Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de | 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de |
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités | et indemnités |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, |
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 | modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 |
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre | décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre |
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, | 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, |
modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril | modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril |
1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août | 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août |
2001; | 2001; |
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités; | obligatoire soins de santé et indemnités; |
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du | Vu l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du |
14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé | 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé |
en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; | en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; |
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 juillet 2012; | Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 juillet 2012; |
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5 | Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5 |
juillet 2012; | juillet 2012; |
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs | Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs |
d'implants-organismes assureurs du 5 juillet 2012; | d'implants-organismes assureurs du 5 juillet 2012; |
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet | Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet |
2012; | 2012; |
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut | Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut |
national d'assurance maladie-invalidité du 23 juillet 2012; | national d'assurance maladie-invalidité du 23 juillet 2012; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2012; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2012; |
Vu l'avis 52.266/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2012, en | Vu l'avis 52.266/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2012, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 |
septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en | septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en |
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré | matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré |
par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par | par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par |
l'arrêté royal du 25 octobre 2012, sont apportées les modifications | l'arrêté royal du 25 octobre 2012, sont apportées les modifications |
suivantes: | suivantes: |
1° Au paragraphe 1er, intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET | 1° Au paragraphe 1er, intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET |
RECONSTRUCTIVE :", sont apportées les modifications suivantes : | RECONSTRUCTIVE :", sont apportées les modifications suivantes : |
a) l'intitulé est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL :" | a) l'intitulé est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL :" |
b) à la rubrique " Colles tissulaires ", dans le libellé de la | b) à la rubrique " Colles tissulaires ", dans le libellé de la |
prestation 703253-703264, le mot "intradurale" est inséré entre les | prestation 703253-703264, le mot "intradurale" est inséré entre les |
mots "intervention cranio-spinale" et les mots "(par intervention)"; | mots "intervention cranio-spinale" et les mots "(par intervention)"; |
c) il est inséré dans la même rubrique après la prestation | c) il est inséré dans la même rubrique après la prestation |
703253-703264 la prestation suivante : | 703253-703264 la prestation suivante : |
« 703430-703441 | « 703430-703441 |
Colle chirurgicale pour usage interne utilisée spécifiquement lors | Colle chirurgicale pour usage interne utilisée spécifiquement lors |
d'une chirurgie du coeur ou des gros vaisseaux sanguins | d'une chirurgie du coeur ou des gros vaisseaux sanguins |
intrathoraciques (par intervention)... U518" | intrathoraciques (par intervention)... U518" |
d) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703275-703286, | d) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703275-703286, |
les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; | les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; |
e) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, | e) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, |
les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een | les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een |
parenchymateus orgaan"; | parenchymateus orgaan"; |
f) à la même rubrique, à la règle de non-cumul les mots | f) à la même rubrique, à la règle de non-cumul les mots |
",703430-703441" sont insérés entre les mots "703253-703264" et les | ",703430-703441" sont insérés entre les mots "703253-703264" et les |
mots ",703275-703286"; | mots ",703275-703286"; |
g) la même rubrique est complétée par la règle de non-cumul suivante : | g) la même rubrique est complétée par la règle de non-cumul suivante : |
« Les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703430-703441 et | « Les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703430-703441 et |
703275-703286 ne sont pas cumulables avec les spécialités | 703275-703286 ne sont pas cumulables avec les spécialités |
pharmaceutiques prévues dans le paragraphe 840000 du chapitre 4 de | pharmaceutiques prévues dans le paragraphe 840000 du chapitre 4 de |
l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, | l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, |
délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance | délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités | obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités |
pharmaceutiques. » | pharmaceutiques. » |
h) à la rubrique "Produits hémostatiques", la prestation suivante est | h) à la rubrique "Produits hémostatiques", la prestation suivante est |
insérée avant la prestation 703290-703301 : | insérée avant la prestation 703290-703301 : |
« 703452-703463 | « 703452-703463 |
Agent hémostatique utilisé spécifiquement lors d'une chirurgie du | Agent hémostatique utilisé spécifiquement lors d'une chirurgie du |
coeur ou des gros vaisseaux sanguins intrathoraciques (par pièce)... U | coeur ou des gros vaisseaux sanguins intrathoraciques (par pièce)... U |
255" | 255" |
i) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703290-703301, | i) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703290-703301, |
les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; | les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; |
j) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, | j) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, |
les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een | les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een |
parenchymateus orgaan"; | parenchymateus orgaan"; |
k) à la rubrique "Anti-adhésifs", la prestation suivante est insérée | k) à la rubrique "Anti-adhésifs", la prestation suivante est insérée |
après la prestation 703312-703323 : | après la prestation 703312-703323 : |
« 703474-703485 | « 703474-703485 |
Anti-adhésif à base de polymères naturels (non-bovins) utilisé | Anti-adhésif à base de polymères naturels (non-bovins) utilisé |
spécifiquement lors d'une intervention cranio-spinale (par cm2)... U | spécifiquement lors d'une intervention cranio-spinale (par cm2)... U |
6" | 6" |
2° Au paragraphe 14quater, les modifications suivantes sont apportées | 2° Au paragraphe 14quater, les modifications suivantes sont apportées |
: | : |
a) au point a), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact | a) au point a), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact |
avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La | avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La |
prestation 703275-703286" et les mots "ne peut être remboursée que"; | prestation 703275-703286" et les mots "ne peut être remboursée que"; |
b) au point a), les mots "260632-260643, 261796-261800" sont | b) au point a), les mots "260632-260643, 261796-261800" sont |
supprimés; | supprimés; |
c) un a/1) rédigé comme suit est inséré : | c) un a/1) rédigé comme suit est inséré : |
« a/1) La prestation 703430-703441 ne peut être remboursée que lorsque | « a/1) La prestation 703430-703441 ne peut être remboursée que lorsque |
la colle a été utilisée durant une des prestations suivantes : | la colle a été utilisée durant une des prestations suivantes : |
229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, | 229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, |
229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, | 229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, |
229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » | 229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » |
d) au point b), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact | d) au point b), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact |
avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La | avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La |
prestation 703290-703301" et les mots "ne peut être remboursé que"; | prestation 703290-703301" et les mots "ne peut être remboursé que"; |
e) au point b), les mots "260632-206643, 261796-261800" sont | e) au point b), les mots "260632-206643, 261796-261800" sont |
supprimés; | supprimés; |
f) un b/1) rédigé comme suit est inséré : | f) un b/1) rédigé comme suit est inséré : |
« b/1) La prestation 703452-703463 ne peut être remboursée que lorsque | « b/1) La prestation 703452-703463 ne peut être remboursée que lorsque |
le produit a été utilisé durant une des prestations suivantes : | le produit a été utilisé durant une des prestations suivantes : |
229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, | 229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, |
229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, | 229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, |
229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » | 229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » |
g) au point f), les mots "la liste des produits remboursables pour les | g) au point f), les mots "la liste des produits remboursables pour les |
prestations 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301, | prestations 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301, |
703312-703323, 703334-703345 et 703356-703360" sont remplacés par les | 703312-703323, 703334-703345 et 703356-703360" sont remplacés par les |
mots "la liste des produits admis au remboursement pour les | mots "la liste des produits admis au remboursement pour les |
prestations 703253-703264, 703430-703441, 703275-703286, | prestations 703253-703264, 703430-703441, 703275-703286, |
703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485, | 703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485, |
703334-703345 et 703356-703360"; | 703334-703345 et 703356-703360"; |
3° Au paragraphe 16, les modifications suivantes sont apportées : | 3° Au paragraphe 16, les modifications suivantes sont apportées : |
a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" | a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" |
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; | est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; |
b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits | b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits |
hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, | hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, |
703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les | 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les |
mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, | mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, |
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; | 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; |
4° Au paragraphe 17bis, les modifications suivantes sont apportées : | 4° Au paragraphe 17bis, les modifications suivantes sont apportées : |
a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" | a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" |
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; | est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; |
b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits | b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits |
hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, | hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, |
703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les | 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les |
mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, | mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, |
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; | 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; |
5° Au paragraphe 18a), les modifications suivantes sont apportées : | 5° Au paragraphe 18a), les modifications suivantes sont apportées : |
a) 'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE:" | a) 'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE:" |
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL:"; | est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL:"; |
b) à la rubrique "Colles tissulaires, produits hémostatiques et | b) à la rubrique "Colles tissulaires, produits hémostatiques et |
anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, 703290-703301, | anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, 703290-703301, |
703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les mots | 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les mots |
"703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, | "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, |
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; | 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; |
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe |
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe |
à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des | à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des |
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé | prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé |
et indemnités, est complété par l'alinéa suivant : | et indemnités, est complété par l'alinéa suivant : |
« Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les prestations | « Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les prestations |
relatives aux colles tissulaires, produits hémostatiques et | relatives aux colles tissulaires, produits hémostatiques et |
anti-adhésifs, l'article 2, 5°, 6° et 12°, produit ses effets au 1er | anti-adhésifs, l'article 2, 5°, 6° et 12°, produit ses effets au 1er |
octobre 2011. » | octobre 2011. » |
Art. 3.Les produits relatifs aux colles tissulaires, produits |
Art. 3.Les produits relatifs aux colles tissulaires, produits |
hémostatiques et anti-adhésifs pour lesquels les firmes ont introduit | hémostatiques et anti-adhésifs pour lesquels les firmes ont introduit |
une demande d'inscription sur les listes des produits admis au | une demande d'inscription sur les listes des produits admis au |
remboursement au plus tard 2 mois après la publication de l'arrêté | remboursement au plus tard 2 mois après la publication de l'arrêté |
royal du 8 mai 2012 et pour lesquels toutes les conditions | royal du 8 mai 2012 et pour lesquels toutes les conditions |
d'inscription sont remplies, sont inscrits sur cette liste à la date à | d'inscription sont remplies, sont inscrits sur cette liste à la date à |
laquelle les conditions précitées sont remplies et au plus tôt au 1er | laquelle les conditions précitées sont remplies et au plus tôt au 1er |
octobre 2011. | octobre 2011. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception |
de l'article 1er, 2°, a) et d) qui prend ses effets au 1er octobre | de l'article 1er, 2°, a) et d) qui prend ses effets au 1er octobre |
2011. | 2011. |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, | chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |