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| Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
|---|---|
| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 31 MARS 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut | 31 MARS 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut |
| national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes | Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes |
| d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du | d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1, remplacé par la loi du |
| 22 juillet 1993; | 22 juillet 1993; |
| Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut |
| national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné | national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné |
| le 14 octobre 1999; | le 14 octobre 1999; |
| Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national | Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national |
| d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 |
| novembre 1999; | novembre 1999; |
| Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 septembre | Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 septembre |
| 1998; | 1998; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999; |
| Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars | Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars |
| 1999; | 1999; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes |
| moyennes, | moyennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national |
Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de l'Institut national |
| d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme | d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est fixé comme |
| suit : | suit : |
| A. Services centraux | A. Services centraux |
| Personnel administratif | Personnel administratif |
| Niveau 1 | Niveau 1 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés |
Art. 2.§ 1er. Les emplois de l'article 1er, § 1er, mentionnés |
| ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de | ci-après, ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de |
| contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le | contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le |
| départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : | départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| § 2. Si trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, | § 2. Si trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, |
| les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont | les emplois mentionnés au § 1er sont restés vacants, ils sont |
| supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. | supprimés d'office à l'article 1er, § 1er. |
| § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la | § 3. Le délégué du Ministre des Finances doit constater que la |
| condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation | condition visée au § 1er a été remplie, préalablement à l'occupation |
| des emplois. | des emplois. |
Art. 3.L'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique |
Art. 3.L'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique |
| de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs | de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs |
| indépendants, est abrogé. | indépendants, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000. | Donné à Bruxelles, le 31 mars 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, | Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, |
| J. GABRIELS | J. GABRIELS |