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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/03/2014
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Arrêté royal modifiant ou abrogeant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le règlement du statut et la procédure de désignation de l'administrateur délégué et, le cas échéant, de l'administrateur délégué adjoint de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Arrêté royal modifiant ou abrogeant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le règlement du statut et la procédure de désignation de l'administrateur délégué et, le cas échéant, de l'administrateur délégué adjoint de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET AGENCE FEDERALE SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION ET AGENCE FEDERALE
POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
31 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant plusieurs arrêtés 31 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant ou abrogeant plusieurs arrêtés
royaux en ce qui concerne le règlement du statut et la procédure de royaux en ce qui concerne le règlement du statut et la procédure de
désignation de l'administrateur délégué et, le cas échéant, de désignation de l'administrateur délégué et, le cas échéant, de
l'administrateur délégué adjoint de l'Agence fédérale pour la Sécurité l'administrateur délégué adjoint de l'Agence fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne alimentaire de la Chaîne alimentaire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108; Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, § 4, fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, § 4,
modifié par la loi du 15 décembre 2013; modifié par la loi du 15 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de Vu l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de
sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation
et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire; fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions
contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de
l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de l'exercice des fonctions de management et d'encadrement au sein de
l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaine alimentaire; l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaine alimentaire;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à
l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains
organismes d'intérêt public; organismes d'intérêt public;
Vu la dispense relative à l'exécution d'une analyse d'impact de la Vu la dispense relative à l'exécution d'une analyse d'impact de la
réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 réglementation, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15
décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la
simplification administrative; simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014;
Vu le protocole n° 692 du 30 janvier 2014 du Comité des services Vu le protocole n° 692 du 30 janvier 2014 du Comité des services
publics fédéraux, communautaires et régionaux; publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'avis 55.110/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2014 en Vu l'avis 55.110/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2014 en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, du Ministre chargé Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, du Ministre chargé
de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique
et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté royal du 16 novembre 2006
relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management
et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 2006

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 2006
relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management
et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, remplacé et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, remplacé
par l'arrêté royal du 26 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du par l'arrêté royal du 26 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du
18 août 2010, est complété par le 10° rédigé comme suit : 18 août 2010, est complété par le 10° rédigé comme suit :
« 10° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire en « 10° l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire en
ce qui concerne les fonctions d'Administrateur délégué et ce qui concerne les fonctions d'Administrateur délégué et
d'Administrateur délégué adjoint. » d'Administrateur délégué adjoint. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé
comme suit : comme suit :
« Pour ce qui concerne l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne « Pour ce qui concerne l'Agence pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire, on entend par `administrateur général', `administrateur alimentaire, on entend par `administrateur général', `administrateur
délégué', et par `administrateur général adjoint', « administrateur délégué', et par `administrateur général adjoint', « administrateur
délégué adjoint » . délégué adjoint » .
CHAPITRE II. - Modification de l' arrêté royal du 6 décembre 2001 CHAPITRE II. - Modification de l' arrêté royal du 6 décembre 2001
relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management
et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la
chaîne alimentaire. chaîne alimentaire.

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 6 décembre

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 6 décembre
2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de
management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la management et d'encadrement au sein de l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la chaîne alimentaire, les mots « à l'arrêté du 20 juillet Sécurité de la chaîne alimentaire, les mots « à l'arrêté du 20 juillet
2000 » sont remplacés par les mots « à l'arrêté royal du 16 novembre 2000 » sont remplacés par les mots « à l'arrêté royal du 16 novembre
2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de
management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public
». ».
CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires CHAPITRE III. - Dispositions abrogatoires

Art. 4.Sont abrogés :

Art. 4.Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de 1° l'arrêté royal du 29 mars 2000 relatif à la Commission de
sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation sélection, aux modalités de candidature, aux conditions de désignation
et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence et d'exercice de la fonction de l'administrateur délégué de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire; fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire;
2° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions 2° l'arrêté royal du 20 juillet 2000 réglant les conditions
contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de contractuelles et le statut pécuniaire de l'administrateur délégué de
l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans

Art. 6.Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans
ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses
attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 2014. Donné à Bruxelles, le 31 mars 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Agriculture, La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Le Ministre chargé de la Fonction publique, Le Ministre chargé de la Fonction publique,
K. GEENS K. GEENS
Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique, Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT H. BOGAERT
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