Vue multilingue de Arrete Royal du --

Vue multilingue de Arrêté Royal du --

← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits "

Titre du document concerné:	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/fr/koninklijk-besluit_n2006201988.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits	Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE	SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention	1er JUILLET 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la	collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux	Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux
conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de	conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de
cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et	cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et
distilleries de fruits (1)	distilleries de fruits (1)



ALBERT II, Roi des Belges,	ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.	A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de	Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;	travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;	Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,	Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :	Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de	Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 27 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la	travail du 27 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux	Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux
conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de	conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de
cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et	cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et
distilleries de fruits.	distilleries de fruits.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du	Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté.	présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.	Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT	ALBERT
Par le Roi :	Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,	Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN	P. VANVELTHOVEN
_______	_______
Note	Note
(1) Référence au Moniteur belge :	(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.	Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe	Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire	Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 27 avril 2005	Convention collective de travail du 27 avril 2005
Conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de	Conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de
cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et	cidres, vins, jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et
distilleries de fruits (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le	distilleries de fruits (Convention enregistrée le 14 juin 2005 sous le
numéro 75091/CO/118.08.02)	numéro 75091/CO/118.08.02)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application	CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail	Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail
s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises de cidres, vins,	s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises de cidres, vins,
jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits.	jus et vins de fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits.
§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.	§ 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Salaires horaires	CHAPITRE II. - Salaires horaires
Art. 2.Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont	Art. 2.Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont
d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté	d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté
dans l'entreprise, quel que soit leur âge :	dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
Pour la consultation du tableau, voir image	Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 3.§ 1er. Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums	Art. 3.§ 1er. Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums
suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois	suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois
d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :	d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge :
Pour la consultation du tableau, voir image	Pour la consultation du tableau, voir image
§ 2. Les salaires horaires minimums mentionnés dans le présent	§ 2. Les salaires horaires minimums mentionnés dans le présent
article, sont augmentés au 1er juillet 2006 d'un pourcentage fixé	article, sont augmentés au 1er juillet 2006 d'un pourcentage fixé
conformément à l'article 9, § 2, de la convention collective de	conformément à l'article 9, § 2, de la convention collective de
travail du 27 avril 2005 concernant la programmation sociale 2005-2006	travail du 27 avril 2005 concernant la programmation sociale 2005-2006
pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.	pour les ouvriers de l'industrie alimentaire.
Le résultat de ces augmentations salariales est arrondi à deux	Le résultat de ces augmentations salariales est arrondi à deux
décimales.	décimales.
Art. 4.La condition de six mois de service est remplie le jour où	Art. 4.La condition de six mois de service est remplie le jour où
l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non,	l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non,
auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève	auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève
au moins à six mois.	au moins à six mois.
On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par :	On entend par "périodes d'occupation" les périodes couvertes par :
- tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si	- tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si
son exécution est suspendue; et/ou	son exécution est suspendue; et/ou
- les contrats d'intérim.	- les contrats d'intérim.
Art. 5.En dérogation à l'article 2 de la présente convention	Art. 5.En dérogation à l'article 2 de la présente convention
collective de travail, les salaires minimums suivants sont	collective de travail, les salaires minimums suivants sont
d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu	d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu
sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de	sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de
travail (Moniteur belge du 22 août 1978), exprimés en pourcentage des	travail (Moniteur belge du 22 août 1978), exprimés en pourcentage des
salaires minimums mentionnés à l'article 2 :	salaires minimums mentionnés à l'article 2 :
Pour la consultation du tableau, voir image	Pour la consultation du tableau, voir image
CHAPITRE III. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la	CHAPITRE III. - Rattachement des salaires à l'indice des prix à la
consommation	consommation
Art. 6.Les salaires horaires minimums visés dans la présente	Art. 6.Les salaires horaires minimums visés dans la présente
convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à	convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à
la consommation, conformément à la convention collective de travail du	la consommation, conformément à la convention collective de travail du
16 novembre 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de	16 novembre 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de
l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à	l'industrie alimentaire, rattachant les salaires à l'indice des prix à
la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre	la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre
2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003).	2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003).
CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit	CHAPITRE IV. - Prime de travail de nuit
Art. 7.§ 1er. Une prime égale à un supplément horaire de 10 p.c. avec	Art. 7.§ 1er. Une prime égale à un supplément horaire de 10 p.c. avec
un minimum de 1,48 EUR l'heure est allouée pour le travail effectué de	un minimum de 1,48 EUR l'heure est allouée pour le travail effectué de
nuit.	nuit.
La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation	La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation
contraire au règlement de travail, est considérée comme étant fixée de	contraire au règlement de travail, est considérée comme étant fixée de
22 à 6 heures.	22 à 6 heures.
§ 2. Au 1er janvier 2006, ce supplément horaire est porté à 10 p.c.	§ 2. Au 1er janvier 2006, ce supplément horaire est porté à 10 p.c.
avec un minimum de 1,55 EUR par heure.	avec un minimum de 1,55 EUR par heure.
CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes	CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes
Art. 8.Un supplément horaire minimum de :	Art. 8.Un supplément horaire minimum de :
- 0,37 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin;	- 0,37 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,42 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de	- 0,42 EUR est octroyé pour le travail presté dans l'équipe de
l'après-midi.	l'après-midi.
Au 1er janvier 2006, ces suppléments horaires minimums sont portés à :	Au 1er janvier 2006, ces suppléments horaires minimums sont portés à :
- 0,39 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin;	- 0,39 EUR pour le travail presté dans l'équipe du matin;
- 0,44 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.	- 0,44 EUR pour le travail presté dans l'équipe de l'après-midi.
Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de	Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de
travail des équipes sont déterminées comme suit :	travail des équipes sont déterminées comme suit :
- pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures;	- pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures;
- pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.	- pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.
CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de	CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de
nuit	nuit
Art. 9.Les primes prévues aux articles 7 et 8 peuvent être accordées	Art. 9.Les primes prévues aux articles 7 et 8 peuvent être accordées
soit sous forme de supplément de salaire, soit sous forme d'une	soit sous forme de supplément de salaire, soit sous forme d'une
réduction de la durée du travail.	réduction de la durée du travail.
CHAPITRE VII. - Validité	CHAPITRE VII. - Validité
Art. 10.La présente convention collective de travail remplace celle	Art. 10.La présente convention collective de travail remplace celle
du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de	du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de
l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de	l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de
rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de	rémunération dans les entreprises de cidres, vins, jus et vins de
fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits, rendue	fruits, liqueurs, apéritifs et distilleries de fruits, rendue
obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 2003 (Moniteur belge du 5	obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 2003 (Moniteur belge du 5
février 2004).	février 2004).
Elle produit ses effets au 1er juin 2005 et cesse d'être en vigueur le	Elle produit ses effets au 1er juin 2005 et cesse d'être en vigueur le
31 décembre 2006. Subséquemment, elle est prorogée par tacite	31 décembre 2006. Subséquemment, elle est prorogée par tacite
reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation	reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation
par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant	par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant
l'échéance de la convention collective de travail, par lettre	l'échéance de la convention collective de travail, par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission	recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire de l'industrie alimentaire.	paritaire de l'industrie alimentaire.
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur	Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur
de la présente convention collective de travail, sont maintenus.	de la présente convention collective de travail, sont maintenus.
Commentaire sur l'article 4 :	Commentaire sur l'article 4 :
Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être	Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être
additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès	additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès
du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès	du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès
que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour	que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour
toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.	toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.	Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2006.
Le Ministre de l'Emploi,	Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN	P. VANVELTHOVEN

Vos données apparaissent sur cette page?