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aux services généraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est autorisé à exercer,
pour une période indéterminée, la fonction de
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| Mandat Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte et conseiller adjoint aux services généraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est autorisé à exercer, pour une période indéterminée, la fonction de (...) | Mandat Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte et conseiller adjoint aux services généraux du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est autorisé à exercer, pour une période indéterminée, la fonction de (...) |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| Mandat | Mandat |
| Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte | Par arrêté royal du 28 février 1999, M. Placide Meirsman, architecte |
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| traitement des demandes d'indemnisation pour les dommages qui sont | traitement des demandes d'indemnisation pour les dommages qui sont |
| causés par des faits de guerre, comme énumérés par les lois sur la | causés par des faits de guerre, comme énumérés par les lois sur la |
| réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 | réparation des dommages résultant de faits de guerre, coordonnées le 6 |
| septembre 1921. | septembre 1921. |