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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la | collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la | Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la |
| convention collective de travail du 4 février 2003 portant | convention collective de travail du 4 février 2003 portant |
| modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" (1) | modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au | Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au |
| sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un | sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un |
| fonds de sécurité d'existence denommé "Zeevissersfonds" et en fixant | fonds de sécurité d'existence denommé "Zeevissersfonds" et en fixant |
| les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986; | les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986; |
| Vu la convention collective de travail du 4 février 2003, portant | Vu la convention collective de travail du 4 février 2003, portant |
| modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", rendue | modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004; | obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004; |
| Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; | Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 8 juillet 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 8 juillet 2004, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la | Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la |
| convention collective de travail du 4 février 2003 portant | convention collective de travail du 4 février 2003 portant |
| modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds". | modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds". |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005. | Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Pour la Ministre de l'Emploi, absente : | Pour la Ministre de l'Emploi, absente : |
| Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, | Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986. | Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986. |
| Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 13 juillet 2004. | Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 13 juillet 2004. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire de la pêche maritime | Commission paritaire de la pêche maritime |
| Convention collective de travail du 8 juillet 2004 | Convention collective de travail du 8 juillet 2004 |
| Modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 | Modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 |
| portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" | portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" |
| (Convention enregistrée le 6 septembre 2004 sous le numéro | (Convention enregistrée le 6 septembre 2004 sous le numéro |
| 72397/CO/143) | 72397/CO/143) |
Article 1er.L'article 10 de la convention collective de travail du 4 |
Article 1er.L'article 10 de la convention collective de travail du 4 |
| février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche | février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche |
| maritime portant modification et coordination des statuts du | maritime portant modification et coordination des statuts du |
| "Zeevissersfonds", est remplacé par la disposition suivante : | "Zeevissersfonds", est remplacé par la disposition suivante : |
| " Art. 10.A partir du 1er octobre 2004, le montant des cotisations |
" Art. 10.A partir du 1er octobre 2004, le montant des cotisations |
| patronales est fixé à 6,70 p.c. des salaires forfaitaires tel que | patronales est fixé à 6,70 p.c. des salaires forfaitaires tel que |
| prévu pour le calcul des cotisations Office national de sécurité | prévu pour le calcul des cotisations Office national de sécurité |
| sociale." | sociale." |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| au 1er octobre 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. | au 1er octobre 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| La clause de dénonciation est identique à celle prévue dans la | La clause de dénonciation est identique à celle prévue dans la |
| convention collective de travail originelle du 4 février 2003. | convention collective de travail originelle du 4 février 2003. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2005. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2005. |
| Pour la Ministre de l'Emploi, absente : | Pour la Ministre de l'Emploi, absente : |
| Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, | Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |