← Retour vers "Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction
supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février
2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...)"
| Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...) | Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Commissionnement dans la fonction supérieure . - Prolongation(...) Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - | Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - |
| Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat). - | Commissionnement dans la fonction supérieure (fonction à mandat). - |
| Prolongation | Prolongation |
| Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le | Faisant suite à l'arrêt n° 155.630 du 27 février 2006 par lequel le |
| Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 4 décembre 2000 en tant | Conseil d'Etat a annulé l'arrêté royal du 4 décembre 2000 en tant |
| qu'il nomme monsieur Luc Closset dans l'emploi d'inspecteur général de | qu'il nomme monsieur Luc Closset dans l'emploi d'inspecteur général de |
| la police fédérale et de la police locale, le commissionnement de | la police fédérale et de la police locale, le commissionnement de |
| l'intéressé, à partir du 27 février 2006, par décision ministérielle | l'intéressé, à partir du 27 février 2006, par décision ministérielle |
| du 16 mars 2006, dans la fonction supérieure d'inspecteur général de | du 16 mars 2006, dans la fonction supérieure d'inspecteur général de |
| la police fédérale et de la police locale, en application de l'article | la police fédérale et de la police locale, en application de l'article |
| VI.II.78, alinéa 1er, PJPol, est prolongé par décision ministérielle | VI.II.78, alinéa 1er, PJPol, est prolongé par décision ministérielle |
| du 26 septembre 2006 à partir du 28 août 2006. | du 26 septembre 2006 à partir du 28 août 2006. |