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| Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013 (1) | Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013 (1) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du | 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du |
| 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts | 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts |
| hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) portant | hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) portant |
| fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les | fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les |
| années 2011, 2012 et 2013 (1) | années 2011, 2012 et 2013 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 | Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 |
| et 7; | et 7; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts | Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts |
| hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force | hypothécaires, d'épargne et de capitalisation requérant la force |
| obligatoire pour sa décision du 15 juin 2010 portant fixation des | obligatoire pour sa décision du 15 juin 2010 portant fixation des |
| jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, | jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années 2011, |
| 2012 et 2013; | 2012 et 2013; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 juin 2010, |
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 15 juin 2010, |
| reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de | reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de |
| prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation | prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation portant fixation |
| des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années | des jours de remplacement des jours fériés légaux pour les années |
| 2011, 2012 et 2013. | 2011, 2012 et 2013. |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010. | Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. | Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974. |
| Annexe | Annexe |
| Décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés | Décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire pour les sociétés |
| de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) | de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation (CP 308) |
| portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux | portant fixation des jours de remplacement des jours fériés légaux |
| pour les années 2011, 2012 et 2013 | pour les années 2011, 2012 et 2013 |
Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux |
Article 1er.La présente décision s'applique aux travailleurs et aux |
| employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour | employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour |
| les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. | les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. |
| Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre, | Par travailleurs, on entend le personnel ouvrier, employé et de cadre, |
| masculin et féminin. | masculin et féminin. |
Art. 2.Pour l'année 2011, le jour férié du 25 décembre qui tombe un |
Art. 2.Pour l'année 2011, le jour férié du 25 décembre qui tombe un |
| dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre. | dimanche est remplacé par le lundi 26 décembre. |
| Les jours fériés légaux du 1er janvier et du 1er mai qui tombent, | Les jours fériés légaux du 1er janvier et du 1er mai qui tombent, |
| respectivement, un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche | respectivement, un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche |
| sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord | sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord |
| avec la direction de l'entreprise. | avec la direction de l'entreprise. |
Art. 3.Pour l'année 2012, le jour férié du 1er janvier qui tombe un |
Art. 3.Pour l'année 2012, le jour férié du 1er janvier qui tombe un |
| dimanche est remplacé par le mercredi 26 décembre. | dimanche est remplacé par le mercredi 26 décembre. |
| Les jours fériés du 21 juillet et 11 novembre qui tombent | Les jours fériés du 21 juillet et 11 novembre qui tombent |
| respectivement un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche | respectivement un samedi, jour habituel d'inactivité, et un dimanche |
| sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord | sont remplacés par deux jours libres, à choisir d'un commun accord |
| avec la direction de l'entreprise. | avec la direction de l'entreprise. |
Art. 4.Pour l'année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un |
Art. 4.Pour l'année 2013, le jour férié du 21 juillet qui tombe un |
| dimanche est remplacé par le jeudi 26 décembre. | dimanche est remplacé par le jeudi 26 décembre. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010 rendant | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010 rendant |
| obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire | obligatoire la décision du 15 juin 2010 de la Commission paritaire |
| pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de | pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de |
| capitalisation (CP 308) portant fixation des jours de remplacement de | capitalisation (CP 308) portant fixation des jours de remplacement de |
| jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013. | jours fériés légaux pour les années 2011, 2012 et 2013. |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, |
| chargée de la Politique de migration et d'asile, | chargée de la Politique de migration et d'asile, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |