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| Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle | Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 31 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations | 31 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des | familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des |
| prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse | prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse |
| Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration découlant de | Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration découlant de |
| ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle | ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par | travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par |
| la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, remplacé par la loi du 29 | la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, remplacé par la loi du 29 |
| avril 1996; | avril 1996; |
| Vu la demande introduite par la « Vlaamse Landmaatschappij », le 29 | Vu la demande introduite par la « Vlaamse Landmaatschappij », le 29 |
| juillet 1998; | juillet 1998; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés du 18 mai 1999; | familiales pour travailleurs salariés du 18 mai 1999; |
| Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 mars 2000; | Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 mars 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2000; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2000; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat; | Vu l'avis du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour |
Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour |
| travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des | travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des |
| prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse | prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse |
| Landmaatschappij ». | Landmaatschappij ». |
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations |
Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations |
| familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à | familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à |
| partir du 1er janvier 2001 sur proposition de cette societé ou de cet | partir du 1er janvier 2001 sur proposition de cette societé ou de cet |
| Office. | Office. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999. |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000. | Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |