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| Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique | Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les | 31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les |
| entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions | entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions |
| métallique, mécanique et électrique (1) | métallique, mécanique et électrique (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, | Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, |
| notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; | notamment l'article 61, § 1er, modifié par la loi du 20 juillet 1991; |
| Vu la proposition de la Commission paritaire des constructions | Vu la proposition de la Commission paritaire des constructions |
| métallique, mécanique et électrique; | métallique, mécanique et électrique; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs sociaux, dans l'intérêt | Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs sociaux, dans l'intérêt |
| des ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire | des ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
| des constructions métallique, mécanique et électrique comptant une | des constructions métallique, mécanique et électrique comptant une |
| ancienneté importante de modifier sans retard les délais de préavis; | ancienneté importante de modifier sans retard les délais de préavis; |
| Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux |
| ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des | ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des | constructions métallique, mécanique et électrique à l'exception des |
| entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques. | entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques. |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 |
| juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis à | juillet 1978 relative aux contrats de travail, le délai de préavis à |
| respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier conclu | respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier conclu |
| pour une durée indéterminée, est fixé à : | pour une durée indéterminée, est fixé à : |
| - vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur et | - vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur et |
| quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il | quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il |
| s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise pendant moins de cinq ans; | entreprise pendant moins de cinq ans; |
| - quarante-deux jours lorsque le congé est donné par l'employeur et | - quarante-deux jours lorsque le congé est donné par l'employeur et |
| quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il | quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il |
| s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise entre cinq et moins de dix ans; | entreprise entre cinq et moins de dix ans; |
| - quatre-vingt-quatre jours lorsque le congé est donné par l'employeur | - quatre-vingt-quatre jours lorsque le congé est donné par l'employeur |
| et vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, | et vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, |
| quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la | quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la |
| même entreprise entre dix et moins de quinze ans; | même entreprise entre dix et moins de quinze ans; |
| - cent et douze jours lorsque le congé est donné par l'employeur et | - cent et douze jours lorsque le congé est donné par l'employeur et |
| vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand | vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand |
| il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise entre quinze et moins de vingt ans; | entreprise entre quinze et moins de vingt ans; |
| - cent cinquante-quatre jours lorsque le congé est donné par | - cent cinquante-quatre jours lorsque le congé est donné par |
| l'employeur et quarante-deux jours lorsque le congé est donné par le | l'employeur et quarante-deux jours lorsque le congé est donné par le |
| travailleur, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au | travailleur, quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au |
| service de la même entreprise entre vingt et moins de vingt-cinq ans; | service de la même entreprise entre vingt et moins de vingt-cinq ans; |
| - cent nonante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur et | - cent nonante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur et |
| quarante-deux jours lorsque le congé est donné par le travailleur, | quarante-deux jours lorsque le congé est donné par le travailleur, |
| quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la | quand il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la |
| même entreprise pendant vingt-cinq ans et plus. | même entreprise pendant vingt-cinq ans et plus. |
Art. 3.Dans le cas d'un licenciement en vue de la prépension, les |
Art. 3.Dans le cas d'un licenciement en vue de la prépension, les |
| délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la | délais de préavis applicables sont ceux prévus à l'article 59 de la |
| loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. | loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. |
Art. 4.§ 1er. Dans le cas d'une restructuration, par dérogation aux |
Art. 4.§ 1er. Dans le cas d'une restructuration, par dérogation aux |
| dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux | dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux |
| contrats de travail, le délai de préavis est fixé à : | contrats de travail, le délai de préavis est fixé à : |
| - vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à | - vingt-huit jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à |
| quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il | quatorze jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand il |
| s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise pendant moins de dix ans; | entreprise pendant moins de dix ans; |
| - cinquante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à | - cinquante-six jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à |
| vingt et un jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand | vingt et un jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand |
| il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise entre dix et moins de vingt ans; | entreprise entre dix et moins de vingt ans; |
| - cent et douze jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à | - cent et douze jours lorsque le congé est donné par l'employeur et à |
| vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand | vingt-huit jours lorsque le congé est donné par le travailleur, quand |
| il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même | il s'agit d'ouvriers demeurés sans interruption au service de la même |
| entreprise pendant vingt ans et plus. | entreprise pendant vingt ans et plus. |
| § 2. Ces délais de préavis dérogatoires sont applicables à la | § 2. Ces délais de préavis dérogatoires sont applicables à la |
| condition que ces délais de préavis soient confirmés dans une | condition que ces délais de préavis soient confirmés dans une |
| convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise | convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise |
| conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les | conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les |
| conventions collectives de travail et les commissions paritaires. | conventions collectives de travail et les commissions paritaires. |
| § 3. On entend par restructuration toute forme de licenciement | § 3. On entend par restructuration toute forme de licenciement |
| multiple : tout licenciement, excepté le licenciement pour faute | multiple : tout licenciement, excepté le licenciement pour faute |
| grave, affectant au cours d'une période ininterrompue de soixante | grave, affectant au cours d'une période ininterrompue de soixante |
| jours calendrier un nombre d'ouvriers atteignant dix pour cent au | jours calendrier un nombre d'ouvriers atteignant dix pour cent au |
| moins de la moyenne de l'effectif ouvrier au cours de l'année civile | moins de la moyenne de l'effectif ouvrier au cours de l'année civile |
| précédant le licenciement, avec un minimum de trois ouvriers pour les | précédant le licenciement, avec un minimum de trois ouvriers pour les |
| entreprises comptant moins de trente ouvriers. Les licenciements suite | entreprises comptant moins de trente ouvriers. Les licenciements suite |
| à une faillite ou une fermeture de l'entreprise tombent également sous | à une faillite ou une fermeture de l'entreprise tombent également sous |
| l'application de la présente définition. | l'application de la présente définition. |
Art. 5.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
Art. 5.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté continuent à sortir tous leurs effets. | arrêté continuent à sortir tous leurs effets. |
Art. 6.L'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant les délais de préavis |
Art. 6.L'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant les délais de préavis |
| pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des | pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des |
| constructions métallique, mécanique et électrique est abrogé. | constructions métallique, mécanique et électrique est abrogé. |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Ponza, le 31 mai 2001. | Donné à Ponza, le 31 mai 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. | Loi du 3 juillet 1978, Moniteur belge du 22 août 1978. |
| Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. | Loi du 20 juillet 1991, Moniteur belge du 1er août 1991. |