← Retour vers "Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. -
Agrément Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but lucratif «
Centrum voor Alge(...)"
| Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Alge(...) | Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux de l'application des peines. - Agrément Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but lucratif « Centrum voor Alge(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux | Associations habilitées à assister les victimes devant les tribunaux |
| de l'application des peines. - Agrément | de l'application des peines. - Agrément |
| Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but | Par arrêté royal du 18 août 2007, l'agrément de l'association sans but |
| lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Regio Leuven », dont | lucratif « Centrum voor Algemeen Welzijnswerk - Regio Leuven », dont |
| le siège social est établi à 3000 Louvain, Redingenstraat 6, en | le siège social est établi à 3000 Louvain, Redingenstraat 6, en |
| qualité d'association pouvant assister les victimes devant les | qualité d'association pouvant assister les victimes devant les |
| tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de | tribunaux de l'application des peines, est renouvelé pour une durée de |
| six ans à partir du 1er février 2007. | six ans à partir du 1er février 2007. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles), |
| sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |