publié le 20 octobre 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège. Elle est désignée pour exercer s Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est nommée juge suppléant au tribu(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009819
- pub.
- 20/10/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Liège.
Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel pour un terme de cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment.
Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Reghif, H., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.