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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/09/2014
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt
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30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui 30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui
concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde
d'enfants en une réduction d'impôt d'enfants en une réduction d'impôt
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté vise à adapter l'AR/CIR 92, suite à la transformation de la Majesté vise à adapter l'AR/CIR 92, suite à la transformation de la
déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt
par la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et par la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et
financières. financières.
La loi du 13 décembre 2012 précitée a transformé, à partir de La loi du 13 décembre 2012 précitée a transformé, à partir de
l'exercice d'imposition 2013, certaines dépenses déductibles de l'exercice d'imposition 2013, certaines dépenses déductibles de
l'ensemble des revenus nets en réductions d'impôt (les articles 14533, l'ensemble des revenus nets en réductions d'impôt (les articles 14533,
14535 et 14536, CIR 92, actuels). Il s'agit notamment de la déduction 14535 et 14536, CIR 92, actuels). Il s'agit notamment de la déduction
des libéralités faites en argent (article 104, 3° à 5° du Code des des libéralités faites en argent (article 104, 3° à 5° du Code des
impôts sur les revenus 1992 - CIR 92), des rémunérations payées et impôts sur les revenus 1992 - CIR 92), des rémunérations payées et
attribuées à un employé de maison (article 104, 6°, CIR 92), les attribuées à un employé de maison (article 104, 6°, CIR 92), les
dépenses engagées pour la garde d'un ou de plusieurs enfants (article dépenses engagées pour la garde d'un ou de plusieurs enfants (article
104, 7°, CIR 92) et la partie non couverte par des subsides, des 104, 7°, CIR 92) et la partie non couverte par des subsides, des
dépenses exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties dépenses exposées par le propriétaire d'immeubles bâtis, de parties
d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation d'immeubles bâtis ou de sites classés conformément à la législation
sur la conservation des Monuments et Sites ou selon une législation sur la conservation des Monuments et Sites ou selon une législation
similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et
non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur non donnés en location, en vue de leur entretien et de leur
restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou restauration, pour autant que ces immeubles, parties d'immeubles ou
sites soient accessibles au public (article 104, 8°, CIR 92). sites soient accessibles au public (article 104, 8°, CIR 92).
Ces modifications ont pour conséquence que les dispositions Ces modifications ont pour conséquence que les dispositions
d'exécution de l'AR/CIR 92 relatives aux dépenses pour garde d'enfants d'exécution de l'AR/CIR 92 relatives aux dépenses pour garde d'enfants
et pour l'entretien et la restauration des monuments et sites classés et pour l'entretien et la restauration des monuments et sites classés
ainsi que les dispositions relatives aux libéralités doivent être ainsi que les dispositions relatives aux libéralités doivent être
adaptées. En ce qui concerne les dépenses pour l'entretien et la adaptées. En ce qui concerne les dépenses pour l'entretien et la
restauration de monuments et sites classés, cela a déjà été réalisé restauration de monuments et sites classés, cela a déjà été réalisé
par l'arrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des par l'arrêté royal du 30 juin 2014 modifiant, en matière des
réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4,
alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au
financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92. En ce qui financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92. En ce qui
concerne les libéralités, les adaptations relatives sont reprises dans concerne les libéralités, les adaptations relatives sont reprises dans
l'arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui l'arrêté royal du 4 août 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui
concerne la transformation de la déduction des libéralités en une concerne la transformation de la déduction des libéralités en une
réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à
l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités. Le l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités. Le
présent arrêté comprend les adaptations relatives aux dépenses pour présent arrêté comprend les adaptations relatives aux dépenses pour
garde d'enfants. garde d'enfants.
L'article 1er du présent arrêté abroge dans le chapitre Ier de l'AR/ L'article 1er du présent arrêté abroge dans le chapitre Ier de l'AR/
CIR 92, la section XXIII, comprenant l'article 61 qui fixe le montant CIR 92, la section XXIII, comprenant l'article 61 qui fixe le montant
maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant à 11,20 euros par maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant à 11,20 euros par
jour de garde par enfant. L'article 2 du présent arrêté insère dans le jour de garde par enfant. L'article 2 du présent arrêté insère dans le
même chapitre Ier de l'AR/CIR 92, une nouvelle section XXVundecies/2, même chapitre Ier de l'AR/CIR 92, une nouvelle section XXVundecies/2,
comprenant l'article 6318/8 qui fixe le montant maximum des dépenses comprenant l'article 6318/8 qui fixe le montant maximum des dépenses
pour garde d'enfant qui peut être pris en compte pour la réduction pour garde d'enfant qui peut être pris en compte pour la réduction
d'impôt également à 11,20 euros par jour de garde par enfant. d'impôt également à 11,20 euros par jour de garde par enfant.
Vu l'avis n° 56.427/3 du Conseil d'Etat du 27 juin 2014 relative au Vu l'avis n° 56.427/3 du Conseil d'Etat du 27 juin 2014 relative au
projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la
transformation de certaines déductions de revenus en réductions transformation de certaines déductions de revenus en réductions
d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément
d'institutions pouvant bénéficier de libéralités, le présent arrêté a d'institutions pouvant bénéficier de libéralités, le présent arrêté a
été soumis, afin d'éviter un éventuel vice de procédure, au Conseil été soumis, afin d'éviter un éventuel vice de procédure, au Conseil
des Ministres, qui a marqué son accord. des Ministres, qui a marqué son accord.
Dans le point 5 de l'avis du 27 juin 2014 précité, le Conseil d'Etat a Dans le point 5 de l'avis du 27 juin 2014 précité, le Conseil d'Etat a
remarqué qu'une déduction fiscale est quelque chose de différent d'une remarqué qu'une déduction fiscale est quelque chose de différent d'une
réduction d'impôt, de sorte que la fixation d'un montant maximum égal réduction d'impôt, de sorte que la fixation d'un montant maximum égal
pour ces deux types d'avantage fiscal, à savoir 11,20 euros, a des pour ces deux types d'avantage fiscal, à savoir 11,20 euros, a des
conséquences différentes et constitue plus qu'une simple adaptation conséquences différentes et constitue plus qu'une simple adaptation
technique. technique.
Les éventuelles conséquences différentes doivent toutefois être plutôt Les éventuelles conséquences différentes doivent toutefois être plutôt
mises en relation avec la technique fiscale utilisée pour déterminer mises en relation avec la technique fiscale utilisée pour déterminer
l'avantage en question (un taux marginal progressif pour la déduction l'avantage en question (un taux marginal progressif pour la déduction
et un taux fixe pour la réduction d'impôt), qu'à la fixation d'un et un taux fixe pour la réduction d'impôt), qu'à la fixation d'un
montant maximum pour celui-ci. Les exemples ci-après (1) illustrent montant maximum pour celui-ci. Les exemples ci-après (1) illustrent
cela. cela.
hypothèse de base : contribuable imposé comme isolé qui, compte tenu hypothèse de base : contribuable imposé comme isolé qui, compte tenu
de la limitation à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a fait de la limitation à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a fait
1.000 euros de dépenses pour garde d'enfants qui donnent droit à un 1.000 euros de dépenses pour garde d'enfants qui donnent droit à un
avantage fiscal. avantage fiscal.
cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 25.000 cas 1 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 25.000
euros euros
- dépense déductible : - dépense déductible :
avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros
- réduction d'impôt : - réduction d'impôt :
avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros
cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 20.000 cas 2 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 20.000
euros euros
- dépense déductible : - dépense déductible :
avantage : 190 x 45 pc. + 810 x 40 pc. = 409,50 euros avantage : 190 x 45 pc. + 810 x 40 pc. = 409,50 euros
- réduction d'impôt : - réduction d'impôt :
avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros
cas 3 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 40.000 cas 3 : le total des revenus nets du contribuable s'élève à 40.000
euros euros
- dépense déductible : - dépense déductible :
avantage : 1.000 x 50 pc. = 500 euros avantage : 1.000 x 50 pc. = 500 euros
- réduction d'impôt : avantage : - réduction d'impôt : avantage :
avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros avantage : 1.000 x 45 pc. = 450 euros
Le "déplacement" dans l'AR/CIR 92 de la disposition qui prend en Le "déplacement" dans l'AR/CIR 92 de la disposition qui prend en
considération le montant maximum des dépenses pour garde d'enfants considération le montant maximum des dépenses pour garde d'enfants
produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2013, comme produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2013, comme
c'est le cas pour la transformation de la déduction pour les dépenses c'est le cas pour la transformation de la déduction pour les dépenses
pour garde d'enfants en une réduction d'impôt reprise dans la loi pour garde d'enfants en une réduction d'impôt reprise dans la loi
précitée du 13 décembre 2012. La mesure entre par conséquent en précitée du 13 décembre 2012. La mesure entre par conséquent en
vigueur de manière rétroactive, mais cette rétroactivité est vigueur de manière rétroactive, mais cette rétroactivité est
justifiée, étant donné la nécessité d'assurer la continuité du régime justifiée, étant donné la nécessité d'assurer la continuité du régime
fiscal et le possible coût budgétaire d'une entrée en vigueur fiscal et le possible coût budgétaire d'une entrée en vigueur
non-rétroactive. non-rétroactive.
Dans le cadre de l'accord gouvernemental, il a été décidé de Dans le cadre de l'accord gouvernemental, il a été décidé de
transformer les dépenses déductibles en réductions d'impôt et de fixer transformer les dépenses déductibles en réductions d'impôt et de fixer
deux taux uniques pour les réductions d'impôt (30 et 45 p.c.). Les deux taux uniques pour les réductions d'impôt (30 et 45 p.c.). Les
conditions auxquelles les avantages sont octroyés, restent toutefois conditions auxquelles les avantages sont octroyés, restent toutefois
maintenues. Cela ressort de l'exposé des motifs du projet de loi maintenues. Cela ressort de l'exposé des motifs du projet de loi
portant des dispositions fiscales et financières : portant des dispositions fiscales et financières :
"Les déductions pour libéralités, rémunérations d'un employé de maison "Les déductions pour libéralités, rémunérations d'un employé de maison
dépenses pour garde d'enfant et les dépenses pour l'entretien et la dépenses pour garde d'enfant et les dépenses pour l'entretien et la
restauration de monuments et sites sont transformées en réductions restauration de monuments et sites sont transformées en réductions
d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2013. Les conditions d'impôt à partir de l'exercice d'imposition 2013. Les conditions
auxquelles l'avantage fiscal est octroyé restent en principe auxquelles l'avantage fiscal est octroyé restent en principe
inchangées. Le taux sur base duquel l'avantage est calculé, est inchangées. Le taux sur base duquel l'avantage est calculé, est
toutefois modifié. Comme déjà indiqué, il a été décidé dans le cadre toutefois modifié. Comme déjà indiqué, il a été décidé dans le cadre
de l'accord gouvernemental de simplifier les taux afférents aux de l'accord gouvernemental de simplifier les taux afférents aux
réductions d'impôt et de ne garder que deux taux : un taux de 45 p.c. réductions d'impôt et de ne garder que deux taux : un taux de 45 p.c.
pour les libéralités et les dépenses pour garde d'enfant et un taux de pour les libéralités et les dépenses pour garde d'enfant et un taux de
30 p.c. pour les autres." (Doc. parl., Chambre, 53-2458/001, p. 30 p.c. pour les autres." (Doc. parl., Chambre, 53-2458/001, p.
15-16). 15-16).
Le montant maximum de 11,20 p.c. par jour de garde et par enfant dans Le montant maximum de 11,20 p.c. par jour de garde et par enfant dans
le cadre de l'avantage pour les dépenses pour garde d'enfants fait le cadre de l'avantage pour les dépenses pour garde d'enfants fait
partie de ces conditions. Lors de l'estimation de l'impact budgétaire partie de ces conditions. Lors de l'estimation de l'impact budgétaire
de la transformation de la déduction fiscale en une réduction d'impôt de la transformation de la déduction fiscale en une réduction d'impôt
(dont le rendement a été calculé par le comité de monitoring à 56 (dont le rendement a été calculé par le comité de monitoring à 56
millions d'euros pour 2013 et 116 millions d'euros pour 2014), millions d'euros pour 2013 et 116 millions d'euros pour 2014),
l'avantage pour les dépenses de garde d'enfant a dès lors été pris en l'avantage pour les dépenses de garde d'enfant a dès lors été pris en
compte pour un montant maximum de 11,20 euro par jour de garde et par compte pour un montant maximum de 11,20 euro par jour de garde et par
enfant. enfant.
Il ressort également de la discussion relative à la loi du 13 décembre Il ressort également de la discussion relative à la loi du 13 décembre
2012 portant des dispositions fiscales et financières que le 2012 portant des dispositions fiscales et financières que le
législateur a considéré le montant maximum de 11,20 euros par jour de législateur a considéré le montant maximum de 11,20 euros par jour de
garde et par enfant comme une des conditions qui a été maintenue dans garde et par enfant comme une des conditions qui a été maintenue dans
le cadre de la transformation. Ainsi, un amendement pour indexer le cadre de la transformation. Ainsi, un amendement pour indexer
annuellement ce montant de 11,20 euros n'a pas été adopté pour des annuellement ce montant de 11,20 euros n'a pas été adopté pour des
raisons budgétaires (Doc. Parl., Chambre des Représentants, raisons budgétaires (Doc. Parl., Chambre des Représentants,
53-2458/002, pp. 6 à 8, 53-2458/003, pp. 17 et 18). Ne pas fixer un 53-2458/002, pp. 6 à 8, 53-2458/003, pp. 17 et 18). Ne pas fixer un
montant maximum pour les dépenses des exercices d'imposition 2013 et montant maximum pour les dépenses des exercices d'imposition 2013 et
2014 serait par conséquent en contradiction avec la volonté du 2014 serait par conséquent en contradiction avec la volonté du
législateur et, en même temps, aurait des conséquences budgétaires législateur et, en même temps, aurait des conséquences budgétaires
négatives très sérieuses. Je peux dès lors affirmer que les négatives très sérieuses. Je peux dès lors affirmer que les
justifications à cette rétroactivité énoncées ci-avant relèvent du justifications à cette rétroactivité énoncées ci-avant relèvent du
souci de défendre l'intérêt général. souci de défendre l'intérêt général.
En affaires courantes, le gouvernement doit traiter les affaires qui En affaires courantes, le gouvernement doit traiter les affaires qui
ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont ne nécessitent pas de nouvelle initiative gouvernementale et qui sont
à traiter par le pouvoir exécutif en vue de la continuité du service à traiter par le pouvoir exécutif en vue de la continuité du service
public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens serait créé. public, faute de quoi un vide nuisible aux citoyens serait créé.
Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis. Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et très fidèle serviteur, et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
________________ ________________
(1) tranches de revenus - taux d'imposition ex. d'imp. 2013 (1) tranches de revenus - taux d'imposition ex. d'imp. 2013
0 - 8350 euros : 25 pc. 0 - 8350 euros : 25 pc.
8.350 - 11.890 euros : 30 pc. 8.350 - 11.890 euros : 30 pc.
11.890- 19.810 euros : 40 pc. 11.890- 19.810 euros : 40 pc.
19.810 - 36.300 euros : 45 pc. 19.810 - 36.300 euros : 45 pc.
36.300 euros - : 50 pc. 36.300 euros - : 50 pc.
AVIS 56.602/1/V DU 3 SEPTEMBRE 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE AVIS 56.602/1/V DU 3 SEPTEMBRE 2014 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE
LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'AR/CIR 92, EN LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'AR/CIR 92, EN
CE QUI CONCERNE LA TRANSFORMATION DE LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR CE QUI CONCERNE LA TRANSFORMATION DE LA DEDUCTION DES DEPENSES POUR
GARDE D'ENFANTS EN UNE REDUCTION D'IMPOT' GARDE D'ENFANTS EN UNE REDUCTION D'IMPOT'
Le 25 juillet 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 25 juillet 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un
délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 9 septembre délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 9 septembre
2014 (*), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'AR/CIR 92, en ce 2014 (*), sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'AR/CIR 92, en ce
qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde
d'enfants en une réduction d'impôt'. d'enfants en une réduction d'impôt'.
Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 2 Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 2
septembre 2014. septembre 2014.
La chambre était composée de Geert Debersaques, président de chambre, La chambre était composée de Geert Debersaques, président de chambre,
Bruno Seutin et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, Michel Bruno Seutin et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, Michel
Tison, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier. Tison, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.
Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur. Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 septembre 2014. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 3 septembre 2014.
Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat
attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du
gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à
l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois
donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la
compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas
connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement
peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité
d'arrêter ou de modifier une disposition réglementaire. d'arrêter ou de modifier une disposition réglementaire.
En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de
l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités
prescrites. prescrites.
Cet examen ne donne lieu à aucune observation. Cet examen ne donne lieu à aucune observation.
(*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui
précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours
lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire
entre le 15 juillet et le 15 août. entre le 15 juillet et le 15 août.
Le greffier, Le greffier,
G. Verberckmoes. G. Verberckmoes.
Le président, Le président,
G. Debersaques. G. Debersaques.
30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui 30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui
concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde
d'enfants en une réduction d'impôt (1) d'enfants en une réduction d'impôt (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14535, alinéa 6, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14535, alinéa 6,
inséré par la loi du 13 décembre 2012; inséré par la loi du 13 décembre 2012;
Vu la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et Vu la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et
financières; financières;
Vu l'AR/CIR 92; Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2014; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2014;
Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 13 mai 2014; Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 13 mai 2014;
Vu l'avis n° 56.602/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2014, Vu l'avis n° 56.602/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2014,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, la section XXIII. -

Article 1er.Dans le chapitre Ier de l'AR/CIR 92, la section XXIII. -
Déduction des dépenses pour garde d'enfants. (Code des impôts sur les Déduction des dépenses pour garde d'enfants. (Code des impôts sur les
revenus 1992, article 113, § 2) comprenant l'article 61, modifiée en revenus 1992, article 113, § 2) comprenant l'article 61, modifiée en
dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, est abrogée. dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2006, est abrogée.

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré une section

Art. 2.Dans le chapitre Ier du même arrêté, il est inséré une section
XXVundecies/2, comprenant l'article 6318/8, rédigée comme suit : XXVundecies/2, comprenant l'article 6318/8, rédigée comme suit :
"Section XXVundecies/2. - Réduction d'impôt pour garde d'enfants (Code "Section XXVundecies/2. - Réduction d'impôt pour garde d'enfants (Code
des impôts sur les revenus 1992, article 14535, alinéa 6) des impôts sur les revenus 1992, article 14535, alinéa 6)

Art. 6318/8.Le montant maximum des dépenses pour garde d'enfant à

Art. 6318/8.Le montant maximum des dépenses pour garde d'enfant à
prendre en considération pour la réduction visée à l'article 14535 du prendre en considération pour la réduction visée à l'article 14535 du
Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 11,20 EUR par jour de Code des impôts sur les revenus 1992 est fixé à 11,20 EUR par jour de
garde et par enfant.". garde et par enfant.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de l'exercice
d'imposition 2013. d'imposition 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2014. Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10
avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 13 décembre 2012, Moniteur belge du 20 décembre 2012 (3e Loi du 13 décembre 2012, Moniteur belge du 20 décembre 2012 (3e
édition). édition).
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les
revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006. Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
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