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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/07/2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier
2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance
peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°,
de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement
expérimental de contraceptifs pour les jeunes expérimental de contraceptifs pour les jeunes
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er,
1° ; 1° ;
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans
lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en
application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de
prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les
jeunes; jeunes;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013; national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas
requise; requise;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de
l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des
contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite
possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant
pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette
forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour
perpétuer l'expérience; perpétuer l'expérience;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant

les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure
une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi
relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de
contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20
décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai
2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant : 2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant :
« L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 « L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30
septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de
9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs 9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs
conformément aux modalités définies ci-dessus. » conformément aux modalités définies ci-dessus. »

Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique

Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique

dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013. Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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