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dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour
d'appel de Liège. Elle est désignée pour exercer s Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est
nommée juge suppléant au tribu(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. Elle est désignée pour exercer s Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est nommée juge suppléant au tribu(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. Elle est désignée pour exercer s Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est nommée juge suppléant au tribu(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire | Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire |
| judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge | judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge |
| de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. | de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. |
| Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux | Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux |
| de première instance du ressort de la cour d'appel pour un terme de | de première instance du ressort de la cour d'appel pour un terme de |
| cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment. | cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment. |
| Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est | Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est |
| nommée juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles. | nommée juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |