← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier | 31 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier |
| 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance | 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance |
| peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, | peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, |
| de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, | de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement | coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement |
| expérimental de contraceptifs pour les jeunes | expérimental de contraceptifs pour les jeunes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, |
| 1° ; | 1° ; |
| Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans | Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans |
| lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en | lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en |
| application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance | application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de |
| prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les | prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les |
| jeunes; | jeunes; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
| national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013; | national d'assurance maladie-invalidité, émis le 4 février 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de | Considérant que cet arrêté, qui prévoit pour les neuf premiers mois de |
| l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des | l'année 2013 une prolongation du financement expérimental des |
| contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite | contraceptifs pour les jeunes, doit être pris et publié le plus vite |
| possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant | possible afin de donner au Comité de l'assurance un délai suffisant |
| pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette | pour évaluer l'expérience et afin de garantir la continuité de cette |
| forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour | forme d'intervention en attendant une réglementation définitive pour |
| perpétuer l'expérience; | perpétuer l'expérience; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant |
Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant |
| les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure | les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure |
| une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi | une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi |
| relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
| juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de | juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de |
| contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 | contraceptifs pour les jeunes,modifié par les arrêtés royaux du 20 |
| décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai | décembre 2007, 29 juin 2008, 23 décembre 2008, 26 août 2010, 24 mai |
| 2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant : | 2011 et du 21 mai 2013, est complété par l'alinéa suivant : |
| « L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 | « L'intervention est fixée pour la période du 1er janvier 2013 au 30 |
| septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de | septembre 2013 sur base d'une enveloppe budgétaire annuelle de |
| 9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs | 9.313.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs |
| conformément aux modalités définies ci-dessus. » | conformément aux modalités définies ci-dessus. » |
Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique |
Art. 2.Le ministre ayant les Affaires sociales et la Santé publique |
| dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013. | Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de |
| Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |