Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/07/2023
← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite "
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril
2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à
prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les
autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux
enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une
dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix
intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de
capacite capacite
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de
l'électricité, l'article 7undecies, § 11, alinéa 3 inséré par la loi l'électricité, l'article 7undecies, § 11, alinéa 3 inséré par la loi
du 30 mai 2023 ; du 30 mai 2023 ;
Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels Vu l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels
le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs
méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour
l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et
les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à
l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le
cadre du mécanisme de rémunération de capacité (ci-après : `l'arrêté cadre du mécanisme de rémunération de capacité (ci-après : `l'arrêté
royal du 28 avril 2021'); royal du 28 avril 2021');
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2023; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2023;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2023; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2023;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation fait conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation fait conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 73.838/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2023, en Vu l'avis 73.838/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2023, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant la proposition du gestionnaire du réseau concernant les Considérant la proposition du gestionnaire du réseau concernant les
paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères,
c'est-à-dire les facteurs de réduction, le prix de référence, le ou c'est-à-dire les facteurs de réduction, le prix de référence, le ou
les plafond(s) de prix intermédiaire(s) applicables à certaines les plafond(s) de prix intermédiaire(s) applicables à certaines
capacités répondant à des critères spécifiques, et le prix d'exercice, capacités répondant à des critères spécifiques, et le prix d'exercice,
y compris leurs méthodes de calcul, du 13 avril 2023, établie après y compris leurs méthodes de calcul, du 13 avril 2023, établie après
consultation des acteurs du marché ; consultation des acteurs du marché ;
Considérant l'avis (A)2540 de la Commission de Régulation de Considérant l'avis (A)2540 de la Commission de Régulation de
l'Electricité et du Gaz du 7 avril 2023; l'Electricité et du Gaz du 7 avril 2023;
Considérant la consultation des acteurs du marché organisée du 20 Considérant la consultation des acteurs du marché organisée du 20
février 2023 jusqu'au 13 mars 2023 ; février 2023 jusqu'au 13 mars 2023 ;
Sur la proposition de la ministre de l'Energie, Sur la proposition de la ministre de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er - Dispositions modificatives CHAPITRE 1er - Dispositions modificatives

Article 1er.. L'article 23 de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant

Article 1er.. L'article 23 de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant
les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est
déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres
paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères,
ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une
dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix
intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de
capacité, est complété par le paragraphe 5bis, rédigé comme suit: capacité, est complété par le paragraphe 5bis, rédigé comme suit:
" § 5bis. Les points de livraison de la technologie `participation " § 5bis. Les points de livraison de la technologie `participation
active de la demande', au sens de l'article 2, 112°, de la loi du 29 active de la demande', au sens de l'article 2, 112°, de la loi du 29
avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité,
faisant partie d'unités de marché de capacité sont exemptées de faisant partie d'unités de marché de capacité sont exemptées de
l'obligation de remboursement du mécanisme de rémunération de capacité l'obligation de remboursement du mécanisme de rémunération de capacité
telle que prévue à l'article 7undecies, § 11, de la loi du 29 avril telle que prévue à l'article 7undecies, § 11, de la loi du 29 avril
1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, pour
l'ensemble de la période de fourniture de capacité. ». l'ensemble de la période de fourniture de capacité. ».
CHAPITRE 2 - Dispositions Finales CHAPITRE 2 - Dispositions Finales

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication
au Moniteur belge d'un avis constatant : au Moniteur belge d'un avis constatant :
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon 1° la notification de la décision de la Commission européenne selon
laquelle la modification de l'aide existante contenues dans le présent laquelle la modification de l'aide existante contenues dans le présent
arrêté, ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de arrêté, ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de
l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
ou ; ou ;
2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2° l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE)
2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités
d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, de sorte que la modification de l'aide existante l'Union européenne, de sorte que la modification de l'aide existante
contenues dans le présent arrêté peut être appliquée. contenues dans le présent arrêté peut être appliquée.
Le ministre fait publier un tel avis au Moniteur belge au plus tard Le ministre fait publier un tel avis au Moniteur belge au plus tard
dix jours après réception de cette décision de la Commission dix jours après réception de cette décision de la Commission
européenne ou dans les dix jours suivant l'expiration du délai européenne ou dans les dix jours suivant l'expiration du délai
précité. précité.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Motril, le 31 juillet 2023. Donné à Motril, le 31 juillet 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Energie La Ministre de l'Energie
T. VAN DER STRAETEN T. VAN DER STRAETEN
^