← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes "
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier | 31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier |
2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance | 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance |
peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, | peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, |
de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, | de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement | coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement |
expérimental de contraceptifs pour les jeunes | expérimental de contraceptifs pour les jeunes |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, |
1° ; | 1° ; |
Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans |
lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en | lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en |
application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance | application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance |
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de |
prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les | prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les |
jeunes; | jeunes; |
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
requise; | requise; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de | Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de |
l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des | l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des |
contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite | contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite |
possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant | possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant |
pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette | pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette |
forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour | forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour |
perpétuer l'expérience; | perpétuer l'expérience; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant |
les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure | les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure |
une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi | une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi |
relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de | juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de |
contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 | contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 |
décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai | décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai |
2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant : | 2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant : |
« L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 | « L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 |
septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de | septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de |
9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs | 9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs |
conformément aux modalités définies ci-dessus. » | conformément aux modalités définies ci-dessus. » |
Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique |
Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique |
dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013. | Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |