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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la | collective de travail du 2 février 2005, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission | subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission |
| communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés | communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés |
| par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation | par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation |
| au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" (1) | au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de |
| travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la | travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la |
| Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou | Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou |
| subsidiés par la Communauté flamande; | subsidiés par la Communauté flamande; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 2 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 2 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission | subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission |
| communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés | communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés |
| par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation | par la Communauté flamande, relative à la perception de la cotisation |
| au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux". | au "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006. | Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission | subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission |
| communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés | communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés |
| par la Communauté flamande | par la Communauté flamande |
| Convention collective de travail du 2 février 2005 | Convention collective de travail du 2 février 2005 |
| Perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les | Perception de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence pour les |
| ateliers sociaux" (Convention enregistrée le 1er mars 2005 sous le | ateliers sociaux" (Convention enregistrée le 1er mars 2005 sous le |
| numéro 74058/CO/327.01) | numéro 74058/CO/327.01) |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et aux employeurs des ateliers sociaux ressortissant | aux travailleurs et aux employeurs des ateliers sociaux ressortissant |
| à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté | à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté |
| subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission | subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission |
| communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés | communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés |
| par la Communauté flamande. | par la Communauté flamande. |
| Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé. | Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé. |
Art. 2.En exécution de l'article 4 de la convention collective de |
Art. 2.En exécution de l'article 4 de la convention collective de |
| travail du 2 février 2005 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence | travail du 2 février 2005 instaurant un "Fonds de sécurité d'existence |
| pour les ateliers sociaux", la cotisation patronale de 0,8 p.c. du | pour les ateliers sociaux", la cotisation patronale de 0,8 p.c. du |
| salaire brut à 108 p.c. du travailleur est fixée pour le deuxième | salaire brut à 108 p.c. du travailleur est fixée pour le deuxième |
| trimestre 2005. | trimestre 2005. |
| A partir du troisième trimestre 2005, la cotisation patronale est | A partir du troisième trimestre 2005, la cotisation patronale est |
| fixée à 0,4 p.c. du salaire brut à 108 p.c. du travailleur. | fixée à 0,4 p.c. du salaire brut à 108 p.c. du travailleur. |
| Ce montant est perçu par l'Office national de sécurité sociale. | Ce montant est perçu par l'Office national de sécurité sociale. |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses |
| effets le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée. | effets le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant | Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant |
| un délai de préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée à la | un délai de préavis de 6 mois signifié par lettre recommandée à la |
| poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les | poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les |
| entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou | entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou |
| par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux | par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux |
| agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande. | agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mai 2006. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mai 2006. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |