publié le 20 décembre 2000
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" , société anonyme, dont le siège(...) - "Accidents" (branche 1); - " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviai(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2000011523
- pub.
- 20/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par arrêté royal du 5 décembre 2000 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise "Fina Insurance" (code administratif numéro 1051), société anonyme, dont le siège social est situé rue de l'Industrie, 52, à 1040 Bruxelles, pour les branches suivantes : - "Accidents" (branche 1); - " Corps de véhicules terrestes, autres que ferroviaires" (branche 3); - " Corps de véhicules ferroviaires" (branche 4); - " Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 6); - " Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens" (branche 7); - "Incendie et éléments naturels" (branche 8); - "Autres dommages aux biens" (branche 9); - "R.C. véhicules terrestres automoteurs" (branche 10); - " R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux" (branche 12); - " R.C. générale" (branche 13); - " Crédit" (branche 14); - "Caution" (branche 15); - "Pertes pécuniaire diverses" (branche 16).
Cet arrêté entre en vigueur le jour de la présente publication.