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l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis
. Le recours en annulation des act(...)
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| Notariat Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis . Le recours en annulation des act(...) | Notariat Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis . Le recours en annulation des act(...) |
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| Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., | Par arrêté royal du 22 janvier 2004, la résidence de M. Van Roy, Y., |
| notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à | notaire dans l'arrondissement judiciaire de Tournai, est transférée, à |
| la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis (Estaimbourg). | la demande du titulaire, de Pecq à Estaimpuis (Estaimbourg). |
| Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste |