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est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" , société anonyme, dont le siège(...) - "Accidents" (branche 1); - " Corps de véhicules terrestes,
autres que ferroviai(...)"
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" , société anonyme, dont le siège(...) - "Accidents" (branche 1); - " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviai(...) | Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" , société anonyme, dont le siège(...) - "Accidents" (branche 1); - " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviai(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances | Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances |
Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à | Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à |
l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" (code administratif | l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" (code administratif |
numéro 1051), société anonyme, dont le siège social est situé rue de | numéro 1051), société anonyme, dont le siège social est situé rue de |
l'Industrie, 52, à 1040 Bruxelles, pour les branches suivantes : | l'Industrie, 52, à 1040 Bruxelles, pour les branches suivantes : |
- "Accidents" (branche 1); | - "Accidents" (branche 1); |
- " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviaires" (branche | - " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviaires" (branche |
3); | 3); |
- " Corps de véhicules ferroviaires" (branche 4); | - " Corps de véhicules ferroviaires" (branche 4); |
- " Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 6); | - " Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 6); |
- " Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et | - " Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et |
tous autres biens" (branche 7); | tous autres biens" (branche 7); |
- "Incendie et éléments naturels" (branche 8); | - "Incendie et éléments naturels" (branche 8); |
- "Autres dommages aux biens" (branche 9); | - "Autres dommages aux biens" (branche 9); |
- "R.C. véhicules terrestres automoteurs" (branche 10); | - "R.C. véhicules terrestres automoteurs" (branche 10); |
- " R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 12); | - " R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 12); |
- " R.C. générale" (branche 13); | - " R.C. générale" (branche 13); |
- " Crédit" (branche 14); | - " Crédit" (branche 14); |
- "Caution" (branche 15); | - "Caution" (branche 15); |
- "Pertes pécuniaire diverses" (branche 16). | - "Pertes pécuniaire diverses" (branche 16). |
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. | Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication. |