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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant la formation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la | collective de travail du 8 février 2006, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles, concernant la formation (1) | agricoles et horticoles, concernant la formation (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de | Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travaux techniques agricoles et horticoles; | travaux techniques agricoles et horticoles; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 février 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles, concernant la formation. | agricoles et horticoles, concernant la formation. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques | Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques |
| agricoles et horticoles | agricoles et horticoles |
| Convention collective de travail du 8 février 2006 | Convention collective de travail du 8 février 2006 |
| Formation | Formation |
| (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78952/CO/132) | (Convention enregistrée le 13 mars 2006 sous le numéro 78952/CO/132) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises | aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises |
| ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de | ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de |
| travaux techniques agricoles et horticoles. | travaux techniques agricoles et horticoles. |
Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution |
Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution |
| au point 3 du protocole d'accord sectoriel du 30 juin 2005. | au point 3 du protocole d'accord sectoriel du 30 juin 2005. |
Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous |
Art. 3.La présente convention collective de travail accorde à tous |
| les travailleurs le droit de suivre 2 jours de formation sectorielle | les travailleurs le droit de suivre 2 jours de formation sectorielle |
| entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, jours pour lesquels | entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006, jours pour lesquels |
| les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de | les coûts salariaux et les frais de déplacement sont à charge de |
| l'employeur. | l'employeur. |
Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er janvier |
Art. 4.Les travailleurs qui à la fin de la période du 1er janvier |
| 2005 au 31 décembre 2006 n'ont pas pu suivre deux jours de formation | 2005 au 31 décembre 2006 n'ont pas pu suivre deux jours de formation |
| sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de décembre | sectorielle reçoivent, en même temps que leur salaire de décembre |
| 2006, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non | 2006, le paiement du salaire pour le(s) jour(s) de formation non |
| suivi(s), où un jour est égal à 8 heures de salaire. | suivi(s), où un jour est égal à 8 heures de salaire. |
Art. 5.Toutes les contestations relatives à cet accord peuvent être |
Art. 5.Toutes les contestations relatives à cet accord peuvent être |
| présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux | présentées à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux |
| techniques agricoles et horticoles. | techniques agricoles et horticoles. |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2005 en cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007. | le 1er janvier 2005 en cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |