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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION | SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION |
| 31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars | 31 JANVIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars |
| 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines | 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines |
| catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du | catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du |
| personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et | personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et |
| logistique des corps de police locale | logistique des corps de police locale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; | Vu la Constitution, l'article 107, alinéa 2; |
| Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des | Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des |
| militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003; | militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121; | structuré à deux niveaux, l'article 121; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales |
| allouées à certaines catégories du personnel retribué par l'Etat ainsi | allouées à certaines catégories du personnel retribué par l'Etat ainsi |
| qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre | qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre |
| administratif et logistique des corps de police locale; | administratif et logistique des corps de police locale; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2008; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2008; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2008; |
| Vu le protocole n° 165/2 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble | Vu le protocole n° 165/2 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble |
| des services publics; | des services publics; |
| Vu le protocole N-292 du Comité de négociation du personnel militaire, | Vu le protocole N-292 du Comité de négociation du personnel militaire, |
| conclu le 15 septembre 2009; | conclu le 15 septembre 2009; |
| Vu l'avis 47.512/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2009, en | Vu l'avis 47.512/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis | Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et de l'avis |
| des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 |
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 |
| relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du | relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du |
| personnel retribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du | personnel retribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du |
| cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps | cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps |
| de police locale, sont apportées les modifications suivantes : | de police locale, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots «, les primes d'adoption » sont insérés | 1° dans l'alinéa 1er, les mots «, les primes d'adoption » sont insérés |
| entre les mots « Les allocations familiales » et les mots « et les | entre les mots « Les allocations familiales » et les mots « et les |
| allocations de naissance »; | allocations de naissance »; |
| 2° l'alinéa 2 est abrogé; | 2° l'alinéa 2 est abrogé; |
| 3° dans l'alinéa 3, les mots « de moins de 21 ans » sont abrogés. | 3° dans l'alinéa 3, les mots « de moins de 21 ans » sont abrogés. |
Art. 2.Dans l'article 4, 1°, du même arrêté, les mots » conditions |
Art. 2.Dans l'article 4, 1°, du même arrêté, les mots » conditions |
| prévues au 1° de l'article 64 des lois coordonnées » sont remplacés | prévues au 1° de l'article 64 des lois coordonnées » sont remplacés |
| par les mots « conditions de l'article 64, § 2, A, 1°, des lois | par les mots « conditions de l'article 64, § 2, A, 1°, des lois |
| coordonnées ». | coordonnées ». |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 21 mai |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 21 mai |
| 1984, est remplacé par ce qui suit : | 1984, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.Les allocations familiales visées à l'article 1er et leurs |
« Art. 5.Les allocations familiales visées à l'article 1er et leurs |
| suppléments mensuels visés à l'article 3 sont payés à l'allocataire à | suppléments mensuels visés à l'article 3 sont payés à l'allocataire à |
| la fin du mois auquel ils se rapportent. » | la fin du mois auquel ils se rapportent. » |
Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots » 101, 3° » sont |
Art. 4.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots » 101, 3° » sont |
| remplacés par les mots » 101, alinéas 3 et 4 ». | remplacés par les mots » 101, alinéas 3 et 4 ». |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui de sa publication au Moniteur belge. | suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010. | Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Fonction publique, | La Ministre de la Fonction publique, |
| Mme I. VERVOTTE | Mme I. VERVOTTE |