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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet | 31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet |
| 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les | 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les |
| dotations pour le financement des partis politiques | dotations pour le financement des partis politiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle | Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle |
| des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres | des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres |
| fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des | fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des |
| partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3; | partis politiques, notamment l'article 22, alinéa 3; |
| Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions | Vu l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions |
| habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis | habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis |
| politiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux | politiques, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux |
| des 17 décembre 2001 et 28 septembre 2003 et complété par l'arrêté | des 17 décembre 2001 et 28 septembre 2003 et complété par l'arrêté |
| royal du 9 novembre 2003; | royal du 9 novembre 2003; |
| Considérant que l'a.s.b.l. « Vlaamse Concentratie » qui a été désignée | Considérant que l'a.s.b.l. « Vlaamse Concentratie » qui a été désignée |
| par le Vlaams Blok pour recevoir la dotation de ce parti sera | par le Vlaams Blok pour recevoir la dotation de ce parti sera |
| remplacée par l'a.s.b.l. « Vrijheidsfonds », dans le cadre de la | remplacée par l'a.s.b.l. « Vrijheidsfonds », dans le cadre de la |
| modification de la dénomination du parti politique en Vlaams Belang, | modification de la dénomination du parti politique en Vlaams Belang, |
| et que les statuts de cette nouvelle a.s.b.l. prévoient qu'elle pourra | et que les statuts de cette nouvelle a.s.b.l. prévoient qu'elle pourra |
| recevoir la dotation (Moniteur belge du 20 mai 2005); | recevoir la dotation (Moniteur belge du 20 mai 2005); |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2005; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 |
Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 |
| portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations | portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations |
| pour le financement des partis politiques, est remplacé comme suit : | pour le financement des partis politiques, est remplacé comme suit : |
| « 10° Vrijheidsfonds, désignée par le parti Vlaams Belang; ». | « 10° Vrijheidsfonds, désignée par le parti Vlaams Belang; ». |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |