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Arrêté royal portant désignation du président de l'Autorité belge de la concurrence Arrêté royal portant désignation du président de l'Autorité belge de la concurrence
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
31 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant désignation du président de 31 JANVIER 2024. - Arrêté royal portant désignation du président de
l'Autorité belge de la concurrence l'Autorité belge de la concurrence
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IV.17, § 1er, alinéa 1er, Vu le Code de droit économique, l'article IV.17, § 1er, alinéa 1er,
inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019 inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019
; ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 janvier 2024 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 janvier 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2024 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 janvier 2024
; ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses
dispositions concernant la simplification administrative, le présent dispositions concernant la simplification administrative, le présent
arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit
d'une décision formelle ; d'une décision formelle ;
Vu le troisième appel à candidatures pour deux mandats de membres du Vu le troisième appel à candidatures pour deux mandats de membres du
comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence, publié au comité de direction de l'Autorité belge de la concurrence, publié au
Moniteur belge le 12 janvier 2021 ; Moniteur belge le 12 janvier 2021 ;
Considérant que la procédure de sélection, déterminée par le Ministre Considérant que la procédure de sélection, déterminée par le Ministre
de l'Economie dans le troisième appel à candidatures pour deux mandats de l'Economie dans le troisième appel à candidatures pour deux mandats
de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la de membres du comité de direction de l'Autorité belge de la
concurrence, publié au Moniteur belge le 12 janvier 2021, est un concurrence, publié au Moniteur belge le 12 janvier 2021, est un
examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une
interview approfondie ; interview approfondie ;
Considérant qu'après le screening des CV, neuf candidats ont été Considérant qu'après le screening des CV, neuf candidats ont été
autorisés par la commission d'examen à se soumettre à l'interview autorisés par la commission d'examen à se soumettre à l'interview
approfondie ; approfondie ;
Considérant qu'après le screening des CV, quatre candidats admis ont Considérant qu'après le screening des CV, quatre candidats admis ont
retiré leur candidature ; retiré leur candidature ;
Considérant que cinq candidats ont été vus par la commission d'examen Considérant que cinq candidats ont été vus par la commission d'examen
pour l'interview approfondie ; pour l'interview approfondie ;
Considérant que, sur base de l'interview approfondie, la commission Considérant que, sur base de l'interview approfondie, la commission
d'examen a accordé à deux candidats la mention " apte » et à trois d'examen a accordé à deux candidats la mention " apte » et à trois
autres candidats la mention " moins apte » ; autres candidats la mention " moins apte » ;
Considérant que tous les rapports d'analyse ont été soumis au Ministre Considérant que tous les rapports d'analyse ont été soumis au Ministre
de l'Economie ; de l'Economie ;
Considérant que, sur base des rapports d'analyse, une distinction peut Considérant que, sur base des rapports d'analyse, une distinction peut
être faite entre, d'une part, les candidats qui ont été jugés "aptes" être faite entre, d'une part, les candidats qui ont été jugés "aptes"
par la commission d'examen et, d'autre part, les candidats qui ont été par la commission d'examen et, d'autre part, les candidats qui ont été
jugés "moins aptes" ; jugés "moins aptes" ;
Considérant qu'il semble approprié que le lauréat du poste figure Considérant qu'il semble approprié que le lauréat du poste figure
parmi les candidats jugés "aptes" par la commission d'examen à l'issue parmi les candidats jugés "aptes" par la commission d'examen à l'issue
des épreuves, puisque cette mention finale implique une plus grande des épreuves, puisque cette mention finale implique une plus grande
aptitude au poste que la mention finale "moins apte" ; aptitude au poste que la mention finale "moins apte" ;
Considérant que M. Axel DESMEDT et M. Emmanuel PIETERS ont tous deux Considérant que M. Axel DESMEDT et M. Emmanuel PIETERS ont tous deux
obtenu la mention finale " apte » ; obtenu la mention finale " apte » ;
Considérant que les deux candidats ont démontré une grande motivation Considérant que les deux candidats ont démontré une grande motivation
pour la fonction ; pour la fonction ;
Considérant que les deux candidats ont tous deux obtenu un score élevé Considérant que les deux candidats ont tous deux obtenu un score élevé
pour leurs connaissances techniques dans le domaine du droit de la pour leurs connaissances techniques dans le domaine du droit de la
concurrence et de la politique de la concurrence, tant au niveau belge concurrence et de la politique de la concurrence, tant au niveau belge
que européen, et pour leurs connaissances en droit économique et en que européen, et pour leurs connaissances en droit économique et en
économie ; économie ;
Considérant que les deux candidats sont, selon la commission d'examen, Considérant que les deux candidats sont, selon la commission d'examen,
aptes à identifier les défis administratifs au sein de l'Autorité aptes à identifier les défis administratifs au sein de l'Autorité
belge de la concurrence, mais que M. PIETERS a esquissé une vision belge de la concurrence, mais que M. PIETERS a esquissé une vision
générale sans dévoiler une vision spécifique, alors que M. DESMEDT générale sans dévoiler une vision spécifique, alors que M. DESMEDT
s'est montré plus exhaustif et plus clair, lors de la formulation de s'est montré plus exhaustif et plus clair, lors de la formulation de
sa vision stratégique, en ce qui concerne les principaux défis sa vision stratégique, en ce qui concerne les principaux défis
internes et externes et les objectifs stratégiques de l'Autorité belge internes et externes et les objectifs stratégiques de l'Autorité belge
de la concurrence ; de la concurrence ;
Considérant qu'en ce qui concerne les connaissances et la Considérant qu'en ce qui concerne les connaissances et la
compréhension des techniques modernes de management, les deux compréhension des techniques modernes de management, les deux
candidats disposent de compétences managériales, mais qu'il est apparu candidats disposent de compétences managériales, mais qu'il est apparu
lors de l'interview approfondie que M. DESMEDT connait mieux que M. lors de l'interview approfondie que M. DESMEDT connait mieux que M.
PIETERS les techniques managériales appropriées pour gérer une grande PIETERS les techniques managériales appropriées pour gérer une grande
équipe ; équipe ;
Considérant que les deux candidats ont fait preuve d'une très bonne Considérant que les deux candidats ont fait preuve d'une très bonne
communication en français, mais que les deux candidats se distinguent communication en français, mais que les deux candidats se distinguent
par leurs connaissances en néerlandais et en anglais, notamment par le par leurs connaissances en néerlandais et en anglais, notamment par le
fait que M. PIETERS a reçu la mention " satisfaisant », alors qu'une " fait que M. PIETERS a reçu la mention " satisfaisant », alors qu'une "
connaissance approfondie » a été constatée chez M. DESMEDT ; connaissance approfondie » a été constatée chez M. DESMEDT ;
Considérant que tant M. PIETERS que M. DESMEDT ont présenté une vision Considérant que tant M. PIETERS que M. DESMEDT ont présenté une vision
innovante et exhaustive et que la commission d'examen les a tous deux innovante et exhaustive et que la commission d'examen les a tous deux
jugés capables de prendre des décisions réfléchies ; jugés capables de prendre des décisions réfléchies ;
Considérant que M. DESMEDT a mieux convaincu sur la manière dont il Considérant que M. DESMEDT a mieux convaincu sur la manière dont il
faut interagir avec le personnel et les parties prenantes faut interagir avec le personnel et les parties prenantes
contrairement à M. PIETERS dont la commission d'examen estime qu'il contrairement à M. PIETERS dont la commission d'examen estime qu'il
gagnerait à être davantage à l'écoute de ses équipes en développant gagnerait à être davantage à l'écoute de ses équipes en développant
une approche plus inclusive lors de la définition des objectifs ; une approche plus inclusive lors de la définition des objectifs ;
Considérant que M. DESMEDT, qui fait preuve d'un style persuasif et Considérant que M. DESMEDT, qui fait preuve d'un style persuasif et
assertif, est capable de s'intégrer dans une organisation, de par ses assertif, est capable de s'intégrer dans une organisation, de par ses
expériences passées en tant qu'expert et sa capacité à développer une expériences passées en tant qu'expert et sa capacité à développer une
vision globale ; vision globale ;
Considérant que M. DESMEDT est conscient de l'importance des réseaux Considérant que M. DESMEDT est conscient de l'importance des réseaux
et des contacts répétés avec les intéressés pour renforcer l'expertise et des contacts répétés avec les intéressés pour renforcer l'expertise
de l'Autorité belge de la concurrence ; de l'Autorité belge de la concurrence ;
Considérant que M. DESMEDT développe un système de plans opérationnels Considérant que M. DESMEDT développe un système de plans opérationnels
et stratégiques qui lui permettent d'assurer le suivi des objectifs de et stratégiques qui lui permettent d'assurer le suivi des objectifs de
l'organisation ; l'organisation ;
Considérant que, sur base d'une comparaison réciproque des compétences Considérant que, sur base d'une comparaison réciproque des compétences
au regard du profil de compétences préalablement établi, une au regard du profil de compétences préalablement établi, une
différence apparait entre les deux candidats qui ont obtenu la mention différence apparait entre les deux candidats qui ont obtenu la mention
finale " apte » ; finale " apte » ;
Considérant que M. DESMEDT a illustré sa capacité à prendre la Considérant que M. DESMEDT a illustré sa capacité à prendre la
direction de l'Autorité belge de la concurrence en mettant en avant, à direction de l'Autorité belge de la concurrence en mettant en avant, à
partir de son expérience professionnelle actuelle, ses propres partir de son expérience professionnelle actuelle, ses propres
initiatives réussies qui ont donné lieu à une optimisation au sein de initiatives réussies qui ont donné lieu à une optimisation au sein de
l'organisation et à une évolution positive de son image ; l'organisation et à une évolution positive de son image ;
Considérant que M. DESMEDT est le candidat le plus apte pour la Considérant que M. DESMEDT est le candidat le plus apte pour la
fonction de président de l'Autorité belge de la concurrence compte fonction de président de l'Autorité belge de la concurrence compte
tenu de son expérience professionnelle, sa vision stratégique, ses tenu de son expérience professionnelle, sa vision stratégique, ses
capacités managériales et ses connaissances et compétences techniques capacités managériales et ses connaissances et compétences techniques
; ;
Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base de Considérant que le Ministre de l'Economie a décidé, sur base de
l'examen d'aptitude, de proposer M. Axel DESMEDT au poste de président l'examen d'aptitude, de proposer M. Axel DESMEDT au poste de président
de l'Autorité belge de la concurrence ; de l'Autorité belge de la concurrence ;
Considérant que M. Axel DESMEDT dispose d'un diplôme de master en Considérant que M. Axel DESMEDT dispose d'un diplôme de master en
langue néerlandophone, qui le dispose à être nommé dans le rôle langue néerlandophone, qui le dispose à être nommé dans le rôle
linguistique néerlandophone ; linguistique néerlandophone ;
Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les Considérant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le programme et les
modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la modalités précises de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la
nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de
l'Autorité belge de la concurrence ; l'Autorité belge de la concurrence ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Axel DESMEDT est nommé comme président de l'Autorité

Article 1er.M. Axel DESMEDT est nommé comme président de l'Autorité
belge de la concurrence pour un mandat de six ans renouvelable une belge de la concurrence pour un mandat de six ans renouvelable une
seule fois. seule fois.

Art. 2.L'exercice de cette fonction est considéré comme une mission

Art. 2.L'exercice de cette fonction est considéré comme une mission
au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire. au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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