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| Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance | Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 31 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué | 31 JANVIER 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué |
| par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de | par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de |
| l'Office francophone de la Formation en alternance | l'Office francophone de la Formation en alternance |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de | Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres de |
| certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, | certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, |
| l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 | l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 |
| juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; | juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006; |
| Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, | Vu l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, |
| conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, | conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, |
| la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'article | la Région wallonne et la Commission communautaire française, l'article |
| 4 et l'article 10 inséré par l'avenant du 27 mars 2014 à l'accord de | 4 et l'article 10 inséré par l'avenant du 27 mars 2014 à l'accord de |
| coopération-cadre; | coopération-cadre; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code |
| de la Fonction publique Wallonne; | de la Fonction publique Wallonne; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux |
| conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire | conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire |
| des membres du personnel contractuel; | des membres du personnel contractuel; |
| Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Office francophone de la | Considérant qu'il s'impose d'autoriser l'Office francophone de la |
| Formation en alternance (OFFA) à participer au régime de pension | Formation en alternance (OFFA) à participer au régime de pension |
| institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er | institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er |
| septembre 2014, date à laquelle l'OFFA a été autorisé à participer au | septembre 2014, date à laquelle l'OFFA a été autorisé à participer au |
| régime de pension précité par la Communauté française, la Région | régime de pension précité par la Communauté française, la Région |
| wallonne et la Commission communautaire française. | wallonne et la Commission communautaire française. |
| Sur la proposition du Ministre des Pensions, | Sur la proposition du Ministre des Pensions, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 |
Article 1er.Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 |
| relative à la pension des membres du personnel de certains organismes | relative à la pension des membres du personnel de certains organismes |
| d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres | d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres |
| du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance | du personnel de l'Office francophone de la Formation en alternance |
| (OFFA). | (OFFA). |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014. |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2020. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions, | Le Ministre des Pensions, |
| D. BACQUELAINE | D. BACQUELAINE |