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aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article
7bis, § 3. - Avis Les indices de référence, définis à l'article 1 er ,
8°, de l'arrêté royal précité, du moi(...)"
| Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, § 3. - Avis Les indices de référence, définis à l'article 1 er , 8°, de l'arrêté royal précité, du moi(...) | Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article 7bis, § 3. - Avis Les indices de référence, définis à l'article 1 er , 8°, de l'arrêté royal précité, du moi(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - | Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - |
| Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et | Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et |
| aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article | aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article |
| 7bis, § 3. - Avis | 7bis, § 3. - Avis |
| Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté | Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté |
| royal précité, du mois de mars 2007 variant d'au moins 0,75 points par | royal précité, du mois de mars 2007 variant d'au moins 0,75 points par |
| rapport aux indices de référence du mois de mars 2006 sont publiés au | rapport aux indices de référence du mois de mars 2006 sont publiés au |
| tableau I. | tableau I. |
| Outre les nouveaux indices de référence, l'augmentation du nombre de | Outre les nouveaux indices de référence, l'augmentation du nombre de |
| points par rapport au dernier indice de référence d'application est | points par rapport au dernier indice de référence d'application est |
| communiquée entre parenthèse. | communiquée entre parenthèse. |
| Les taux de référence, décrits dans le rapport au Roi de l'arrêté | Les taux de référence, décrits dans le rapport au Roi de l'arrêté |
| royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 | royal du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 |
| relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de | relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de |
| remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les | remboursement du crédit à la consommation, en vue de déterminer les |
| taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre | taux annuels effectifs globaux maxima (Moniteur belge du 31 octobre |
| 2006, p. 58426), auxquels est appliquée l'évolution mathématique des | 2006, p. 58426), auxquels est appliquée l'évolution mathématique des |
| indices de référence lorsque ceux-ci atteignent au moins 0,75 points, | indices de référence lorsque ceux-ci atteignent au moins 0,75 points, |
| sont publiés au tableau II ci-après. | sont publiés au tableau II ci-après. |
| Lors d'une première modification, les nouveaux taux de référence sont | Lors d'une première modification, les nouveaux taux de référence sont |
| égaux aux taux annuels effectifs globaux maxima initiaux du tableau de | égaux aux taux annuels effectifs globaux maxima initiaux du tableau de |
| base de l'arrêté royal précité, modifiés dans le même sens et d'un | base de l'arrêté royal précité, modifiés dans le même sens et d'un |
| même nombre de points de pourcentage que les indices de référence | même nombre de points de pourcentage que les indices de référence |
| correspondants, s'ils atteignent au moins 0,75 points. | correspondants, s'ils atteignent au moins 0,75 points. |
| Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des | Les taux annuels effectifs globaux maxima modifiés à la suite des |
| nouveaux indices de référence et égaux aux nouveaux taux de référence | nouveaux indices de référence et égaux aux nouveaux taux de référence |
| arrondis sont publiés au tableau III ci-après. | arrondis sont publiés au tableau III ci-après. |
| Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels | Les nouveaux indices de référence, taux de référence et taux annuels |
| effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du | effectifs globaux maxima entrent en vigueur le premier jour du |
| deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit, le 1er juin | deuxième mois qui suit celui de leur publication, soit, le 1er juin |
| 2007. | 2007. |
| Tableau I | Tableau I |
| Les nouveaux indices de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 | Les nouveaux indices de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 | (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 |
| précité, ANNEXE II. | précité, ANNEXE II. |
| Tableau II | Tableau II |
| Les nouveaux taux de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 | Les nouveaux taux de référence entrant en vigueur le 1er juin 2007 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 | (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 |
| précité, ANNEXE II. | précité, ANNEXE II. |
| Tableau III. - Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima | Tableau III. - Les nouveaux taux annuels effectifs globaux maxima |
| entrant en vigueur le 1er juin 2007 : | entrant en vigueur le 1er juin 2007 : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 | (*) Pour la définition de "carte", voir l'arrêté royal du 4 août 1992 |
| précité, ANNEXE II. | précité, ANNEXE II. |