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Vue multilingue de Arrêté Royal du 30/09/2010
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 30 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la collective de travail du 28 avril 2009, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative à la formation permanente (1) relative à la formation permanente (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux
non-ferreux; non-ferreux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 28 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 28 avril 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative à la formation permanente. relative à la formation permanente.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010. Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 28 avril 2009 Convention collective de travail du 28 avril 2009
Formation permanente Formation permanente
(Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92248/CO/224) (Convention enregistrée le 28 mai 2009 sous le numéro 92248/CO/224)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire
pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés
qu'elles occupent. qu'elles occupent.
Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins visés
dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 contenant
la classification des fonctions des employés. la classification des fonctions des employés.

Art. 2.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une

Art. 2.Les parties signataires souscrivent à la nécessité d'une
formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des formation permanente comme moyen d'accroître la compétence des
employés, et par voie de conséquence des entreprises. employés, et par voie de conséquence des entreprises.
Le secteur confirme qu'il satisfait à l'effort de formation de 1,9 Le secteur confirme qu'il satisfait à l'effort de formation de 1,9
p.c. de la masse salariale fixé par l'article 30 de la loi relative au p.c. de la masse salariale fixé par l'article 30 de la loi relative au
Pacte de solidarité entre les générations et par les arrêtés Pacte de solidarité entre les générations et par les arrêtés
d'exécution de cette loi, au moyen de l'augmentation annuelle des d'exécution de cette loi, au moyen de l'augmentation annuelle des
efforts de formation de chaque entreprise considérée à part et des efforts de formation de chaque entreprise considérée à part et des
plans de formation d'entreprise, tel que défini aux articles 3 et 4. plans de formation d'entreprise, tel que défini aux articles 3 et 4.

Art. 3.L'effort de formation de chaque entreprise s'élèvera à partir

Art. 3.L'effort de formation de chaque entreprise s'élèvera à partir
de 2009 à 1,2 p.c. au moins et à partir de 2010 à 1,3 p.c. au moins de de 2009 à 1,2 p.c. au moins et à partir de 2010 à 1,3 p.c. au moins de
la masse salariale totale annuelle brute. la masse salariale totale annuelle brute.
Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont Les formations qui entrent en compte pour atteindre cette norme sont
celles qui doivent être reprises dans le bilan social. Il s'agit donc celles qui doivent être reprises dans le bilan social. Il s'agit donc
aussi bien de la formation professionnelle initiale que de la aussi bien de la formation professionnelle initiale que de la
formation continue formelle, moins formelle et informelle. formation continue formelle, moins formelle et informelle.
Les efforts déjà présents au niveau de l'entreprise en matière de Les efforts déjà présents au niveau de l'entreprise en matière de
formation des employés peuvent être pris en compte dans le calcul des formation des employés peuvent être pris en compte dans le calcul des
objectifs susmentionnés. Le secteur appelle toutes les entreprises à objectifs susmentionnés. Le secteur appelle toutes les entreprises à
accorder l'attention nécessaire à la formation et demande aux accorder l'attention nécessaire à la formation et demande aux
entreprises où la norme établie est déjà dépassée à poursuivre ces entreprises où la norme établie est déjà dépassée à poursuivre ces
efforts. efforts.

Art. 4.§ 1er. Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er

Art. 4.§ 1er. Les entreprises élaboreront chaque année avant le 1er
avril un plan de formation d'entreprise. avril un plan de formation d'entreprise.
Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera Dans les plans de formation d'entreprise une attention maximale sera
accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de accordée à toutes les catégories d'employés, également aux employés de
50 ans et plus. 50 ans et plus.
A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la A ce propos, le conseil d'entreprise ou, si nécessaire, la
représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera représentation des employés au sein du conseil d'entreprise, sera
également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la également consulté, dans le cadre de ses missions prévues par la
convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972, conclue au sein
du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et
les conventions collectives de travail relatifs aux conseils les conventions collectives de travail relatifs aux conseils
d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail. A défaut d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail. A défaut
de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des employés de conseil d'entreprise, c'est la délégation syndicale des employés
qui sera consultée. Pour les entreprises sans délégation syndicale qui sera consultée. Pour les entreprises sans délégation syndicale
pour les employés, le plan de formation d'entreprise sera soumis pour pour les employés, le plan de formation d'entreprise sera soumis pour
avis à la commission paritaire. avis à la commission paritaire.
La formation permanente est un engagement réciproque, tant de la part La formation permanente est un engagement réciproque, tant de la part
de l'employeur que de la part de l'employé. de l'employeur que de la part de l'employé.
Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation Le cas échéant, une concertation sera organisée avec la délégation
syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la syndicale pour les employés quant à l'adéquation sociale de la
formation pour des cas individuels. formation pour des cas individuels.
§ 2. Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2009 et § 2. Le plan de formation d'entreprise concernant l'année 2009 et
celui concernant l'année 2010 et un extrait du procès-verbal du celui concernant l'année 2010 et un extrait du procès-verbal du
conseil d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à conseil d'entreprise concernant la consultation seront communiqués à
Agoria au plus tard respectivement le 31 octobre 2009 et le 30 avril Agoria au plus tard respectivement le 31 octobre 2009 et le 30 avril
2010. Agoria transmet les plans de formation et extraits des procès- 2010. Agoria transmet les plans de formation et extraits des procès-
verbaux des conseils d'entreprise aux organisations syndicales. De la verbaux des conseils d'entreprise aux organisations syndicales. De la
même manière une évaluation de la réalisation du plan sera, au plus même manière une évaluation de la réalisation du plan sera, au plus
tard à l'échéance du premier trimestre suivant la fin des années tard à l'échéance du premier trimestre suivant la fin des années
civiles 2009 et 2010, communiqué par Agoria aux organisations civiles 2009 et 2010, communiqué par Agoria aux organisations
syndicales. syndicales.
Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle Au niveau de l'entreprise, il sera décidé en concertation quelle
information sera communiquée. information sera communiquée.
§ 3. Sauf si le conseil paritaire groupes à risque en décidait § 3. Sauf si le conseil paritaire groupes à risque en décidait
autrement, une intervention du compte sectoriel formation groupes à autrement, une intervention du compte sectoriel formation groupes à
risque ne peut être attribuée que si l'entreprise en question a risque ne peut être attribuée que si l'entreprise en question a
élaboré à temps un plan de formation d'entreprise, reprenant également élaboré à temps un plan de formation d'entreprise, reprenant également
les initiatives de formation en faveur des groupes à risque et assorti les initiatives de formation en faveur des groupes à risque et assorti
d'un avis favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la d'un avis favorable du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la
délégation syndicale pour les employés, en application de cet article. délégation syndicale pour les employés, en application de cet article.
En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de En outre pour l'entreprise qui, soit n'a pas établi un plan de
formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise formation d'entreprise, soit n'a pas consulté le conseil d'entreprise
conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à conformément au présent article, la cotisation pour les groupes à
risque telle que fixée dans l'article 3 de la convention collective de risque telle que fixée dans l'article 3 de la convention collective de
travail du 28 avril 2009 concernant les initiatives d'emploi et de travail du 28 avril 2009 concernant les initiatives d'emploi et de
formation en faveur des groupes à risque est augmentée de 0,05 p.c. formation en faveur des groupes à risque est augmentée de 0,05 p.c.
pour l'année civile concernée. pour l'année civile concernée.

Art. 5.Il est recommandé aux entreprises et aux employés de faire

Art. 5.Il est recommandé aux entreprises et aux employés de faire
usage des canaux de communication existant dans l'entreprise ou des usage des canaux de communication existant dans l'entreprise ou des
autres contacts avec la ligne hiérarchique, afin que la formation autres contacts avec la ligne hiérarchique, afin que la formation
individuelle liée à la fonction de l'employé puisse faire l'objet individuelle liée à la fonction de l'employé puisse faire l'objet
d'une discussion. d'une discussion.

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée, effets le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée,
à l'exception des articles 2, 3, 4, §§ 2 et 3, et article 5 qui à l'exception des articles 2, 3, 4, §§ 2 et 3, et article 5 qui
cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2010. cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2010.
Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires
moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au
président de la commission paritaire et à chacune des organisations président de la commission paritaire et à chacune des organisations
signataires. signataires.

Art. 7.La présente convention collective de travail abroge les

Art. 7.La présente convention collective de travail abroge les
dispositions de celle du 30 août 2007, conclue au sein de la dispositions de celle du 30 août 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux,
relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté relative à la formation permanente, rendue obligatoire par arrêté
royal du 2 juillet 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre royal du 2 juillet 2008, publié au Moniteur belge du 24 septembre
2008. 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 30 septembre 2010.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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