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Vue multilingue de Arrêté Royal du 31/01/2009
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
31 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 31 JANVIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet
2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre
1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports
par route par route
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques
auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses
éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er, éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1er,
modifié par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et modifié par les lois du 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et
du 27 novembre 1996; du 27 novembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement
(CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle
dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal
du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale
dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements
(CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le
règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil; règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil;
Vu l'avis de la commission consultative administration - industrie Vu l'avis de la commission consultative administration - industrie
donné le 29 septembre 2008; donné le 29 septembre 2008;
Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du
présent arrêté; présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2008;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2009; Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2009;
Vu l'avis 45.545/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en Vu l'avis 45.545/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2008, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des redevances à Considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant des redevances à
l'évolution de l'index ordinaire; l'évolution de l'index ordinaire;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la
Mobilité, Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe V à l'arrêté royal du 14 juillet 2005 précité

Article 1er.L'annexe V à l'arrêté royal du 14 juillet 2005 précité
est remplacée par une nouvelle annexe V rédigée comme suit : est remplacée par une nouvelle annexe V rédigée comme suit :
« Annexe V. - L'agrément comme installateur ou réparateur de « Annexe V. - L'agrément comme installateur ou réparateur de
tachygraphes et la délivrance des documents y afférents donnent lieu à tachygraphes et la délivrance des documents y afférents donnent lieu à
une redevance dont le montant est fixé à : une redevance dont le montant est fixé à :
- 250 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme installateur; - 250 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme installateur;
- 200 euros pour l'extension de l'agrément d'installateur au - 200 euros pour l'extension de l'agrément d'installateur au
tachygraphe digital; tachygraphe digital;
- 150 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme réparateur; - 150 euros pour l'examen en vue de l'agrément comme réparateur;
- 100 euros pour l'extension de réparateur au tachygraphe digital; - 100 euros pour l'extension de réparateur au tachygraphe digital;
- 25 euros pour la délivrance de tout certificat d'agrément. - 25 euros pour la délivrance de tout certificat d'agrément.
A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre A partir de l'entre en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2009, ces montants sont respectivement de 270, 216, 162, 108 et 27 2009, ces montants sont respectivement de 270, 216, 162, 108 et 27
euros. euros.
A partir de l'année civile 2010, les redevances fixées à l'article 1er A partir de l'année civile 2010, les redevances fixées à l'article 1er
du présent arrêté feront l'objet d'une indexation automatique au 1er du présent arrêté feront l'objet d'une indexation automatique au 1er
janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois janvier de chaque année calculée sur base de l'index ordinaire du mois
de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation de novembre de l'année précédente. Le résultat de cette adaptation
sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé
sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les
décimales sont inférieures à 0,5. décimales sont inférieures à 0,5.
Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà Les redevances ne sont pas remboursables pour des prestations déjà
réalisées entièrement ou partiellement en cas d'annulation de la réalisées entièrement ou partiellement en cas d'annulation de la
demande ou d'une décision négative sur le dossier. demande ou d'une décision négative sur le dossier.
Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060 Les redevances sont versées au numéro de compte IBAN : BE86 6792 0060
1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité 1050 - BIC : PCHQ BE BB de la Direction Générale Mobilité et Sécurité
routière - Recettes. » routière - Recettes. »

Art. 2.Le Ministre compétant pour la circulation routière est chargé

Art. 2.Le Ministre compétant pour la circulation routière est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009. Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE E. SCHOUPPE
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