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nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Il est désigné pour exercer
ses fonctions au tribunal de première instance de Louvai - Mme Abras, D., substitut du procureur du Roi près le
tribunal de première instance de Dinant, est(...)"
| Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 novembre 1999 : - M. Kips, J., avocat, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Il est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Louvai - Mme Abras, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est(...) | Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 6 novembre 1999 : - M. Kips, J., avocat, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel de Bruxelles. Il est désigné pour exercer ses fonctions au tribunal de première instance de Louvai - Mme Abras, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Dinant, est(...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Ordre judiciaire | Ordre judiciaire |
| Par arrêtés royaux du 6 novembre 1999 : | Par arrêtés royaux du 6 novembre 1999 : |
| - M. Kips, J., avocat, est nommé juge de complément pour le ressort de | - M. Kips, J., avocat, est nommé juge de complément pour le ressort de |
| la cour d'appel de Bruxelles. Il est désigné pour exercer ses | la cour d'appel de Bruxelles. Il est désigné pour exercer ses |
| fonctions au tribunal de première instance de Louvain pour une période | fonctions au tribunal de première instance de Louvain pour une période |
| de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment; | de trois ans qui prend cours à la date de la prestation de serment; |
| - Mme Abras, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de | - Mme Abras, D., substitut du procureur du Roi près le tribunal de |
| première instance de Dinant, est désignée en qualité de premier | première instance de Dinant, est désignée en qualité de premier |
| substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois | substitut du procureur du Roi près ce tribunal, pour un terme de trois |
| ans prenant cours le 1er décembre 1999. | ans prenant cours le 1er décembre 1999. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit étre | les soixante jours après cette publication. La requête doit étre |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |