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septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance
de Charleroi, est admise à la retraite. Ell Le recours en annulation de
l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1 er septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. Ell Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) | Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1 er septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la retraite. Ell Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1er | Par arrêté royal du 16 janvier 2003, produisant ses effets le 1er |
| septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près | septembre 2002, Mme Delpierre, Ch., substitut du procureur du Roi près |
| le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la | le tribunal de première instance de Charleroi, est admise à la |
| retraite. | retraite. |
| Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est | Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est |
| autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. | autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |