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de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2005, M. Baillieux, G.,
domicilié à Neufchâteau, est nommé juge consulaire Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle peut être soumis
à la section d'(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé juge consulaire Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle peut être soumis à la section d'(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé juge consulaire Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle peut être soumis à la section d'(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la | Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la |
| prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er | prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er |
| septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé | septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé |
| juge consulaire au tribunal de commerce de Neufchâteau, pour un terme | juge consulaire au tribunal de commerce de Neufchâteau, pour un terme |
| de cinq ans. | de cinq ans. |
| Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle | Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle |
| peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat | peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat |
| endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit | endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit |
| être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |