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est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand. Entrant en vigueur à la date de
la prestation de serment, Mme Pellens, L., substitut du pr Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour
d'appel de Bruxe(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003 : - Mme De Raeymaeker G., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand. Entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Pellens, L., substitut du pr Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxe(...) | Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003 : - Mme De Raeymaeker G., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Gand. Entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Pellens, L., substitut du pr Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d'appel de Bruxe(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003 : | Par arrêtés royaux du 28 janvier 2003 : |
| - Mme De Raeymaeker G., avocat, est nommée conseiller suppléant à la | - Mme De Raeymaeker G., avocat, est nommée conseiller suppléant à la |
| cour d'appel de Gand. | cour d'appel de Gand. |
| Entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Pellens, | Entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, Mme Pellens, |
| L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première | L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première |
| instance de Bruxelles, est désignée au mandat de magistrat fédéral | instance de Bruxelles, est désignée au mandat de magistrat fédéral |
| près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans. | près le parquet fédéral pour un terme de cinq ans. |
| Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le | Sont nommés substitut du procureur du Roi de complément dans le |
| ressort de la cour d'appel de Bruxelles : | ressort de la cour d'appel de Bruxelles : |
| - M. Quirynen, W., substitut de l'auditeur, délégué pour exercer les | - M. Quirynen, W., substitut de l'auditeur, délégué pour exercer les |
| fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de | fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Bruxelles; | première instance de Bruxelles; |
| - Mme Dufour, B., substitut de l'auditeur, déléguée pour exercer les | - Mme Dufour, B., substitut de l'auditeur, déléguée pour exercer les |
| fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de | fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Bruxelles; | première instance de Bruxelles; |
| - Mme Heitz, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de | - Mme Heitz, N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Charleroi; | première instance de Charleroi; |
| - Mme Ruchard, F., substitut de l'auditeur, déléguée pour exercer les | - Mme Ruchard, F., substitut de l'auditeur, déléguée pour exercer les |
| fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de | fonctions de substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Bruxelles; | première instance de Bruxelles; |
| - M. Radar, T., substitut de l'auditeur militaire, délégué pour | - M. Radar, T., substitut de l'auditeur militaire, délégué pour |
| exercer les fonctions de substitut du procureur du Roi près le | exercer les fonctions de substitut du procureur du Roi près le |
| tribunal de première instance de Bruxelles; | tribunal de première instance de Bruxelles; |
| - Mme Baetens, L., juriste près le parquet du tribunal de première | - Mme Baetens, L., juriste près le parquet du tribunal de première |
| instance de Bruxelles; | instance de Bruxelles; |
| - M. Timmermans, J., stagiaire judiciaire au tribunal de première | - M. Timmermans, J., stagiaire judiciaire au tribunal de première |
| instance de Louvain. | instance de Louvain. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science, 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |