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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/10/2006
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Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006 Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement 31 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement
des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la des amendes administratives et astreintes prévues par la loi sur la
protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre
2006 2006
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée
le 15 septembre 2006, notamment l'article 91, alinéa 3; le 15 septembre 2006, notamment l'article 91, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au Vu l'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au
recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la
loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique; loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006 Vu l'urgence motivée par la circonstance que la loi du 10 juin 2006
sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er sur la protection de la concurrence économique entre en vigueur le 1er
octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la octobre 2006 et abroge à la même date la loi sur la protection de la
concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, que la loi du
10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence entre également 10 juin 2006 instituant un Conseil de la concurrence entre également
en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière en vigueur à la même date. En vue d'une application pleine et entière
des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les des dispositions de ces nouvelles lois, il convient dès lors que les
arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et arrêtés d'exécution entrent en vigueur au plus tard à la même date et
que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la que leur publication puisse intervenir préalablement. A défaut la
nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer nouvelle législation se trouverait dans l'impossibilité de s'appliquer
et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la et il en résulterait un vide juridique qui entraverait sérieusement la
vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique, vie économique des entreprises, privées de toute sécurité juridique,
et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de et qui mettrait en péril la crédibilité de l'Autorité belge de
concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la concurrence. Cette situation pourrait être de nature à engager la
responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence responsabilité de l'Etat qui s'exposerait à une action en carence
devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et à une mise en demeure de
la Commission des CE pour manquement. la Commission des CE pour manquement.
Vu l'avis 41.373/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006 en Vu l'avis 41.373/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre
de l'Economie, de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° la loi : la loi sur la protection de la concurrence économique, 1° la loi : la loi sur la protection de la concurrence économique,
coordonnée le 15 septembre 2006; coordonnée le 15 septembre 2006;
2° l'auditeur : le membre de l'Auditorat visé au Chapitre III, Section 2° l'auditeur : le membre de l'Auditorat visé au Chapitre III, Section
1ère, Sous-section 4 de la loi; 1ère, Sous-section 4 de la loi;
3° amendes administratives : les amendes prévues au Chapitre IV, 3° amendes administratives : les amendes prévues au Chapitre IV,
Section 8, de la loi; Section 8, de la loi;
4° astreintes: les astreintes prévues au Chapitre IV, Section 8, de la 4° astreintes: les astreintes prévues au Chapitre IV, Section 8, de la
loi. loi.

Art. 2.§ 1er. Les amendes administratives doivent être acquittées

Art. 2.§ 1er. Les amendes administratives doivent être acquittées
dans le délai de trente jours à compter du lendemain de la date dans le délai de trente jours à compter du lendemain de la date
d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la
décision les ayant prononcées. décision les ayant prononcées.
§ 2. Les montants des amendes administratives sont acquittés par § 2. Les montants des amendes administratives sont acquittés par
virement, tous frais éventuels à charge du donneur d'ordre, au compte virement, tous frais éventuels à charge du donneur d'ordre, au compte
bancaire de la Caisse des dépôts et consignations. bancaire de la Caisse des dépôts et consignations.
§ 3. Le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations § 3. Le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations
est adressé sans délai à l'auditeur par la personne, entreprise ou est adressé sans délai à l'auditeur par la personne, entreprise ou
association d'entreprises concernée, à titre de preuve de paiement de association d'entreprises concernée, à titre de preuve de paiement de
l'amende administrative. l'amende administrative.

Art. 3.Si une astreinte est due, l'auditeur en notifie le montant,

Art. 3.Si une astreinte est due, l'auditeur en notifie le montant,
par lettre recommandée à la poste, à la personne, entreprise ou par lettre recommandée à la poste, à la personne, entreprise ou
association d'entreprises concernée. Celle-ci dispose de trente jours, association d'entreprises concernée. Celle-ci dispose de trente jours,
à compter du lendemain de la date d'envoi de la notification, pour à compter du lendemain de la date d'envoi de la notification, pour
payer l'astreinte selon le mode et les règles prévus à l'article 2, §§ payer l'astreinte selon le mode et les règles prévus à l'article 2, §§
2 et 3. 2 et 3.

Art. 4.A défaut de paiement de l'amende administrative ou de

Art. 4.A défaut de paiement de l'amende administrative ou de
l'astreinte dans les trois mois suivant le délai prescrit selon le cas l'astreinte dans les trois mois suivant le délai prescrit selon le cas
à l'article 2, § 1er, ou à l'article 3, l'auditeur transmet la à l'article 2, § 1er, ou à l'article 3, l'auditeur transmet la
décision à l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de décision à l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de
l'Enregistrement et des Domaines, en vue du recouvrement du montant l'Enregistrement et des Domaines, en vue du recouvrement du montant
dû. dû.

Art. 5.L'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au

Art. 5.L'arrêté royal du 10 mai 1993 relatif au paiement et au
recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues par la
loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, est loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, est
abrogé. abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Art. 7.Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Finances

Art. 7.Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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