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| Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs | Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la | 31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la |
| prévention des accidents majeurs | prévention des accidents majeurs |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour | Vu la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour |
| les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des | les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des |
| accidents majeurs, article 7, § 2bis, inséré par la loi du 29 décembre | accidents majeurs, article 7, § 2bis, inséré par la loi du 29 décembre |
| 1990 et modifié par les lois des 26 juin 1992, 6 août 1993 et 26 mai | 1990 et modifié par les lois des 26 juin 1992, 6 août 1993 et 26 mai |
| 2002 et par l'arrêté royal du 9 septembre 2008; | 2002 et par l'arrêté royal du 9 septembre 2008; |
| Vu les avis des Inspecteur des Finances, donnés le 21 février 2022 et | Vu les avis des Inspecteur des Finances, donnés le 21 février 2022 et |
| le 28 février 2022; | le 28 février 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2022; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mai 2022; |
| Vu l'article 3, § 1er, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil | Vu l'article 3, § 1er, alinéa 1er des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat ; | d'Etat ; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Ministre de | Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Ministre de |
| l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du |
Article 1er.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du |
| 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques | 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques |
| d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents | d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents |
| majeurs, les modifications suivantes sont apportées : | majeurs, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots | 1° les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots |
| "2.250.000 euros"; | "2.250.000 euros"; |
| 2° les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont | 2° les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont |
| remplacés par les mots "2.500.000 euros". | remplacés par les mots "2.500.000 euros". |
Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022. |
Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022. |
| L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023. | L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le |
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le |
| ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 mai 2022. | Donné à Bruxelles, le 31 mai 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |