissances, les aptitudes et les attitudes des
candidats, qui apparaissent comme nécessaires au droit d'accomplir des candidats, qui apparaissent comme nécessaires au droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le cadre de
la gestion d'une pratique de kinésithérapie. la gestion d'une pratique de kinésithérapie.
La matière du concours fera l'objet d'une publication au plus tard le La matière du concours fera l'objet d'une publication au plus tard le
30 septembre 2009, au Moniteur belge ainsi que d'une communication par 30 septembre 2009, au Moniteur belge ainsi que d'une communication par
l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, via le site l'Institut national d'Assurance Maladie Invalidité, via le site
internet www.inami.fgov.be. internet www.inami.fgov.be.
L'épreuve se tiendra le 31 octobre 2009. L'épreuve se tiendra le 31 octobre 2009.
Seuls, les 237 premiers lauréats obtiendront le droit d'accomplir des Seuls, les 237 premiers lauréats obtiendront le droit d'accomplir des
prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce droit est l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce droit est
personnel et incessible. La manière dont le classement des lauréats personnel et incessible. La manière dont le classement des lauréats
sera établi vous sera communiquée au plus tard le jour de l'épreuve sera établi vous sera communiquée au plus tard le jour de l'épreuve
écrite. écrite.
En cas d'absence à l'épreuve écrite, vous ne recevrez par conséquent En cas d'absence à l'épreuve écrite, vous ne recevrez par conséquent
aucun classement. aucun classement.
Conditions de participation Conditions de participation
Peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui : Peut s'inscrire valablement au concours tout candidat qui :
- est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute délivré après le 1er - est titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute délivré après le 1er
juin 2005 par une université ou un établissement d'enseignement juin 2005 par une université ou un établissement d'enseignement
supérieur relevant de la compétence de la Communauté française de supérieur relevant de la compétence de la Communauté française de
Belgique; Belgique;
Vous pouvez également participer lorsque : Vous pouvez également participer lorsque :
- vous produisez la preuve de votre inscription en dernière année des - vous produisez la preuve de votre inscription en dernière année des
études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de
kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009). En cas de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours (2009). En cas de
réussite du concours, vous serez classé sous réserve d'obtention du réussite du concours, vous serez classé sous réserve d'obtention du
diplôme lors de l'année de la participation au concours; diplôme lors de l'année de la participation au concours;
- vous bénéficiez d'une équivalence de votre diplôme de - vous bénéficiez d'une équivalence de votre diplôme de
kinésithérapiequand ce dernier a été obtenu à l'étranger après le 1er kinésithérapiequand ce dernier a été obtenu à l'étranger après le 1er
juin 2005; juin 2005;
- vous produisez la preuve de votre inscription, à l'étranger, dans la - vous produisez la preuve de votre inscription, à l'étranger, dans la
dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent dernière année des études (année académique 2008-2009) qui conduisent
au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours au diplôme de kinésithérapie, coïncidant avec l'année du concours
(2009). En cas de réussite du concours, vous serez classé sous réserve (2009). En cas de réussite du concours, vous serez classé sous réserve
d'obtention du diplôme et de l'équivalence de ce dernier, lors de d'obtention du diplôme et de l'équivalence de ce dernier, lors de
l'année de la participation au concours. l'année de la participation au concours.
Comment s'inscrire à ce concours ? Comment s'inscrire à ce concours ?
Votre candidature doit être adressée, par pli recommandé à la poste, Votre candidature doit être adressée, par pli recommandé à la poste,
au plus tard le 25 septembre 2009, à M. Mikaël Dias, chargée de au plus tard le 25 septembre 2009, à M. Mikaël Dias, chargée de
sélection au Selor (Selor, boulevard Bischoffsheim 15, 1000 sélection au Selor (Selor, boulevard Bischoffsheim 15, 1000
Bruxelles), avec la référence KFG0980. Bruxelles), avec la référence KFG0980.
Précisez, vos nom, prénom, adresse complète, date de naissance, Précisez, vos nom, prénom, adresse complète, date de naissance,
nationalité, n° de registre national et vos coordonnées de contact sur nationalité, n° de registre national et vos coordonnées de contact sur
le formulaire d'inscription en annexe. le formulaire d'inscription en annexe.
Votre candidature doit obligatoirement être accompagnée d'une épreuve Votre candidature doit obligatoirement être accompagnée d'une épreuve
attestant que vous êtes titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute. attestant que vous êtes titulaire d'un diplôme de kinésithérapeute.
Si vous êtes étudiant, votre candidature doit impérativement être Si vous êtes étudiant, votre candidature doit impérativement être
accompagnée de la preuve de votre inscription en dernière année des accompagnée de la preuve de votre inscription en dernière année des
études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de études (année académique 2008-2009) qui conduisent au diplôme de
kinésithérapeute et si vous en êtes déjà en possession, d'une preuve kinésithérapeute et si vous en êtes déjà en possession, d'une preuve
de réussite de la dernière année de vos études de kinésithérapeute. de réussite de la dernière année de vos études de kinésithérapeute.
(année académique 2008-2009). (année académique 2008-2009).
Si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger, votre candidature doit Si vous avez obtenu votre diplôme à l'étranger, votre candidature doit
nécessairement être accompagnée de la copie de votre diplôme de nécessairement être accompagnée de la copie de votre diplôme de
kinésithérapeute et de l'équivalence de votre diplôme au diplôme kinésithérapeute et de l'équivalence de votre diplôme au diplôme
belge. belge.
A défaut de recevoir la copie des documents exigés dans les délais de A défaut de recevoir la copie des documents exigés dans les délais de
la période d'inscription, il ne sera pas tenu compte de votre la période d'inscription, il ne sera pas tenu compte de votre
candidature. candidature.
Votre candidature doit répondre aux conditions de participation. Votre candidature doit répondre aux conditions de participation.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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