31 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse Landmaatschappij » et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande introduite par la « Vlaamse Landmaatschappij », le 29 juillet 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 18 mai 1999;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 13 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de la « Vlaamse Landmaatschappij ».

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2001 sur proposition de cette societé ou de cet Office.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1999.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE