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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux jours fériés |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre | 31 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre |
| 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la | 1976 fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la |
| Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération | Commission paritaire du transport, le montant de la rémunération |
| afférente aux jours fériés | afférente aux jours fériés |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, l'article 14, § | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, l'article 14, § |
| 2, alinéa 2; | 2, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1976 fixant, pour les entreprises de |
| taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant | taxis ressortissant à la Commission paritaire du transport, le montant |
| de la rémunération afférente aux jours fériés, l'article 2, remplacé | de la rémunération afférente aux jours fériés, l'article 2, remplacé |
| par l'arrêté royal du 12 avril 1977; | par l'arrêté royal du 12 avril 1977; |
| Vu l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique, | Vu l'avis de la Commission paritaire du transport et de la logistique, |
| donné le 19 juin 2014; | donné le 19 juin 2014; |
| Vu l'avis 56.575/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2014, en | Vu l'avis 56.575/1/V du Conseil d'Etat, donné le 11 août 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 28 septembre 1976 |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 28 septembre 1976 |
| fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission | fixant, pour les entreprises de taxis ressortissant à la Commission |
| paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux | paritaire du transport, le montant de la rémunération afférente aux |
| jours fériés, les mots « la Commission paritaire du transport » sont | jours fériés, les mots « la Commission paritaire du transport » sont |
| remplacés par les mots « la Commission paritaire du transport et de la | remplacés par les mots « la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique ». | logistique ». |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté |
| royal du 12 avril 1977, les mots « la quinzaine précédant le jour | royal du 12 avril 1977, les mots « la quinzaine précédant le jour |
| férié ou le jour de remplacement » sont remplacés par les mots « la | férié ou le jour de remplacement » sont remplacés par les mots « la |
| période de paie précédant le jour férié ou le jour de remplacement ». | période de paie précédant le jour férié ou le jour de remplacement ». |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 août 2014. | Donné à Bruxelles, le 31 août 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. | Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. |
| Arrêté royal du 28 septembre 1976, Moniteur belge du 22 octobre 1976. | Arrêté royal du 28 septembre 1976, Moniteur belge du 22 octobre 1976. |
| Arrêté royal du 12 avril 1977, Moniteur belge du 28 juin 1977. | Arrêté royal du 12 avril 1977, Moniteur belge du 28 juin 1977. |