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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars | 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars |
| 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au | 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au |
| régime des prestations de service des militaires du cadre actif | régime des prestations de service des militaires du cadre actif |
| au-dessous du rang d'officier | au-dessous du rang d'officier |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des | Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des |
| militaires, l'article 2, § 1er, alinéa 2; | militaires, l'article 2, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des | Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des |
| militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des | militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des |
| militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier; | militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier; |
| Vu le protocole de négociation N-495 du Comité de négociation du | Vu le protocole de négociation N-495 du Comité de négociation du |
| personnel militaire, conclu le 7 février 2020; | personnel militaire, conclu le 7 février 2020; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2020; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2020; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2020; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 juillet 2020; |
| Vu l'avis 67.926 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en | Vu l'avis 67.926 du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de la Défense, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 |
Article 1er.Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 |
| relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime | relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime |
| des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du | des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du |
| rang d'officier, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: | rang d'officier, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: |
| "Pour le militaire du cadre actif et le militaire du cadre de réserve | "Pour le militaire du cadre actif et le militaire du cadre de réserve |
| effectuant des prestations volontaires d'encadrement, lorsque le | effectuant des prestations volontaires d'encadrement, lorsque le |
| traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en | traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en |
| trentièmes.". | trentièmes.". |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 19bis |
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 19bis |
| rédigé comme suit: | rédigé comme suit: |
| " Art. 19bis.Pour le militaire du cadre de réserve effectuant des |
" Art. 19bis.Pour le militaire du cadre de réserve effectuant des |
| rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du | rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du |
| perfectionnement ou comme prestations d'avancement, lorsque le | perfectionnement ou comme prestations d'avancement, lorsque le |
| traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en | traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en |
| vingtièmes. | vingtièmes. |
| Le nombre de vingtièmes dus est égal au nombre de journées | Le nombre de vingtièmes dus est égal au nombre de journées |
| effectivement prestées, avec un maximum de vingt par mois | effectivement prestées, avec un maximum de vingt par mois |
| calendrier.". | calendrier.". |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021. |
Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
Art. 4.Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 septembre 2020. | Bruxelles, le 30 septembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Ph. GOFFIN | Ph. GOFFIN |