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au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis
à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoi Par arrêté royal du 10 novembre
2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Sluys, E.,(...)"
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoi Par arrêté royal du 10 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Sluys, E.,(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoi Par arrêté royal du 10 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au soir, M. Sluys, E.,(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril | Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril |
2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du | 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du |
travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. | travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 10 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêté royal du 10 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars |
2007 au soir, M. Sluys, E., greffier en chef de la Cour de cassation, | 2007 au soir, M. Sluys, E., greffier en chef de la Cour de cassation, |
est admis à la retraite à sa demande. | est admis à la retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 23 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêté royal du 23 novembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars |
2007 au soir, M. Dillen, M., greffier en chef de la justice de paix du | 2007 au soir, M. Dillen, M., greffier en chef de la justice de paix du |
neuvième canton d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. | neuvième canton d'Anvers, est admis à la retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 15 décembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars | Par arrêté royal du 15 décembre 2006, entrant en vigueur le 31 mars |
2007 au soir, Mme Muers, L., greffier en chef de la cour du travail de | 2007 au soir, Mme Muers, L., greffier en chef de la cour du travail de |
Liège, est admise à la retraite à sa demande. | Liège, est admise à la retraite à sa demande. |
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. | L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension. |
Par arrêté royal du 4 mai 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007, M. | Par arrêté royal du 4 mai 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007, M. |
Dassy, J., secrétaire en chef du parquet de la cour d'appel de | Dassy, J., secrétaire en chef du parquet de la cour d'appel de |
Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. | Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 17 mai 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au | Par arrêté royal du 17 mai 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 au |
soir, Mme Poilvache, M., secrétaire adjoint principal au parquet du | soir, Mme Poilvache, M., secrétaire adjoint principal au parquet du |
procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est | procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège, est |
admise à la retraite à sa demande. | admise à la retraite à sa demande. |
L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 10 juin 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 | Par arrêté royal du 10 juin 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2007 |
au soir, M. Spièce, A., secrétaire en chef du parquet du procureur du | au soir, M. Spièce, A., secrétaire en chef du parquet du procureur du |
Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la | Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admis à la |
retraite à sa demande. | retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 2 octobre 2006, entrant en vigueur le 13 avril | Par arrêté royal du 2 octobre 2006, entrant en vigueur le 13 avril |
2007 au soir, M. Dubuisson, J., secrétaire au parquet du procureur du | 2007 au soir, M. Dubuisson, J., secrétaire au parquet du procureur du |
Roi près le tribunal de première instance de Mons, est admis à la | Roi près le tribunal de première instance de Mons, est admis à la |
retraite à sa demande. | retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 7 février 2007, entrant en vigueur le 31 mars 2007 | Par arrêté royal du 7 février 2007, entrant en vigueur le 31 mars 2007 |
au soir, M. Fievet, F., secrétaire-chef de service au parquet du | au soir, M. Fievet, F., secrétaire-chef de service au parquet du |
procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est | procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, est |
admis à la retraite à sa demande. | admis à la retraite à sa demande. |
L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est | L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension et est |
autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
Par arrêté royal du 14 février 2007, est nommé greffier adjoint au | Par arrêté royal du 14 février 2007, est nommé greffier adjoint au |
tribunal de première instance de Huy, M. Warègne, D., collaborateur | tribunal de première instance de Huy, M. Warègne, D., collaborateur |
sous contrat au greffe de ce tribunal. | sous contrat au greffe de ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment. | serment. |
Par arrêté royal du 2 mars 2007, l'article 1er de l'arrêté royal du 10 | Par arrêté royal du 2 mars 2007, l'article 1er de l'arrêté royal du 10 |
novembre 2006, par lequel M. De Leeuw, K., est nommé greffier adjoint | novembre 2006, par lequel M. De Leeuw, K., est nommé greffier adjoint |
à titre provisoire est remplacé comme suit : "M. De Leeuw, K., employé | à titre provisoire est remplacé comme suit : "M. De Leeuw, K., employé |
sous contrat au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé | sous contrat au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé |
greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles". | greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles". |
Par arrêtés royaux du 7 mars 2007 sont nommés : | Par arrêtés royaux du 7 mars 2007 sont nommés : |
- greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles, Mme | - greffier adjoint principal à la cour d'appel de Bruxelles, Mme |
Gurhem, J., greffier adjoint à cette cour. | Gurhem, J., greffier adjoint à cette cour. |
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006; | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006; |
- greffier adjoint à la cour d'appel de Gand, Mme Van Crombrugghe, L., | - greffier adjoint à la cour d'appel de Gand, Mme Van Crombrugghe, L., |
assistant au greffe de cette cour. | assistant au greffe de cette cour. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers, M. | - greffier adjoint au tribunal de première instance d'Anvers, M. |
Buyens, D., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le | Buyens, D., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le |
tribunal de première instance de Malines. | tribunal de première instance de Malines. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruges, Mme | - greffier adjoint au tribunal de première instance de Bruges, Mme |
Willems, B., collaborateur au greffe de ce tribunal. | Willems, B., collaborateur au greffe de ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance | - greffier adjoint à titre provisoire au tribunal de première instance |
de Gand, Mme Libbrecht, M., juriste sous contrat au parquet du | de Gand, Mme Libbrecht, M., juriste sous contrat au parquet du |
procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde. | procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy, Mme | - greffier adjoint au tribunal de première instance de Huy, Mme |
Herbillon, J., collaborateur au greffe de ce tribunal. | Herbillon, J., collaborateur au greffe de ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- greffier adjoint principal au tribunal de police de Louvain, M. | - greffier adjoint principal au tribunal de police de Louvain, M. |
Bergen, T., greffier adjoint à ce tribunal. | Bergen, T., greffier adjoint à ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007; | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007; |
- greffier adjoint au tribunal de police de Courtrai, Mme Verbrugge, | - greffier adjoint au tribunal de police de Courtrai, Mme Verbrugge, |
I., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal | I., secrétaire adjoint au parquet du procureur du Roi près le tribunal |
de première instance de Courtrai. | de première instance de Courtrai. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment. | serment. |
Par arrêté royal du 2 mars 2007, est nommé greffier adjoint principal | Par arrêté royal du 2 mars 2007, est nommé greffier adjoint principal |
à la cour d'appel de Liège, M. Hutois, J., secrétaire adjoint | à la cour d'appel de Liège, M. Hutois, J., secrétaire adjoint |
principal au parquet de la cour d'appel de Liège. | principal au parquet de la cour d'appel de Liège. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment. | serment. |
Par arrêtés royaux du 7 mars 2007, sont nommés : | Par arrêtés royaux du 7 mars 2007, sont nommés : |
- secrétaire adjoint principal au parquet de la cour d'appel de | - secrétaire adjoint principal au parquet de la cour d'appel de |
Bruxelles, M. Berns, R., secrétaire adjoint au parquet de cette cour. | Bruxelles, M. Berns, R., secrétaire adjoint au parquet de cette cour. |
Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2007; | Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2007; |
- secrétaire-chef de service à titre définitif au parquet du procureur | - secrétaire-chef de service à titre définitif au parquet du procureur |
du Roi près le tribunal de première instance de Malines, Mme Liekens, | du Roi près le tribunal de première instance de Malines, Mme Liekens, |
M., secrétaire à ce parquet, à partir du 1er août 2007; | M., secrétaire à ce parquet, à partir du 1er août 2007; |
- secrétaire adjoint à titre provisoire au parquet du procureur du Roi | - secrétaire adjoint à titre provisoire au parquet du procureur du Roi |
près le tribunal de première instance de Liège, Mme Kayirangwa, R., | près le tribunal de première instance de Liège, Mme Kayirangwa, R., |
licenciée en droit. | licenciée en droit. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment. | serment. |
Par arrêté royal du 1er mars 2007, Mme De Ceulaer, J., greffier à la | Par arrêté royal du 1er mars 2007, Mme De Ceulaer, J., greffier à la |
cour du travail de Bruxelles, est désignée en qualité de greffier-chef | cour du travail de Bruxelles, est désignée en qualité de greffier-chef |
de service à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er | de service à cette cour, pour un terme de trois ans prenant cours le 1er |
mars 2007. | mars 2007. |
Par arrêtés ministériels du 12 mars 2007 : | Par arrêtés ministériels du 12 mars 2007 : |
- Mme De Paepe, C., collaborateur à titre provisoire au greffe du | - Mme De Paepe, C., collaborateur à titre provisoire au greffe du |
tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement | tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement |
déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. | déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- Mme Grooteclaes, S., collaborateur sous contrat au greffe du | - Mme Grooteclaes, S., collaborateur sous contrat au greffe du |
tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement | tribunal de première instance de Bruxelles, est temporairement |
déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. | déléguée aux fonctions de greffier adjoint à ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- Mme De Mil, N., collaborateur au greffe du tribunal de première | - Mme De Mil, N., collaborateur au greffe du tribunal de première |
instance de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de | instance de Gand, est temporairement déléguée aux fonctions de |
greffier adjoint à ce tribunal. | greffier adjoint à ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- Mme De Vuyst, S., assistant au greffe de la justice de paix du | - Mme De Vuyst, S., assistant au greffe de la justice de paix du |
canton de Zomergem, est temporairement déléguée aux fonctions de | canton de Zomergem, est temporairement déléguée aux fonctions de |
greffier-adjoint à la justice de paix de ce canton. | greffier-adjoint à la justice de paix de ce canton. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- Mme Linssen, C., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal du | - Mme Linssen, C., collaborateur sous contrat au greffe du tribunal du |
travail de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de | travail de Bruxelles, est temporairement déléguée aux fonctions de |
greffier adjoint à ce tribunal. | greffier adjoint à ce tribunal. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment; | serment; |
- Mme Geers, K., assistant au parquet du procureur du Roi près le | - Mme Geers, K., assistant au parquet du procureur du Roi près le |
tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée | tribunal de première instance de Bruges, est temporairement déléguée |
aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet. | aux fonctions de secrétaire adjoint à ce parquet. |
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de | Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de |
serment. | serment. |
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), |
sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |