← Retour vers "Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation "
| Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation | Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de la Cour de Cassation |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de | 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts de |
| la Cour de Cassation | la Cour de Cassation |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière | Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière |
| judiciaire, l'article 28, alinéa 2, remplacé par la loi du 16 octobre | judiciaire, l'article 28, alinéa 2, remplacé par la loi du 16 octobre |
| 2022 ; | 2022 ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2023 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 septembre 2023 ; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre |
| 2023 ; | 2023 ; |
| Vu l'avis 74.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2023, en | Vu l'avis 74.689/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2023, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Vu l'avis de la Cour de Cassation, donné le 5 septembre 2023 ; | Vu l'avis de la Cour de Cassation, donné le 5 septembre 2023 ; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un arrêt est considéré comme pertinent pour l'unité de la |
Article 1er.Un arrêt est considéré comme pertinent pour l'unité de la |
| jurisprudence ou le développement du droit au sens de l'article 28, | jurisprudence ou le développement du droit au sens de l'article 28, |
| alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en | alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en |
| matière judiciaire, lorsque : | matière judiciaire, lorsque : |
| 1° l'arrêt de la Cour est rendu en Chambres réunies ou en assemblée | 1° l'arrêt de la Cour est rendu en Chambres réunies ou en assemblée |
| plénière ; | plénière ; |
| 2° l'arrêt pose une question préjudicielle à la Cour | 2° l'arrêt pose une question préjudicielle à la Cour |
| Constitutionnelle, à la Cour de Justice Benelux ou à la Cour de | Constitutionnelle, à la Cour de Justice Benelux ou à la Cour de |
| Justice de l'Union européenne ou l'arrêt est rendu après réception de | Justice de l'Union européenne ou l'arrêt est rendu après réception de |
| la réponse de l'une de ces plus hautes juridictions ; | la réponse de l'une de ces plus hautes juridictions ; |
| 3° l'arrêt précise qu'une règle de droit interne est contraire à une | 3° l'arrêt précise qu'une règle de droit interne est contraire à une |
| disposition conventionnelle ayant un effet direct ; | disposition conventionnelle ayant un effet direct ; |
| 4° l'arrêt contribue à la formation de la jurisprudence, en ce sens | 4° l'arrêt contribue à la formation de la jurisprudence, en ce sens |
| qu'il modifie, nuance, restreint ou étend une ligne jurisprudentielle | qu'il modifie, nuance, restreint ou étend une ligne jurisprudentielle |
| ou statue sur une disposition légale ou sur un cas soumis pour la | ou statue sur une disposition légale ou sur un cas soumis pour la |
| première fois à l'appréciation de la Cour ; | première fois à l'appréciation de la Cour ; |
| 5° l'arrêt revêt une importance particulière pour la compréhension de | 5° l'arrêt revêt une importance particulière pour la compréhension de |
| la jurisprudence de la Cour en général ou pour le droit procédural | la jurisprudence de la Cour en général ou pour le droit procédural |
| applicable à la Cour, est indispensable à la bonne compréhension de la | applicable à la Cour, est indispensable à la bonne compréhension de la |
| technique de cassation ou traite de questions juridiques d`intérêt | technique de cassation ou traite de questions juridiques d`intérêt |
| général ; | général ; |
| 6° l'arrêt est rendu dans une affaire où le pourvoi en cassation a été | 6° l'arrêt est rendu dans une affaire où le pourvoi en cassation a été |
| introduit par le procureur-général dans l'intérêt de la loi ; | introduit par le procureur-général dans l'intérêt de la loi ; |
| 7° l'arrêt statue sur des dispositions légales portant sur la | 7° l'arrêt statue sur des dispositions légales portant sur la |
| récusation des juges ou sur une demande de dessaisissement ; | récusation des juges ou sur une demande de dessaisissement ; |
| 8° l'arrêt rappelle une jurisprudence importante prononcée il y a plus | 8° l'arrêt rappelle une jurisprudence importante prononcée il y a plus |
| de trois ans. | de trois ans. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2023. |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |