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Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil | Arrêté royal relatif à la commercialisation de certaines semences traitées au fipronil |
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
31 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de | 31 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif à la commercialisation de |
certaines semences traitées au fipronil | certaines semences traitées au fipronil |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 | Vu le Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 |
mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment | mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment |
l'article 36; | l'article 36; |
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières | Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières |
premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et | premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et |
l'élevage; | l'élevage; |
Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du |
commerce des semences de céréales, modifié par les arrêtés royaux des | commerce des semences de céréales, modifié par les arrêtés royaux des |
29 février 1984, 2 janvier 1990, 25 octobre 1990 et 8 juin 1993; | 29 février 1984, 2 janvier 1990, 25 octobre 1990 et 8 juin 1993; |
Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la | Vu l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la |
mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, | mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, |
modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février | modifié par les arrêtés ministériels des 7 avril 1995, 12 février |
1996, 11 avril 1996 et 26 mai 1997; | 1996, 11 avril 1996 et 26 mai 1997; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 |
juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures | Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures |
d'interdiction concernant la commercialisation de semences de céréales | d'interdiction concernant la commercialisation de semences de céréales |
traitées au fipronil résulte de la préoccupation de prévenir des | traitées au fipronil résulte de la préoccupation de prévenir des |
conséquences non souhaitées pour les oiseaux suite à l'utilisation de | conséquences non souhaitées pour les oiseaux suite à l'utilisation de |
ces semences et d'assurer la cohérence de la politique d'agréation des | ces semences et d'assurer la cohérence de la politique d'agréation des |
pesticides à usage agricole; | pesticides à usage agricole; |
Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et des Petites | Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et des Petites |
et Moyennes Entreprises, | et Moyennes Entreprises, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de |
Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de |
l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce | l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce |
des semences de céréales, l'importation et la commercialisation suite | des semences de céréales, l'importation et la commercialisation suite |
à l'importation de semences de céréales traitées au moyen de fipronil | à l'importation de semences de céréales traitées au moyen de fipronil |
sont interdites. | sont interdites. |
Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont |
recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux | recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux |
dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et | dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et |
aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la | aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la |
sylviculture et l'élevage. | sylviculture et l'élevage. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes |
Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 31 août 1998. | Donné à Bruxelles, le 31 août 1998. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Pour le Ministre de l'Agriculture | Pour le Ministre de l'Agriculture |
et des Petites et Moyennes Entreprises, absent : | et des Petites et Moyennes Entreprises, absent : |
Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |