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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 31 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 31 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la | collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de | distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de |
| carrière (1) | carrière (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : | Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : |
| installation et distribution; | installation et distribution; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 27 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 27 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de | distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de |
| carrière. | carrière. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution | distribution |
| Convention collective de travail du 27 juin 2017 | Convention collective de travail du 27 juin 2017 |
| Droit au crédit-temps et à une diminution de carrière | Droit au crédit-temps et à une diminution de carrière |
| (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro | (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro |
| 141611/CO/149.01) | 141611/CO/149.01) |
| En exécution de l'article 18 de l'accord national 2017-2018 du 27 juin | En exécution de l'article 18 de l'accord national 2017-2018 du 27 juin |
| 2017. | 2017. |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux |
| employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la | employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution. | distribution. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail, on | Pour l'application de la présente convention collective de travail, on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Dispositions générales | CHAPITRE II. - Dispositions générales |
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue |
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue |
| conformément à et en exécution des dispositions : | conformément à et en exécution des dispositions : |
| - de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, | - de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, |
| conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système | conclue au sein du Conseil national du travail, instaurant un système |
| de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de | de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de |
| carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012 et | carrière, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 août 2012 et |
| publiée au Moniteur belge le 31 août 2012, et modifiée par les | publiée au Moniteur belge le 31 août 2012, et modifiée par les |
| conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et n° | conventions collectives de travail n° 103bis du 27 avril 2015 et n° |
| 103ter du 20 décembre 2016; | 103ter du 20 décembre 2016; |
| - de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du | - de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du |
| travail du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre | travail du 21 mars 2017 fixant, pour 2017 et 2018, le cadre |
| interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce | interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce |
| qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de | qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de |
| carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui | carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui |
| exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en | exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en |
| difficultés ou en restructuration (ratifiée par l'arrêté royal du 13 | difficultés ou en restructuration (ratifiée par l'arrêté royal du 13 |
| mai 2017, paru au Moniteur belge du 24 mai 2017). | mai 2017, paru au Moniteur belge du 24 mai 2017). |
| CHAPITRE III. - Droit au crédit-temps avec motif | CHAPITRE III. - Droit au crédit-temps avec motif |
Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 4 de la |
Art. 5.Conformément aux dispositions de l'article 4, § 4 de la |
| convention collective de travail n° 103 : | convention collective de travail n° 103 : |
| - un droit complémentaire à 51 mois au crédit-temps plein temps et | - un droit complémentaire à 51 mois au crédit-temps plein temps et |
| mi-temps est instauré pour motif de soins; | mi-temps est instauré pour motif de soins; |
| - un droit complémentaire à 36 mois au crédit-temps plein temps et | - un droit complémentaire à 36 mois au crédit-temps plein temps et |
| mi-temps est instauré pour motif de formation. | mi-temps est instauré pour motif de formation. |
| CHAPITRE IV. - Droit à une diminution de carrière de 1/5ème | CHAPITRE IV. - Droit à une diminution de carrière de 1/5ème |
Art. 6.En exécution des articles 6 et 9 de la convention collective |
Art. 6.En exécution des articles 6 et 9 de la convention collective |
| de travail n° 103, les ouvriers qui travaillent en équipes ou par | de travail n° 103, les ouvriers qui travaillent en équipes ou par |
| cycles ont droit à une diminution de carrière de 1/5ème. | cycles ont droit à une diminution de carrière de 1/5ème. |
| Les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à | Les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à |
| concurrence de 1/5ème sont fixées au niveau de l'entreprise en tenant | concurrence de 1/5ème sont fixées au niveau de l'entreprise en tenant |
| compte des conditions suivantes : | compte des conditions suivantes : |
| - L'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être | - L'organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être |
| appliquée. On entend par là que l'application des cycles de travail et | appliquée. On entend par là que l'application des cycles de travail et |
| des systèmes d'équipes doit être garantie; | des systèmes d'équipes doit être garantie; |
| - La diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de | - La diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de |
| jours entiers. | jours entiers. |
| Les règles d'organisation convenues sont inscrites dans une convention | Les règles d'organisation convenues sont inscrites dans une convention |
| collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. | collective de travail conclue au niveau de l'entreprise. |
| CHAPITRE V. - Emploi de fin de carrière | CHAPITRE V. - Emploi de fin de carrière |
Art. 7.§ 1er. En exécution de la convention collective de travail n° |
Art. 7.§ 1er. En exécution de la convention collective de travail n° |
| 118 du Conseil national du travail du 27 avril 2015, l'âge auquel les | 118 du Conseil national du travail du 27 avril 2015, l'âge auquel les |
| ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail de 1/5ème dans | ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail de 1/5ème dans |
| le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou | le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou |
| dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2015-2016. | dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2015-2016. |
| En exécution de la convention collective de travail n° 127 du Conseil | En exécution de la convention collective de travail n° 127 du Conseil |
| national du travail du 21 mars 2017, l'âge auquel les ouvriers peuvent | national du travail du 21 mars 2017, l'âge auquel les ouvriers peuvent |
| réduire leurs prestations de travail de 1/5ème ou d'un mi-temps dans | réduire leurs prestations de travail de 1/5ème ou d'un mi-temps dans |
| le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou | le cadre d'un emploi de fin de carrière après 35 ans de carrière ou |
| dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2017-2018. | dans un métier lourd, est porté à 55 ans pour la période 2017-2018. |
| § 2. Les autres modalités pour l'exercice de ces droits comme | § 2. Les autres modalités pour l'exercice de ces droits comme |
| mentionnés dans le § 1er ci-dessus, peuvent être fixées dans une | mentionnés dans le § 1er ci-dessus, peuvent être fixées dans une |
| convention collective de travail au niveau de l'entreprise. | convention collective de travail au niveau de l'entreprise. |
| CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires | CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires |
Art. 8.Le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la |
Art. 8.Le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la |
| réduction des prestations de travail à mi-temps tels que définis par | réduction des prestations de travail à mi-temps tels que définis par |
| la convention collective de travail 77bis, continue de s'appliquer | la convention collective de travail 77bis, continue de s'appliquer |
| conformément aux conditions fixées dans les dispositions transitoires | conformément aux conditions fixées dans les dispositions transitoires |
| prévues à l'article 22 de la convention collective de travail n° 103 | prévues à l'article 22 de la convention collective de travail n° 103 |
| du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, | du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du travail, |
| instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et | instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et |
| d'emplois de fin de carrière. | d'emplois de fin de carrière. |
| CHAPITRE VII. - Règles d'organisation | CHAPITRE VII. - Règles d'organisation |
Art. 9.§ 1er. Conformément aux dispositions de la convention |
Art. 9.§ 1er. Conformément aux dispositions de la convention |
| collective de travail n° 103 il existe un droit inconditionnel au | collective de travail n° 103 il existe un droit inconditionnel au |
| crédit-temps et à la diminution de carrière pour les entreprises à | crédit-temps et à la diminution de carrière pour les entreprises à |
| partir de 11 travailleurs. | partir de 11 travailleurs. |
| § 2. Lorsque 5 p.c. des travailleurs veulent exercer ce droit en même | § 2. Lorsque 5 p.c. des travailleurs veulent exercer ce droit en même |
| temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de | temps, des règles de priorité doivent être discutées au niveau de |
| l'entreprise, comme prévu au chapitre IV, section 4 de la convention | l'entreprise, comme prévu au chapitre IV, section 4 de la convention |
| collective de travail n° 103. | collective de travail n° 103. |
| § 3. Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur du présent | § 3. Les entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur du présent |
| accord, appliquent déjà un pourcentage plus favorable, peuvent | accord, appliquent déjà un pourcentage plus favorable, peuvent |
| maintenir ce pourcentage. A cette fin, une convention collective de | maintenir ce pourcentage. A cette fin, une convention collective de |
| travail doit être conclue au niveau de l'entreprise. | travail doit être conclue au niveau de l'entreprise. |
| § 4. Dans les entreprises de 10 travailleurs et moins, le | § 4. Dans les entreprises de 10 travailleurs et moins, le |
| crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5ème temps et les | crédit-temps, la diminution de la carrière de 1/5ème temps et les |
| réductions de carrière pour les +50 ans sont autorisés pour autant | réductions de carrière pour les +50 ans sont autorisés pour autant |
| qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur. | qu'il y ait un accord individuel entre l'ouvrier et l'employeur. |
| CHAPITRE VIII. - Formes spécifiques d'interruption de carrière | CHAPITRE VIII. - Formes spécifiques d'interruption de carrière |
Art. 10.Les dispositions spécifiques en matière d'interruption de |
Art. 10.Les dispositions spécifiques en matière d'interruption de |
| carrière, à savoir : | carrière, à savoir : |
| - le droit à l'interruption de carrière pour assister ou soigner un | - le droit à l'interruption de carrière pour assister ou soigner un |
| membre du ménage ou de la famille gravement malade, inscrit dans | membre du ménage ou de la famille gravement malade, inscrit dans |
| l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998); | l'arrêté royal du 10 août 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998); |
| modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 (Moniteur belge du 22 | modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2012 (Moniteur belge du 22 |
| octobre 2012); | octobre 2012); |
| - le droit à un congé parental dans le cadre de l'interruption de | - le droit à un congé parental dans le cadre de l'interruption de |
| carrière, inscrit dans l'arrêté royal du 31 mai 2012 modifiant | carrière, inscrit dans l'arrêté royal du 31 mai 2012 modifiant |
| l'arrêté royal du 15 juillet 2005; | l'arrêté royal du 15 juillet 2005; |
| - le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé | - le droit à l'interruption de carrière dans le cadre du congé |
| palliatif, inscrit dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge | palliatif, inscrit dans l'arrêté royal du 22 mars 1995 (Moniteur belge |
| du 5 mai 1995), | du 5 mai 1995), |
| instaurent un droit séparé à l'interruption de carrière. Ceci signifie | instaurent un droit séparé à l'interruption de carrière. Ceci signifie |
| que ces formes d'interruption de carrière ne peuvent pas être prises | que ces formes d'interruption de carrière ne peuvent pas être prises |
| en compte pour le calcul des 5 p.c.. | en compte pour le calcul des 5 p.c.. |
| CHAPITRE IX. - Passage vers un régime de chômage avec complément | CHAPITRE IX. - Passage vers un régime de chômage avec complément |
| d'entreprise | d'entreprise |
Art. 11.En cas de passage vers un régime de chômage avec complément |
Art. 11.En cas de passage vers un régime de chômage avec complément |
| d'entreprise à temps plein après une diminution de carrière et après | d'entreprise à temps plein après une diminution de carrière et après |
| une réduction des prestations de travail à mi-temps, l'indemnité | une réduction des prestations de travail à mi-temps, l'indemnité |
| complémentaire d'un régime de chômage avec complément d'entreprise est | complémentaire d'un régime de chômage avec complément d'entreprise est |
| calculée sur la base du régime de travail et sur la base de la | calculée sur la base du régime de travail et sur la base de la |
| rémunération dont bénéficiait l'ouvrier avant la réduction de ses | rémunération dont bénéficiait l'ouvrier avant la réduction de ses |
| prestations. | prestations. |
| CHAPITRE X. - Maintien de l'ancienneté | CHAPITRE X. - Maintien de l'ancienneté |
Art. 12.Lors d'une diminution de carrière et d'une réduction des |
Art. 12.Lors d'une diminution de carrière et d'une réduction des |
| prestations de travail à mi-temps, l'ancienneté et la catégorie de | prestations de travail à mi-temps, l'ancienneté et la catégorie de |
| fonction dans laquelle l'ouvrier se trouvait avant la réduction des | fonction dans laquelle l'ouvrier se trouvait avant la réduction des |
| prestations, sont maintenues. | prestations, sont maintenues. |
| CHAPITRE XI. - Dispositions finales | CHAPITRE XI. - Dispositions finales |
Art. 13.La présente convention collective de travail remplace la |
Art. 13.La présente convention collective de travail remplace la |
| convention collective de travail du 28 octobre 2015 relative au droit | convention collective de travail du 28 octobre 2015 relative au droit |
| au crédit-temps et à une diminution de carrière, conclue au sein de la | au crédit-temps et à une diminution de carrière, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire des électriciens : installation et | Sous-commission paritaire des électriciens : installation et |
| distribution, enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro | distribution, enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro |
| 131071/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier | 131071/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier |
| 2017 (Moniteur belge du 21 février 2017). | 2017 (Moniteur belge du 21 février 2017). |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 14.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 5, § 1er, alinéa 2 de | Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 5, § 1er, alinéa 2 de |
| la présente convention collective de travail est conclu pour une durée | la présente convention collective de travail est conclu pour une durée |
| déterminée jusqu'au 31 décembre 2018. | déterminée jusqu'au 31 décembre 2018. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un | Elle peut être dénoncée par une des parties signataires moyennant un |
| préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, | préavis de six mois, signifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens | adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens |
| : installation et distribution. | : installation et distribution. |
| Ce préavis entre en application au plus tôt le 1er janvier 2019. | Ce préavis entre en application au plus tôt le 1er janvier 2019. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 janvier 2018. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |