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| Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil | Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil |
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| MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 31 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de |
| certaines semences traitées au fipronil | certaines semences traitées au fipronil |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 | Vu le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 |
| mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment | mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment |
| l'article 36; | l'article 36; |
| Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
| premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
| l'élevage; | l'élevage; |
| Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du |
| commerce des semences de céréales, modifié par les arrêtés royaux des | commerce des semences de céréales, modifié par les arrêtés royaux des |
| 29 février 1984, 2 janvier 1990, 25 octobre 1990 et 8 juin 1993; | 29 février 1984, 2 janvier 1990, 25 octobre 1990 et 8 juin 1993; |
| Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la | Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la |
| mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, | mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février | modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février |
| 1996, 11 avril 1996 et 26 mai 1997; | 1996, 11 avril 1996 et 26 mai 1997; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
| juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures | Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures |
| d'interdiction concernant la commercialisation de semences de céréales | d'interdiction concernant la commercialisation de semences de céréales |
| traitées au fipronil résulte de la préoccupation de prévenir des | traitées au fipronil résulte de la préoccupation de prévenir des |
| conséquences non souhaitées pour les oiseaux suite à l'utilisation de | conséquences non souhaitées pour les oiseaux suite à l'utilisation de |
| ces semences et d'assurer la cohérence de la politique d'agréation des | ces semences et d'assurer la cohérence de la politique d'agréation des |
| pesticides à usage agricole; | pesticides à usage agricole; |
| Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
| et Moyennes Entreprises, | et Moyennes Entreprises, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de |
| l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce | l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce |
| des semences de céréales, l'importation et la commercialisation suite | des semences de céréales, l'importation et la commercialisation suite |
| à l'importation de semences de céréales traitées au moyen de fipronil | à l'importation de semences de céréales traitées au moyen de fipronil |
| sont interdites. | sont interdites. |
Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
| recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux | recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux |
| dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et | dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et |
| aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la | aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la |
| sylviculture et l'élevage. | sylviculture et l'élevage. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
| Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 31 août 1998. | Donné à Bruxelles, le 31 août 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Pour le Ministre de l'Agriculture | Pour le Ministre de l'Agriculture |
| et des Petites et Moyennes Entreprises, absent : | et des Petites et Moyennes Entreprises, absent : |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |