publié le 03 août 2005
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé juge consulaire Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle peut être soumis à la section d'(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2005009612
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- 03/08/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juin 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er septembre 2005, M. Baillieux, G., domicilié à Neufchâteau, est nommé juge consulaire au tribunal de commerce de Neufchâteau, pour un terme de cinq ans.
Le recours en annulation des actés précitées à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.