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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars | 30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars |
| 2001 portant la position juridique du personnel des services de police | 2001 portant la position juridique du personnel des services de police |
| en ce qui concerne la répartition de certaines compétences | en ce qui concerne la répartition de certaines compétences |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 | structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 |
| avril 2002; | avril 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police (PJPol); | personnel des services de police (PJPol); |
| Vu le protocole de négociation n° 456/3 du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 456/3 du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 5 septembre 2019; | les services de police, conclu le 5 septembre 2019; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 septembre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 septembre |
| 2019; | 2019; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2020; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2020; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2020; | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 mai 2020; |
| Vu l'avis 67.709/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en | Vu l'avis 67.709/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la |
| Justice, | Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans les articles IV.I.3, alinéas 2 et 3, modifiés par |
Article 1er.Dans les articles IV.I.3, alinéas 2 et 3, modifiés par |
| l'arrêté royal du 14 avril 2013, IV.I.18, alinéa 3, IV.I.21, alinéa 1er, | l'arrêté royal du 14 avril 2013, IV.I.18, alinéa 3, IV.I.21, alinéa 1er, |
| VII.I.22, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, | VII.I.22, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, |
| VIII.III.8 et VIII.XIII.11, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du | VIII.III.8 et VIII.XIII.11, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du |
| 18 novembre 2004, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque | 18 novembre 2004, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque |
| fois remplacés par les mots "directeur général de la gestion des | fois remplacés par les mots "directeur général de la gestion des |
| ressources et de l'information". | ressources et de l'information". |
Art. 2.Dans les articles IV.I.40, alinéa 2, IV.II.46, alinéa 1er, |
Art. 2.Dans les articles IV.I.40, alinéa 2, IV.II.46, alinéa 1er, |
| modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2009 et du 11 janvier 2019, | modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2009 et du 11 janvier 2019, |
| V.II.16, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 24 avril 2014, et | V.II.16, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 24 avril 2014, et |
| IX.III.10, alinéa 1er, PJPol, les mots "commissaire général" sont à | IX.III.10, alinéa 1er, PJPol, les mots "commissaire général" sont à |
| chaque fois remplacés par les mots "directeur de la direction du | chaque fois remplacés par les mots "directeur de la direction du |
| personnel de la police fédérale". | personnel de la police fédérale". |
Art. 3.Dans les articles V.III.11, alinéa 1er, et V.III.15, alinéa 2, |
Art. 3.Dans les articles V.III.11, alinéa 1er, et V.III.15, alinéa 2, |
| PJPol, les mots "le commissaire général" sont à chaque fois remplacés | PJPol, les mots "le commissaire général" sont à chaque fois remplacés |
| par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné | par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné |
| dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur | dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur |
| général". | général". |
Art. 4.Dans l'article VI.II.37 PJPol, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 4.Dans l'article VI.II.37 PJPol, modifié par l'arrêté royal du |
| 20 décembre 2005, les mots "au commissaire général ou au directeur | 20 décembre 2005, les mots "au commissaire général ou au directeur |
| général qu'il désigne" sont remplacés par les mots "au directeur | général qu'il désigne" sont remplacés par les mots "au directeur |
| général de la gestion des ressources et de l'information". | général de la gestion des ressources et de l'information". |
Art. 5.Dans l'article VI.II.88, alinéa 2, PJPol, inséré par l'arrêté |
Art. 5.Dans l'article VI.II.88, alinéa 2, PJPol, inséré par l'arrêté |
| royal du 13 juin 2005, les mots "le commissaire général" sont | royal du 13 juin 2005, les mots "le commissaire général" sont |
| remplacés par les mots "le directeur général concerné". | remplacés par les mots "le directeur général concerné". |
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 30 septembre 2020. | Bruxelles, le 30 septembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| P. DE CREM | P. DE CREM |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |