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Arrêté royal portant nomination des membres de la chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz Arrêté royal portant nomination des membres de la chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la 1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la
chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et
du Gaz du Gaz
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, notamment l'article 29; l'électricité, notamment l'article 29;
Considérant que la loi stipule que le président et un suppléant de la Considérant que la loi stipule que le président et un suppléant de la
Chambre d'appel sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre Chambre d'appel sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre
judiciaire; judiciaire;
Considérant que Mme Francine De Tandt est vice-présidente du Tribunal Considérant que Mme Francine De Tandt est vice-présidente du Tribunal
de Commerce de Bruxelles depuis 1994; de Commerce de Bruxelles depuis 1994;
Considérant que Mme Francine De Tandt a plus de 24 ans d'expérience Considérant que Mme Francine De Tandt a plus de 24 ans d'expérience
professionnelle comme magistrate; professionnelle comme magistrate;
Considérant que la Chambre d'appel statue sur les différents entre le Considérant que la Chambre d'appel statue sur les différents entre le
gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs à l'accès au gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs à l'accès au
réseau de transports, ce qui nécessite une connaissance approfondie du réseau de transports, ce qui nécessite une connaissance approfondie du
droit économique; droit économique;
Considérant que Mme Francine De Tandt est licenciée en droit Considérant que Mme Francine De Tandt est licenciée en droit
économique et a suivi une formation spécifique en techniques de économique et a suivi une formation spécifique en techniques de
management; management;
Considérant que Mme Francine De Tandt a enseigné le droit judiciaire Considérant que Mme Francine De Tandt a enseigné le droit judiciaire
et le droit économique et qu'elle est membre du conseil de rédaction et le droit économique et qu'elle est membre du conseil de rédaction
du « Praktijkboek Gerechtelijk Akkoord en Faillissementen »; du « Praktijkboek Gerechtelijk Akkoord en Faillissementen »;
Considérant que M. Bernard Dauchot est magistrat au parquet général Considérant que M. Bernard Dauchot est magistrat au parquet général
près la Cour d'appel de Bruxelles; près la Cour d'appel de Bruxelles;
Considérant que M. Bernard Dauchot a plus de 17 ans d'expérience Considérant que M. Bernard Dauchot a plus de 17 ans d'expérience
professionnel comme magistrat; professionnel comme magistrat;
Considérant que M. Bernard Dauchot a été pendant 5 ans vice-président Considérant que M. Bernard Dauchot a été pendant 5 ans vice-président
du Conseil de la Concurrence; du Conseil de la Concurrence;
Considérant que la loi stipule que les membres et suppléants de la Considérant que la loi stipule que les membres et suppléants de la
Chambre d'appel sont désignés en raison de leur compétence en matière Chambre d'appel sont désignés en raison de leur compétence en matière
de concurrence; de concurrence;
Considérant que M. Herwig Hiemeleers est licencié en droit et avocat; Considérant que M. Herwig Hiemeleers est licencié en droit et avocat;
Considérant que M. Herwig Hiemeleers est chercheur à la Vrije Considérant que M. Herwig Hiemeleers est chercheur à la Vrije
Universiteit Brussel dans le cadre de Recherches stratégiques du Universiteit Brussel dans le cadre de Recherches stratégiques du
Marché du Travail; Marché du Travail;
Considérant que M. Roger Ramaekers est docteur en droit; Considérant que M. Roger Ramaekers est docteur en droit;
Considérant que M. Roger Ramaekers est président du mouvement Considérant que M. Roger Ramaekers est président du mouvement
coopératif et président du Conseil de la Consommation; coopératif et président du Conseil de la Consommation;
Considérant que M. Roger Ramaekers est régent honoraire de la Banque Considérant que M. Roger Ramaekers est régent honoraire de la Banque
Nationale de Belgique; Nationale de Belgique;
Considérant que M. Roger Ramaekers est membre du Comité économique et Considérant que M. Roger Ramaekers est membre du Comité économique et
Social européen; Social européen;
Considérant que Mme Anne Junion est licenciée en droit et licenciée en Considérant que Mme Anne Junion est licenciée en droit et licenciée en
droit international; droit international;
Considérant que Mme Anne Junion est avocate au Barreau de Bruxelles, Considérant que Mme Anne Junion est avocate au Barreau de Bruxelles,
spécialisée en droit commercial privé et international; spécialisée en droit commercial privé et international;
Considérant que Mme Anne Junion a été membre de l'équipe scientifique Considérant que Mme Anne Junion a été membre de l'équipe scientifique
de programmes relatifs à l'ensemble des législations européennes de programmes relatifs à l'ensemble des législations européennes
concernant les banques et les services financiers; concernant les banques et les services financiers;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la
Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie
et au Développement durable, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont et au Développement durable, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la

Article 1er.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de
quatre ans : quatre ans :
1° en tant que présidente : 1° en tant que présidente :
Mme Francine De Tandt; Mme Francine De Tandt;
2° en tant que membre suppléant : 2° en tant que membre suppléant :
M. Bernard Dauchot. M. Bernard Dauchot.

Art. 2.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission

Art. 2.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission
de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de six ans : de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de six ans :
1° en tant que membre effectif : 1° en tant que membre effectif :
M. Marc Smout; M. Marc Smout;
2° en tant que membre suppléant : 2° en tant que membre suppléant :
M. Herwig Hiemeleers. M. Herwig Hiemeleers.

Art. 3.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission

Art. 3.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission
de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de deux ans : de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de deux ans :
1° en tant que membre effectif : 1° en tant que membre effectif :
M. Roger Ramaekers M. Roger Ramaekers
2° en tant que membre suppléant : 2° en tant que membre suppléant :
Mme Anne Junion. Mme Anne Junion.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des

Art. 5.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des
Transports et Notre Secrétaire d'état à l'Energie sont chargés, chacun Transports et Notre Secrétaire d'état à l'Energie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2002. Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports, La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE O. DELEUZE
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