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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/01/2013
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Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er,
modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24
décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre
2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2,
modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril
1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août
2001; 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités; obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du Vu l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du
14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé
en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 juillet 2012; Vu la proposition du Conseil technique des implants du 5 juillet 2012;
Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5 Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 5
juillet 2012; juillet 2012;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs
d'implants-organismes assureurs du 5 juillet 2012; d'implants-organismes assureurs du 5 juillet 2012;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 18 juillet
2012; 2012;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité du 23 juillet 2012; national d'assurance maladie-invalidité du 23 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 août 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2012; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2012;
Vu l'avis 52.266/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2012, en Vu l'avis 52.266/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2012, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14

septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en
matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré
par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 25 octobre 2012, sont apportées les modifications l'arrêté royal du 25 octobre 2012, sont apportées les modifications
suivantes: suivantes:
1° Au paragraphe 1er, intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET 1° Au paragraphe 1er, intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET
RECONSTRUCTIVE :", sont apportées les modifications suivantes : RECONSTRUCTIVE :", sont apportées les modifications suivantes :
a) l'intitulé est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL :" a) l'intitulé est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL :"
b) à la rubrique " Colles tissulaires ", dans le libellé de la b) à la rubrique " Colles tissulaires ", dans le libellé de la
prestation 703253-703264, le mot "intradurale" est inséré entre les prestation 703253-703264, le mot "intradurale" est inséré entre les
mots "intervention cranio-spinale" et les mots "(par intervention)"; mots "intervention cranio-spinale" et les mots "(par intervention)";
c) il est inséré dans la même rubrique après la prestation c) il est inséré dans la même rubrique après la prestation
703253-703264 la prestation suivante : 703253-703264 la prestation suivante :
« 703430-703441 « 703430-703441
Colle chirurgicale pour usage interne utilisée spécifiquement lors Colle chirurgicale pour usage interne utilisée spécifiquement lors
d'une chirurgie du coeur ou des gros vaisseaux sanguins d'une chirurgie du coeur ou des gros vaisseaux sanguins
intrathoraciques (par intervention)... U518" intrathoraciques (par intervention)... U518"
d) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703275-703286, d) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703275-703286,
les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés;
e) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, e) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation,
les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een
parenchymateus orgaan"; parenchymateus orgaan";
f) à la même rubrique, à la règle de non-cumul les mots f) à la même rubrique, à la règle de non-cumul les mots
",703430-703441" sont insérés entre les mots "703253-703264" et les ",703430-703441" sont insérés entre les mots "703253-703264" et les
mots ",703275-703286"; mots ",703275-703286";
g) la même rubrique est complétée par la règle de non-cumul suivante : g) la même rubrique est complétée par la règle de non-cumul suivante :
« Les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703430-703441 et « Les prestations 703231-703242, 703253-703264, 703430-703441 et
703275-703286 ne sont pas cumulables avec les spécialités 703275-703286 ne sont pas cumulables avec les spécialités
pharmaceutiques prévues dans le paragraphe 840000 du chapitre 4 de pharmaceutiques prévues dans le paragraphe 840000 du chapitre 4 de
l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, l'annexe de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures,
délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités
pharmaceutiques. » pharmaceutiques. »
h) à la rubrique "Produits hémostatiques", la prestation suivante est h) à la rubrique "Produits hémostatiques", la prestation suivante est
insérée avant la prestation 703290-703301 : insérée avant la prestation 703290-703301 :
« 703452-703463 « 703452-703463
Agent hémostatique utilisé spécifiquement lors d'une chirurgie du Agent hémostatique utilisé spécifiquement lors d'une chirurgie du
coeur ou des gros vaisseaux sanguins intrathoraciques (par pièce)... U coeur ou des gros vaisseaux sanguins intrathoraciques (par pièce)... U
255" 255"
i) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703290-703301, i) à la même rubrique, dans le libellé de la prestation 703290-703301,
les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés; les mots "lors d'un anévrisme ou" sont supprimés;
j) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation, j) dans la version néerlandaise du libellé de cette même prestation,
les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een les mots "het parenchym" sont remplacés par les mots "een
parenchymateus orgaan"; parenchymateus orgaan";
k) à la rubrique "Anti-adhésifs", la prestation suivante est insérée k) à la rubrique "Anti-adhésifs", la prestation suivante est insérée
après la prestation 703312-703323 : après la prestation 703312-703323 :
« 703474-703485 « 703474-703485
Anti-adhésif à base de polymères naturels (non-bovins) utilisé Anti-adhésif à base de polymères naturels (non-bovins) utilisé
spécifiquement lors d'une intervention cranio-spinale (par cm2)... U spécifiquement lors d'une intervention cranio-spinale (par cm2)... U
6" 6"
2° Au paragraphe 14quater, les modifications suivantes sont apportées 2° Au paragraphe 14quater, les modifications suivantes sont apportées
: :
a) au point a), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact a) au point a), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact
avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La
prestation 703275-703286" et les mots "ne peut être remboursée que"; prestation 703275-703286" et les mots "ne peut être remboursée que";
b) au point a), les mots "260632-260643, 261796-261800" sont b) au point a), les mots "260632-260643, 261796-261800" sont
supprimés; supprimés;
c) un a/1) rédigé comme suit est inséré : c) un a/1) rédigé comme suit est inséré :
« a/1) La prestation 703430-703441 ne peut être remboursée que lorsque « a/1) La prestation 703430-703441 ne peut être remboursée que lorsque
la colle a été utilisée durant une des prestations suivantes : la colle a été utilisée durant une des prestations suivantes :
229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, 229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563,
229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, 229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622,
229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » 229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. »
d) au point b), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact d) au point b), les mots "en ce qui concerne l'utilisation en contact
avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La avec un organe parenchymateux" sont insérés entre les mots "La
prestation 703290-703301" et les mots "ne peut être remboursé que"; prestation 703290-703301" et les mots "ne peut être remboursé que";
e) au point b), les mots "260632-206643, 261796-261800" sont e) au point b), les mots "260632-206643, 261796-261800" sont
supprimés; supprimés;
f) un b/1) rédigé comme suit est inséré : f) un b/1) rédigé comme suit est inséré :
« b/1) La prestation 703452-703463 ne peut être remboursée que lorsque « b/1) La prestation 703452-703463 ne peut être remboursée que lorsque
le produit a été utilisé durant une des prestations suivantes : le produit a été utilisé durant une des prestations suivantes :
229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563, 229014-229025, 229036-229040, 229073-229084, 229552-229563,
229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622, 229574-229585, 318054-318065, 229596-229600, 229611-229622,
229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. » 229515-229526, 229530-229541, 229633-229644. »
g) au point f), les mots "la liste des produits remboursables pour les g) au point f), les mots "la liste des produits remboursables pour les
prestations 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301, prestations 703253-703264, 703275-703286, 703290-703301,
703312-703323, 703334-703345 et 703356-703360" sont remplacés par les 703312-703323, 703334-703345 et 703356-703360" sont remplacés par les
mots "la liste des produits admis au remboursement pour les mots "la liste des produits admis au remboursement pour les
prestations 703253-703264, 703430-703441, 703275-703286, prestations 703253-703264, 703430-703441, 703275-703286,
703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485, 703452-703463, 703290-703301, 703312-703323, 703474-703485,
703334-703345 et 703356-703360"; 703334-703345 et 703356-703360";
3° Au paragraphe 16, les modifications suivantes sont apportées : 3° Au paragraphe 16, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE"
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL";
b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits
hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286,
703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les
mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301,
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et";
4° Au paragraphe 17bis, les modifications suivantes sont apportées : 4° Au paragraphe 17bis, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE" a) l'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE"
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL"; est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL";
b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits b) à la catégorie 3, rubrique "Colles tissulaires, produits
hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, hémostatiques et anti-adhésifs :" les mots "703275-703286,
703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les 703290-703301, 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les
mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, mots "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301,
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et";
5° Au paragraphe 18a), les modifications suivantes sont apportées : 5° Au paragraphe 18a), les modifications suivantes sont apportées :
a) 'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE:" a) 'intitulé "I. GYNECOLOGIE, CHIRURGIE PLASTIQUE ET RECONSTRUCTIVE:"
est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL:"; est complété par les mots ", CHIRURGIE EN GENERAL:";
b) à la rubrique "Colles tissulaires, produits hémostatiques et b) à la rubrique "Colles tissulaires, produits hémostatiques et
anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, 703290-703301, anti-adhésifs :" les mots "703275-703286, 703290-703301,
703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les mots 703312-703323, 703334-703345 et" sont remplacés par les mots
"703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301, "703430-703441, 703275-703286, 703452-703463, 703290-703301,
703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et"; 703312-703323, 703474-703485, 703334-703345 et";

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté royal du 8 mai 2012 modifiant l'annexe

à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, est complété par l'alinéa suivant : et indemnités, est complété par l'alinéa suivant :
« Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les prestations « Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les prestations
relatives aux colles tissulaires, produits hémostatiques et relatives aux colles tissulaires, produits hémostatiques et
anti-adhésifs, l'article 2, 5°, 6° et 12°, produit ses effets au 1er anti-adhésifs, l'article 2, 5°, 6° et 12°, produit ses effets au 1er
octobre 2011. » octobre 2011. »

Art. 3.Les produits relatifs aux colles tissulaires, produits

Art. 3.Les produits relatifs aux colles tissulaires, produits

hémostatiques et anti-adhésifs pour lesquels les firmes ont introduit hémostatiques et anti-adhésifs pour lesquels les firmes ont introduit
une demande d'inscription sur les listes des produits admis au une demande d'inscription sur les listes des produits admis au
remboursement au plus tard 2 mois après la publication de l'arrêté remboursement au plus tard 2 mois après la publication de l'arrêté
royal du 8 mai 2012 et pour lesquels toutes les conditions royal du 8 mai 2012 et pour lesquels toutes les conditions
d'inscription sont remplies, sont inscrits sur cette liste à la date à d'inscription sont remplies, sont inscrits sur cette liste à la date à
laquelle les conditions précitées sont remplies et au plus tôt au 1er laquelle les conditions précitées sont remplies et au plus tôt au 1er
octobre 2011. octobre 2011.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième

mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception
de l'article 1er, 2°, a) et d) qui prend ses effets au 1er octobre de l'article 1er, 2°, a) et d) qui prend ses effets au 1er octobre
2011. 2011.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
^