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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE | MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE |
| 31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre | 31 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre |
| 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, | 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, |
| relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique | relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| vu la loi du 18 février 1991 relative au conseillers moraux auprès des | vu la loi du 18 février 1991 relative au conseillers moraux auprès des |
| forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de | forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de |
| Belgique, notamment les articles 5 et 7; | Belgique, notamment les articles 5 et 7; |
| Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers | Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers |
| moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non | moraux auprès des Forces armées, relevant de la Communauté non |
| confessionnelle de Belgique; | confessionnelle de Belgique; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2000; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 février 2001; |
| Vu le protocole de négociation du 9 avril 2001 du Comité de secteur | Vu le protocole de négociation du 9 avril 2001 du Comité de secteur |
| XIV; | XIV; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la limite d'âge maximum pour la nomination doit être | Considérant que la limite d'âge maximum pour la nomination doit être |
| supprimée au plus vite afin de se conformer aux dispositions | supprimée au plus vite afin de se conformer aux dispositions |
| impératives en faveur de l'emploi et qu'en outre la possibilité doit | impératives en faveur de l'emploi et qu'en outre la possibilité doit |
| être donnée de compléter au plus vite la structure hiérarchique, sans | être donnée de compléter au plus vite la structure hiérarchique, sans |
| laquelle le bon fonctionnement du service de l'assistance morale ne | laquelle le bon fonctionnement du service de l'assistance morale ne |
| peut être assuré; | peut être assuré; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le Chapitre 1er, section 1er, l'article 2, le § 1er, |
Article 1er.Dans le Chapitre 1er, section 1er, l'article 2, le § 1er, |
| 2° les mots « et de 50 ans au plus » sont supprimés. | 2° les mots « et de 50 ans au plus » sont supprimés. |
Art. 2.Dans le Chapitre Ier, section 1er, l'article 10, alinéa1er est |
Art. 2.Dans le Chapitre Ier, section 1er, l'article 10, alinéa1er est |
| complété comme suit : | complété comme suit : |
| « Par mesure transitoire et à défaut de candidats qui remplissent la | « Par mesure transitoire et à défaut de candidats qui remplissent la |
| condition d'ancienneté exigée, pour être promu conseiller moral de 1re | condition d'ancienneté exigée, pour être promu conseiller moral de 1re |
| classe, le Ministre peut décider de déroger à cette condition pour | classe, le Ministre peut décider de déroger à cette condition pour |
| accorder la promotion aux quatre premiers conseillers moraux de 2ième | accorder la promotion aux quatre premiers conseillers moraux de 2ième |
| classe nommés ». | classe nommés ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Ponzac, le 31 mai 2001. | Donné à Ponzac, le 31 mai 2001. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |