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| Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 | Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 31 MARS 2022. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en | 31 MARS 2022. - Arrêté royal prolongeant diverses mesures prises en |
| matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la | matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte contre la |
| propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine | propagation du coronavirus COVID-19 à la suite de la guerre en Ukraine |
| et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 | et portant modification de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2021 |
| portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du | portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du |
| COVID-19 | COVID-19 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, article 108; | Vu la Constitution, article 108; |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du |
| 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § | 14 février 1961, § 1ersepties, inséré par la loi du 25 avril 2014 et § |
| 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014; | 1erocties, inséré par la loi du 25 avril 2014; |
| Vu la loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des | Vu la loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des |
| allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et | allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et |
| plus en raison du virus COVID-19, article 4; | plus en raison du virus COVID-19, article 4; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien | Vu la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien |
| temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, article 9; | temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, article 9; |
| Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage; | chômage; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans |
| le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier | le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier |
| l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles | l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles |
| 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 | 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 |
| portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, | portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, |
| 63bis et 124bis dans le même arrêté; | 63bis et 124bis dans le même arrêté; |
| Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures | Vu l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures |
| temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus | temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus |
| COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal | COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal |
| du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du | du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du |
| chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de | chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de |
| l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, | l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, |
| 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant | 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant |
| réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et | réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et |
| 124bis dans le même arrêté; | 124bis dans le même arrêté; |
| Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en | Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en |
| matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 (I); | coronavirus COVID-19 (I); |
| Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en | Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en |
| matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 (II); | coronavirus COVID-19 (II); |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 élargissant et prolongeant les | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2020 élargissant et prolongeant les |
| mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre | mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre |
| la propagation du coronavirus COVID-19; | la propagation du coronavirus COVID-19; |
| Vu l'arrêté royal du 2 mai 2021 prolongeant diverses mesures prises en | Vu l'arrêté royal du 2 mai 2021 prolongeant diverses mesures prises en |
| matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du | matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du |
| coronavirus COVID-19 et modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 | coronavirus COVID-19 et modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2021 |
| relatif à l'octroi d'un complément pour les travailleurs qui ont été | relatif à l'octroi d'un complément pour les travailleurs qui ont été |
| mis en chômage temporaire en 2020; | mis en chômage temporaire en 2020; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2021 prolongeant diverses mesures | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2021 prolongeant diverses mesures |
| prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la | prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la |
| propagation du coronavirus COVID-19; | propagation du coronavirus COVID-19; |
| Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2021 prolongeant diverses mesures | Vu l'arrêté royal du 15 novembre 2021 prolongeant diverses mesures |
| prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte | prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte |
| contre la propagation du coronavirus COVID-19; | contre la propagation du coronavirus COVID-19; |
| Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 prolongeant diverses mesures | Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2022 prolongeant diverses mesures |
| prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte | prises en matière de chômage temporaire dans le cadre de la lutte |
| contre la propagation du coronavirus COVID-19; | contre la propagation du coronavirus COVID-19; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15, | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, article 15, |
| alinéas 1 et 3; | alinéas 1 et 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2022; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2022; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 mars 2022; |
| Vu l'article 8, § 2, de la loi du 15 décembre 2013 portant des | Vu l'article 8, § 2, de la loi du 15 décembre 2013 portant des |
| dispositions diverses concernant la simplification administrative, le | dispositions diverses concernant la simplification administrative, le |
| présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation; | présent arrêté est exempté de l'analyse d'impact de la réglementation; |
| Vu l'avis 71.250/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022, en | Vu l'avis 71.250/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 mars 2022, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que la situation économique due à la | Vu l'urgence motivée par le fait que la situation économique due à la |
| pandémie COVID-19 n'est toujours pas revenue à la normale et est, en | pandémie COVID-19 n'est toujours pas revenue à la normale et est, en |
| outre, désormais affectée de manière inattendue et significative par | outre, désormais affectée de manière inattendue et significative par |
| le violent conflit entre la Russie et l'Ukraine, qui se manifeste | le violent conflit entre la Russie et l'Ukraine, qui se manifeste |
| notamment par une augmentation de la pénurie des matières premières, | notamment par une augmentation de la pénurie des matières premières, |
| des prix anormalement élevés de l'énergie et une baisse de la | des prix anormalement élevés de l'énergie et une baisse de la |
| confiance des consommateurs; | confiance des consommateurs; |
| Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de | Vu la nécessité d'intervenir dans la réglementation du chômage afin de |
| permettre de réagir face aux difficultés d'emploi et au caractère | permettre de réagir face aux difficultés d'emploi et au caractère |
| persistant du chômage à la suite de la pandémie du coronavirus | persistant du chômage à la suite de la pandémie du coronavirus |
| COVID-19 et du contexte actuel économique incertain et d'en gérer les | COVID-19 et du contexte actuel économique incertain et d'en gérer les |
| conséquences et de pouvoir continuer à prendre rapidement des mesures; | conséquences et de pouvoir continuer à prendre rapidement des mesures; |
| Vu que les lois précitées du 23 décembre 2021 portant des mesures de | Vu que les lois précitées du 23 décembre 2021 portant des mesures de |
| soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et du 9 juin | soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et du 9 juin |
| 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage | 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage |
| temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus | temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus |
| COVID-19, ainsi que les arrêtés royaux précités des 30 mars 2020 et 22 | COVID-19, ainsi que les arrêtés royaux précités des 30 mars 2020 et 22 |
| juin 2020, prévoient entre autres des mesures pour permettre aux | juin 2020, prévoient entre autres des mesures pour permettre aux |
| travailleurs de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un enfant | travailleurs de s'absenter de leur travail pour s'occuper d'un enfant |
| qui, en raison des mesures sanitaires, ne peut fréquenter l'école, la | qui, en raison des mesures sanitaires, ne peut fréquenter l'école, la |
| crèche ou un centre d'accueil pour personnes handicapées et pour | crèche ou un centre d'accueil pour personnes handicapées et pour |
| simplifier les procédures de demande d'allocations de chômage | simplifier les procédures de demande d'allocations de chômage |
| temporaire; | temporaire; |
| Vu que la situation reste telle qu'il est justifié de maintenir ces | Vu que la situation reste telle qu'il est justifié de maintenir ces |
| mesures vis-à-vis des travailleurs concernés qui doivent être mis en | mesures vis-à-vis des travailleurs concernés qui doivent être mis en |
| chômage temporaire et ce jusqu'au 30 juin 2022; | chômage temporaire et ce jusqu'au 30 juin 2022; |
| Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la | Vu que l'adoption de ces mesures est urgente afin d'apporter la |
| sécurité juridique nécessaire aux chômeurs temporaires concernés; | sécurité juridique nécessaire aux chômeurs temporaires concernés; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2021 |
Article 1er.A l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2021 |
| portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du | portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du |
| COVID-19, la date du « 31 mars 2022 » est remplacée par la date du « | COVID-19, la date du « 31 mars 2022 » est remplacée par la date du « |
| 30 juin 2022 ». | 30 juin 2022 ». |
Art. 2.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à |
Art. 2.A l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à |
| adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus | adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus |
| COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 | COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 |
| modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal | modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal |
| du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les | du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les |
| articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par | articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par |
| les arrêtés royaux du 22 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, | les arrêtés royaux du 22 juin 2020, 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, |
| 2 mai 2021, 11 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, les | 2 mai 2021, 11 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1°à l'alinéa 2, les mots « mars 2022 » sont remplacés par les mots « | 1°à l'alinéa 2, les mots « mars 2022 » sont remplacés par les mots « |
| juin 2022 »; | juin 2022 »; |
| 2° à l'alinéa 3, les mots « , 5, alinéa 1er, 6, » sont remplacés par | 2° à l'alinéa 3, les mots « , 5, alinéa 1er, 6, » sont remplacés par |
| le mot « et » les mots « mars 2022 » sont remplacés par les mots « | le mot « et » les mots « mars 2022 » sont remplacés par les mots « |
| juin 2022 »; | juin 2022 »; |
| 3° à l'alinéa 4, la date du « 31 mars 2022 » est remplacée par la date | 3° à l'alinéa 4, la date du « 31 mars 2022 » est remplacée par la date |
| du « 30 juin 2022 ». | du « 30 juin 2022 ». |
| 4° entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un nouvel alinéa rédigé | 4° entre les alinéas 4 et 5, il est inséré un nouvel alinéa rédigé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Les articles 5, alinéa 1er, et 6 de cet arrêté s'appliquent à | « Les articles 5, alinéa 1er, et 6 de cet arrêté s'appliquent à |
| l'octroi des allocations de chômage qui sont afférentes aux mois de | l'octroi des allocations de chômage qui sont afférentes aux mois de |
| février 2020 à mars 2022. ». | février 2020 à mars 2022. ». |
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant |
Art. 3.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant |
| diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison | diverses mesures temporaires dans la réglementation chômage en raison |
| du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de | du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de |
| l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le | l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le |
| cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier | cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier |
| l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles | l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles |
| 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 | 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 |
| portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, | portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, |
| 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux | 63bis et 124bis dans le même arrêté, modifié par les arrêtés royaux |
| des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021, 15 | des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet 2021, 15 |
| novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du « 31 mars 2022 » est | novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du « 31 mars 2022 » est |
| remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». | remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, modifié |
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté royal du 22 juin 2020, modifié |
| par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai | par les arrêtés royaux des 15 juillet 2020, 22 décembre 2020, 2 mai |
| 2021, 11 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du | 2021, 11 juillet 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du |
| « 31 mars 2022 » est remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». | « 31 mars 2022 » est remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». |
Art. 5.A l'article 14 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 |
Art. 5.A l'article 14 de l'arrêté royal du 15 juillet 2020 |
| prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de | prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de |
| la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), modifié | la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), modifié |
| par les arrêtés royaux des 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet | par les arrêtés royaux des 22 décembre 2020, 2 mai 2021, 11 juillet |
| 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du « 31 mars 2022 » | 2021, 15 novembre 2021 et 16 janvier 2022, la date du « 31 mars 2022 » |
| est remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». | est remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 mars 2022. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 mars 2022. |
Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022. | Donné à Bruxelles, le 31 mars 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |